Instruction n° 50 du 17 décembre 2020, de la Banque centrale du Congo, fixant les conditions d’émission des titres de créance négociables sur le marché monétaire

La présente instruction a pour objet de fixer le régime juridique applicable aux titres de créances négociables, lesquels sont des titres financiers à court terme et à moyen terme, représentatifs de droits de créance du détenteur sur l’émetteur.

Les titres de créance négociables sont émis conformément aux dispositions des articles 19 et 20 et sont négociés sur le marché monétaire. À cet effet, il est constitué, au sein du marché monétaire, un compartiment dit « marché des titres de créances négociables ».

La Banque centrale inscrit dans ce compartiment les entités éligibles visées à l’article 4.

Les titres de créance négociables sont émis au robinet pendant la période de souscription visée à l’article 21, par offres au public de titres ou par placement privé. Ils peuvent également être émis par placement direct auprès des investisseurs.

Sur le marché secondaire des titres de créances négociables, les intérêts acheteurs et vendeurs sont rapprochés, selon le cas, au libre choix de l’investisseur par :

• confrontation bilatérale avec les intérêts d’une contrepartie identifiée, pour les contreparties souhaitant négocier sans confronter leurs intérêts avec ceux du reste du marché ;
• confrontation multilatérale dans un carnet d’ordres central dans les conditions définies par la Banque centrale°

En cas de confrontation multilatérale, les dispositions des articles 16 à 24 de l’instruction 38 bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor s’appliquent mutatis mutandis à la négociation des titres de créance négociables.

Les titres de créance négociables émis par placement direct sont négociés de gré à gré, en dehors du marché monétaire.

Au sens de la présente instruction, on entend par ;

1. Agent de règlement : institution qui met à la disposition des participants aux systèmes de paiement ou de règlement-titres, des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces participants à des fins de règlement ;

2. Arrangeur : établissement de crédit choisi par l’émetteur pour assurer les démarches auprès de la Banque centrale et des établissements de crédit domiciliataires chargés du placement des titres ;

3. Banque centrale : Banque centrale du Congo ;

4. Carnet d’ordres central : état centralisant les ordres portant sur les titres de créance négociables et permettant de regrouper, en temps réel, les meilleures offres (vente) et les meilleures demandes (achat) ;

5. Domiciliataire : établissement de crédit ayant acquis le statut de teneur conservateur de titres financiers qui reçoit la mission de conserver tout ou partie des titres de créance négociables émis en vue, de leur placement ;

6. Offre au public : opération consistant en la recherche, par un intermédiaire financier, par voie de publicité, des investisseurs potentiels, sans distinction de leurs catégories ;

7. Ohada : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

8. Placement direct : opération consistant pour un émetteur à utiliser ses propres canaux de distribution pour émettre ses titres ;

9. Placement privé : opération consistant en la recherche, par un intermédiaire financier, par voie de démarchage, des investisseurs potentiels déterminés, dont le nombre ne dépasse pas cent investisseurs lorsqu’ils ne relèvent pas de la catégorie des investisseurs professionnels, pour le compte d’un émetteur des titres de créance négociables et la collecte des ordres à cet effet ;

10. Prime : différence entre la valeur nominale d’un titre de créance négociable et son prix de marché, lorsque son prix est supérieur au pair ;

11. Professionnel assujetti : préposé des intermédiaires financiers visés à l’article 4 qui est affecté à l’une des activités suivantes : le démarchage, le conseil en investissement, la réception des ordres et la confirmation des transactions au marché secondaire.

En vertu de la présente instruction, le statut d’émetteur des titres de créance négociables sur le marché monétaire est reconnu aux entités résidentes suivantes :

• 1) banques commerciales ;
• 2) entreprises d’investissement ;
• 3) sociétés d’assurance ;
• 4) établissements publics à caractère financier habilités à émettre des titres financiers ;
• 5) collectivités publiques, dans les conditions définies par les articles 74 de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
• 6) caisses de sécurité sociale ;
• 7) entreprises commerciales ayant la forme d’une société anonyme avec conseil d’administration autre qu’unipersonnelle°

À l’exception des banques commerciales, des sociétés d’assurance, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère financier, les émetteurs des titres de créance négociables doivent disposer de fonds propres d’un montant minimum d’un million de dollars américains ou son équivalent en francs congolais et avoir au moins trois années d’existence.

Le requérant doit avoir établi au moins trois bilans régulièrement certifiés par les commissaires aux comptes et approuvés par l’assemblée générale ou l’organe en tenant lieu.

À l’exception des banques commerciales et des entreprises d’investissement, tout requérant doit soumettre à la Banque centrale sa demande d’admission avec l’assistance d’une banque commerciale jouant le rôle d’arrangeur. Les sociétés d’assurance doivent en outre présenter une autorisation d’émettre délivrée par l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances.

Le dossier d’admission comporte, outre les informations exigées à l’article 14 de l’instruction 37 bis du 9 juillet 2020 relative au système de conservation, règlement et livraison des titres gérés par la Banque centrale du Congo, une déclaration jurée attestant que le requérant ne fait l’objet d’aucune procédure couverte par l’Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015, ni d’aucune procédure équivalente sous un droit étranger.

