Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement des auditorats militaires
Section 1 - Des auditorats militaires supérieurs et des auditorats militaires de garnison
Art. 23
L’auditeur militaire supérieur a la plénitude de l’exercice de l’action publique dans son ressort et peut siéger aux audiences de n’importe quel tribunal militaire de son ressort.
Il répartit entre les magistrats de son office les affaires dont l’instruction relève directement de l’auditorat militaire supérieur.
Art. 24
L’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison n’instruisent ou ne siègent que s’il s’agit des affaires jugées complexes ou délicates soit par eux-mêmes, soit par leur supérieur hiérarchique.
Ils assurent la direction, la surveillance et la coordination des activités des magistrats de leurs ressorts.
Suivant l’importance et le caractère de chaque affaire, ils doivent indiquer au magistrat instructeur de procéder d’urgence à tels devoirs d’instruction ou d’accomplir tels actes de procédure jugés utiles.
Ils peuvent se faire communiquer tout dossier traité à leurs offices.
Art. 25
En cas de désobéissance à leurs injonctions, l’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison peuvent ouvrir une action disciplinaire à l’encontre du magistrat récalcitrant, sous réserve des dispositions légales relatives au régime disciplinaire des magistrats et auxiliaires de la justice militaire.
Art. 26
Lorsque l’examen d’un dossier révèle des lacunes ou des irrégularités, l’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison doivent le signaler au magistrat instructeur et l’inviter à compléter son instruction.
Pour prévenir les mêmes erreurs, négligences ou irrégularités, l’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison donnent au magistrat intéressé les instructions appropriées et lui font des recommandations, voire des admonestations.
Art. 27
L’auditeur militaire de garnison doit particulièrement vérifier chaque dossier avant son renvoi en fixation ou sa transmission à l’auditorat militaire supérieur pour qu’il soit éventuellement complété.
Art. 28
L’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison doivent également vérifier la légalité et la régularité de toutes les interventions du magistrat instructeur.
Ils doivent en outre vérifier si toute diligence nécessaire a été mise à procéder à ces interventions et si les solutions proposées sont fondées en fait et en droit sur les éléments du dossier.
Ils doivent notamment vérifier scrupuleusement lors de l’examen des dossiers, si la preuve des infractions reprochées à l’inculpé est rapportée et veiller à ce que nul ne soit traduit devant la juridiction militaire compétente avant que l’officier du Ministère public ne puisse s’assurer de sa culpabilité.
Ils doivent signer toute décision de renvoi pour fixation d’audience.
Art. 29
L’avocat général militaire assiste l’auditeur militaire supérieur dans la direction du parquet.
Il représente le Ministère public aux audiences de la Cour militaire.
Art. 30
Chaque substitut de l’auditeur militaire supérieur supervise l’activité judiciaire d’auditeur militaire de garnison du ressort.
Il se consacre en outre à la critique des jugements, des notes de fin d’instruction et des décisions de renvoi transmis par l’auditorat militaire de garnison dont il supervise le ressort.
Section 2 - Du secrétariat
Paragraphe 1 - Organisation et fonctionnement
Art. 31
Le secrétariat de l’auditorat militaire supérieur comprend les services administratifs relatifs â l’instruction judiciaire et les services du secrétariat principal. Il est dirigé par le secrétaire principal de l’auditorat militaire supérieur.
Art. 32
Les services du secrétariat principal sont placés sous l’autorité d’un secrétaire divisionnaire assisté d’un ou plusieurs adjoints.
Ils assurent notamment la réception, l’enseignement et l’expédition du courrier, la dactylographie, le protocole et les relations publiques.
Art. 33
Le secrétaire divisionnaire assure la gestion du personnel, du budget et de l’intendance de l’auditorat militaire supérieur.
Art. 34
Les services administratifs relatifs à l’instruction judiciaire placés sous la direction d’un secrétaire divisionnaire assisté d’un ou de plusieurs adjoints, sont chargés de la tenue des dossiers des rapports d’inspection des auditorats et prisons militaires, des statistiques du ressort, des notes de fin d’instruction et décisions de renvoi, des jugements transmis pour examen par les tribunaux militaires de garnison, des propositions de libération conditionnelle, des recours en grâce et en réhabilitation.
Art. 35
Le secrétariat de l’auditorat militaire de garnison comprend les services généraux, les services de l’action publique et recours et les services d’exécution des jugements.
Chaque service est placé sous la direction d’un secrétaire de première classe assisté d’un ou de plusieurs adjoints.
Art. 36
Les services généraux assurent la gestion du personnel du budget, de l’intendance ainsi que des relations publique et protocole.
Art. 37
Les services de l’action publique et recours sont chargés de contrôler tes services administratifs de l’action publique et recours et les détentions provisoires, et de tenir les registres réglementaires relatifs à l’action publique et recours.
Art. 38
Le service de l’exécution des jugements est chargé notamment de l’établissement des pièces de procédure, du contrôle des calculs des peines, des relations avec le greffe pour le recouvrement des amendes et des registres réglementaires afférents à l’exécution des jugements.
Il assure également la tenue des archives judiciaires et des registres afférents à l’exécution des jugements.