Les décisions d’admission des membres sur le marché des titres de créance négociables sont prises par la Banque centrale dans les deux mois de sa saisine.

Dans le cadre du traitement d’une demande d’admission, la Banque centrale peut recueillir les informations auprès de toute personne susceptible de l’aider à prendre sa décision en connaissance de cause.

Le requérant accompagne sa demande de la documentation financière prévue à l’article 19.

La Banque centrale peut refuser une demande d’admission s’il lui apparaît que le requérant concerné n’a pas le contrôle d’un actif essentiel à son exploitation.

La Banque centrale peut exiger du requérant des informations et des documents complémentaires. Elle peut, si elle l’estime nécessaire, opérer des recherches afin de vérifier les informations fournies par le requérant.

Le requérant autorise la Banque centrale ou ses agents dûment habilités à effectuer durant leurs heures normales de travail des inspections sur place à la seule discrétion de la Banque centrale.

Le requérant s’engage à agir de bonne foi pour fournir toute information ou apporter toute modification à ses systèmes d’information telle que requise par la Banque centrale consécutivement à son inspection sur pièce ou sur place.

La Banque centrale, après réception d’une demande d’admission et de toute information complémentaire lui fournies peut approuver la requête d’amission sans condition quelconque ou l’assortir des conditions ou restrictions qu’elle estime appropriées. Elle notifie sa décision au requérant par écrit.

La Banque centrale refuse l’admission d’un requérant si elle considère que ses dirigeants ne présentent pas les qualités nécessaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente des fonds susceptibles d’être levés sur le marché monétaire. Elle notifie sa décision au requérant par écrit en indiquant les considérations servant de fondement à la décision.

L’émetteur dont les titres sont admis sur le marché des titres de créance négociables doit de manière permanente :

• 1) respecter la réglementation en vigueur et prendre toutes mesures prescrites par la Banque centrale ;
• 2) remplir les obligations découlant de son admission et, le cas échéant, de toute autre convention à laquelle la Banque centrale et lui sont parties ;
• 3) payer les commissions et redevances facturées par la Banque centrale dans les conditions définies à l’article 36 ;
• 4) autoriser la Banque centrale ou ses agents dûment habilités à effectuer des contrôles sur place pendant ses heures d’ouverture dans ses lieux d’activité et fournir dans les meilleurs délais toute information ou document que la Banque centrale ou ses agents estiment utiles aux fins de ces contrôles ;
• 5) notifier dans les dix jours qui suivent leur modification et par écrit à la Banque centrale tout changement relatif aux éléments constitutifs du dossier d’admission en qualité de membre, y compris à titre non limitatif toute information concernant l’agrément, l’autorisation ou l’habilitation octroyés au membre par toute autre autorité compétente ;
• 6) informer de manière préalable et par écrit la Banque centrale de tout fait ou circonstance qui peut affecter sa forme juridique, son organisation ou ses activités de négociation sur le marché des titres de créance négociables, y compris à titre non limitatif tout regroupement, restructuration, fusion, changement de raison sociale, changement de contrôle ou événement similaire auquel il est ou sera partie et fournir toute information complémentaire à la demande de la Banque centrale ;
• 7) notifier immédiatement à la Banque centrale l’ouverture ou l’anticipation d’une procédure d’insolvabilité, d’une liquidation, d’une mise sous administration judiciaire ou de toute procédure d’insolvabilité équivalente, y compris une procédure amiable, affectant l’émetteur ou auquel l’émetteur peut être partie dans tout pays ;
• 8) transmettre à la Banque centrale les coordonnées de ses représentants dans les conditions fixées par la Banque centrale ainsi que tout changement relatif à ces données, notamment les changements d’adresse de l’émetteur dans les plus brefs délais ;
• 9) s’assurer que toute description de sa qualité d’émetteur ou des services qu’il peut prester, dans la forme et le contexte dans lesquels elle apparaît ou est utilisée, ne présente pas de manière erronée la portée de la qualité dont il bénéficie en vertu de la présente Instruction ;
• 10) notifier immédiatement à la Banque centrale la suspension ou la résiliation d’une convention de compensation concernant la banque domiciliataire°

Un émetteur peut renoncer à sa qualité de membre du marché des titres de créance négociables en transmettant à la Banque centrale une notification écrite indiquant sa volonté de renoncer à cette qualité.

Sous réserve de la législation applicable, la Banque centrale peut, à sa seule discrétion, différer la date de prise d’effet de la renonciation si elle l’estime nécessaire en vue de la protection des clients ou dans l’intérêt du marché. Dans un tel cas, elle peut dispenser l’émetteur de tout ou partie des contributions et des frais occasionnés pendant la période suivant la date à laquelle sa notification de renonciation aurait pris effet.

Tous les montants dus par ledit membre à la Banque centrale deviennent immédiatement exigibles à compter de la notification de sa renonciation.

La renonciation prend effet à compter de la date précisée par écrit par la Banque centrale à ce membre.