Paragraphe 2 - De l’inscription au registre du Ministère public
Art. 39
Toutes les causes dont sont saisis les magistrats du parquet militaire sont inscrites sans désemparer au registre du Ministère public. Il est formellement interdit de différer l’inscription au registre du Ministère public des affaires dont le parquet militaire est saisi ou de les inscrire d’abord dans des registres spéciaux.
Art. 40
Chaque inscription contient le numéro d’ordre, la date de l’inscription au registre du Ministère public, les noms, la profession et la nationalité de l’inculpé, la qualification légale des faits, la date d’arrestation, de la mise en détention provisoire ou de liberté contrôlé, les ordonnances de confirmation et éventuellement de mise en liberté.
Elle contient en outre la solution intervenue avec l’indication soit du jugement, avec mention de sa date, de la juridiction militaire qui l’a rendu et, de son dispositif ; soit du classement sans suite soit du classement par paiement d’une amende transactionnelle, soit de la décision de non-lieu, et soit enfin de la décision de renvoi à la discipline de corps.
Art. 41
Lorsqu’une affaire concernant plusieurs inculpés a reçu une solution pour certains d’entre eux, elle est réinscrite quant aux autres inculpés pour lesquels elle n’a pas reçu de solution, sous un nouveau numéro, mention étant faite de l’ancien numéro d’inscription.
Art. 42
Pour les affaires à juger en annulation, en appel ou en révision, l’inscription contient en plus la date et le résumé du dispositif de la décision attaquée, l’indication de la juridiction militaire qui l’a rendue, la date du recours et sa notification. Les causes qui reviennent sur opposition contiennent les mêmes indications avec en plus le numéro d’ordre de la première décision.
Art. 43
Les inscriptions au registre du Ministère public se font sous un numéro d’ordre dont la série est continue.
Les affaires dont les magistrats sont saisies en dehors du siège, au cours de leur déplacement, sont inscrites à leur retour au siège principal.
Paragraphe 3 - Des dispositions communes sur la tenue des registres
Art. 44
Les secrétaires tiennent les registres dont les mentions sont déterminées par les dispositions qui suivent.
Les registres prévus par le présent règlement seront tenus indépendamment de ceux prescrits par les dispositions légales particulières.
Art. 45
Les secrétaires tiennent également deux carnets de récépissé à souche, un carnet mentionnant les documents reçus dont il doit être donné décharge, et un carnet mentionnant toute somme reçue en consignation à quelque titre que ce soit.
Art. 46
Il est tenu au sein de l’Auditorat général des Forces armées :
- un registre du Ministère public au premier et dernier degré (RMP) ;
- un registre des pourvois en annulation (RMPA) ;
- un registre des pourvois en révision (RMPR) ;
- un registre des saisies et confiscations.
Il est tenu au sein des auditorats militaires les registres suivants :
- un registre du Ministère public au premier degré ;
- un registre du Ministère public au degré d’appel ;
- un registre des objets saisis (ROS) ;
- un registre d’information (RI) ;
- un registre des faits non infractionnels (RFNI) ;
- un registre des amendes transactionnelles (RAT) ;
- un registre de contrôle des détentions provisoires ;
- un registre des audiences ;
- un registre des réquisitions commissions rogatoires et mandats de justice ;
- un registre d’exécution des arrêts et jugements ;
- un registre des autres parquets (RAP) ;
- un registre du Ministère public des renvois après cassation.
Art. 47
Il est également tenu :
- deux registres des jugements et arrêts rendus au premier degré et en appel ;
- un registre des amendes judiciaires ;
- un registre des dommages intérêts ;
- un registre relatif à l’exécution de la servitude pénale subsidiaire ;
- un registre de la répartition des travaux aux dactylographes ;
- un registre de la distribution du courrier aux différents services ;
- un registre des messages télex ;
- un registre de communication des dossiers classés sans suite ou après paiement d’amende transactionnelle ;
- un registre indicateur d’entrée et de sortie de courrier.
Art. 48
Le registre des autres parquets (RAP) contient les mentions relatives notamment aux mandats d’amener, aux commissions rogatoires émanant des autres parquets, avis de recherche, suite donnée, etc.
Art. 49
Le registre des objets saisis (ROS) identifie, dénombre et décrit clairement et fidèlement les objets saisis par les officiers du Ministère public ou les officiers de police judiciaire des parquets militaires.
Lorsque les poursuites ont été décidées, le dossier dûment inventorié est transmis au greffe compétent, par cahier de transmission.
Il importe, pour l’information de la juridiction militaire d’appel, qu’elle soit mise en possession de tous les éléments dont a disposé le premier juge.
Art. 50
Le registre d’exécution des jugements et arrêts comporte les mentions relatives au dispositif des jugements et arrêts de condamnation intervenus dans tes affaires inscrites aux registres du Ministère public, à l’exception de celles renvoyées à un autre parquet.
Art. 51
Chaque magistrat détient les registres suivants un registre RMP de cabinet, un cahier de transmission des dossiers ou correspondances au secrétariat, un cahier d’enregistrement et de transmission de (Registre d’information) et autres mandats de justice.
Section 3 - De la police judiciaire
Art. 52
La police judiciaire au niveau des auditorats militaires supérieurs et des garnisons assume mutatis mutandis les prérogatives énoncées aux articles 21 et 22 ci-dessus.