La Banque centrale peut suspendre pour une durée déterminée, en tout ou partie, les activités d’un émetteur et peut mettre fin à sa qualité de membre du marché des titres de créance négociables dans l’une des circonstances suivantes :

• 1) l’émetteur n’exécute pas ou exécute avec retard les obligations découlant de la présente instruction ;
• 2) la dissolution d’un émetteur ;
• 3) l’ouverture d’une procédure collective d’insolvabilité ;
• 4) la demande d’admission en qualité d’émetteur des titres de créance négociables comporte des erreurs ou des omissions importantes de nature à induire en erreur ;
• 5) le retrait ou l’expiration sans renouvellement de l’agrément, autorisation ou habilitation de l’émetteur sur décision d’une autorité compétente ;
• 6) la suspension ou la perte par l’émetteur de la qualité de membre adhérent aux infrastructures de marché sous-tendant l’émission et la négociation des titres de créance négociables°

La Banque centrale peut également retirer la qualité d’émetteur au marché des titres de créance négociables si le requérant n’a pas commencé son activité d’émission des titres de créance négociables dans les trois mois suivant son admission.

L’offre et la fourniture de services d’investissement liés aux titres de créance négociables sont réservées aux banques commerciales, aux sociétés de gestion et aux entreprises d’investissement, Les autres intermédiaires financiers doivent obtenir une autorisation spéciale de la Banque centrale pour offrir et fournir ces services.

Toutefois, les banques commerciales, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement peuvent exploiter les canaux de distribution des autres intermédiaires financiers pour offrir et fournir les services d’investissement visés par la présente instruction dans les conditions fixées par l’article 2, alinéa 2 de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres.

Pour commercialiser les titres de créance négociables, les intermédiaires financiers visés à l’alinéa 1er du présent article doivent disposer d’une salle de marché sur le territoire national qui soit conforme aux normes internationales.

Les ordres de souscriptions étant irrévocables après la clôture de la période de souscription, les intermédiaires en opérations sur les titres de créance négociables s’assurent, au moment de la collecte des souscriptions, de l’appartenance des souscripteurs à l’une des catégories définies dans l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres. Ils sont tenus de garder une copie du document attestant de ladite appartenance.

Les intermédiaires en opérations sur les titres de créance négociables s’assurent, préalablement à l’acceptation d’une demande de souscription ou d’acquisition, que le donneur d’ordre a la capacité financière d’honorer ses engagements. Ils sont tenus d’accepter toutes les demandes de souscription ou d’acquisition faites par toutes les personnes remplissant les conditions de souscription, sous réserve que lesdites personnes disposent de la capacité financière nécessaire à l’exécution de leur engagement.

Préalablement au dépôt de la documentation financière visée à l’article 19, l’émetteur conclut un contrat avec un des établissements financiers visés à l’article 8, alinéa 1er en tant qu’arrangeur de l’opération d’émission des titres de créance négociables.

En vertu dudit contrat, l’arrangeur :

• organise le service financier de l’émission ;
• est responsable du montant de l’émission au regard des instructions reçues de l’émetteur, sans préjudice des responsabilités assumées par les établissements de crédit domiciliataires ;
• peut fournir à l’émetteur la garantie visée à l’article 25 ;
• accomplit vis-à-vis de la Banque centrale les obligations statistiques de déclaration des transactions sur les titres de créance négociés de gré à gré ;
• fournit au dépositaire central de titres, aux fins de règlement-livraison, la feuille de liquidation globale des titres émis et du montant en espèces souscrit par les investisseurs à imputer aux comptes de règlement à chaque établissement de crédit domiciliataire ayant procédé au placement des titres°

La domiciliation des titres de créance négociables se fait auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit ayant le statut de teneur de compte conservateur dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 21 de l’instruction 37 bis du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, règlement et livraison des titres gérés par la Banque centrale du Congo.

Les établissements de crédit domiciliataires peuvent être chargés du placement des titres de créance négociables au public en vertu d’une convention conclue avec l’émetteur ou son mandataire.

L’investissement dans les titres de créance négociables est ouvert à toute personne physique ou morale réunissant les conditions prévues à l’article 4 de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres.

Toutefois, l’émetteur peut, selon les caractéristiques du titre de créance émis, restreindre l’émission à une catégorie d’investisseurs.

Pour assurer la couverture de leurs engagements après la période de souscription visée à l’article 21, les investisseurs sont tenus de disposer d’une provision suffisante à la date de règlement. En cas d’insuffisance de provision à la date de règlement, les souscriptions sont annulées, sans préjudice de pénalités prévues dans les conditions générales de l’établissement domiciliataire.

Toutefois, les investisseurs peuvent exécuter leurs engagements dans les deux jours ouvrés qui suivent la souscription. Cette exécution vaut réservation inconditionnelle de liquidité aux fins de règlement et libération de l’investisseur.

Un investisseur ne peut transmettre pour son propre compte qu’un seul ordre de souscription des titres de créance négociables auprès d’un même émetteur, sauf dispositions contraires des conditions de souscription.