Instruction n° 50 du 17 décembre 2020, de la Banque centrale du Congo, fixant les conditions d’émission des titres de créance négociables sur le marché monétaire

Deux types de titres de créance négociables sont réglementés par la présente instruction. Il s’agit du titre de créance négociable à court terme dénommé « Négociable congolese commercial paper » et du titre de créance négociable à moyen terme dénommé « Negociable congolese medium term note ».

Le montant unitaire du Negociable congolese commercial paper est au moins égal à 5 mille dollars américains ou son équivalent en francs congolais ou en toute autre devise conformément à l’article 15.

Le Negociable congolese commercial paper a une durée égale à 30 jours au minimum et de 360 jours au maximum. Il donne lieu à des intérêts précomptés.

Le montant unitaire du Negociable congolese medium term note est égal à 50 mille dollars américains ou son équivalent en francs congolais ou en toute autre devise conformément à l’article 15.

Le Negociable congolese medium term note a une durée supérieure à 1 an sans que cette durée ne dépasse 5 ans. Les intérêts sont payables annuellement.

Le Negociable congolese medium term note peut faire l’objet d’une révision du taux de rémunération à la date anniversaire de l’émission en application des dispositions librement convenues entre les parties.

Sauf dispositions contraires de la présente instruction, les titres de créance négociables doivent :

• être émis au pair ;
• avoir une échéance fixe ;
• faire l’objet d’une rémunération à taux fixe ou variable conformément à l’article 16° Elle est librement déterminée lors de l’émission° 

L’émetteur ne peut constituer un gage sur ses propres titres de créances négociables.

Toutefois, un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu’il a émis dans la limite de 10 % de l’encours de chaque programme d’émission sous réserve d’en informer la Banque centrale.

Les titres de créances négociables peuvent être émis en francs congolais ou en toute autre devise éligible aux opérations des infrastructures de règlement gérées par la Banque centrale ou, le cas échéant, par la banque commerciale désignée en qualité d’agent de règlement conformément à l’article 27.

La Banque centrale peut suspendre pour un délai qu’elle détermine les émissions de titres de créance négociables libellés dans une monnaie étrangère. Cette suspension n’a pas d’incidence sur les titres déjà en circulation.

La rémunération peut être variable en application d’une clause d’indexation qui porte sur un taux usuel du marché interbancaire, du marché monétaire, du marché des changes ou du marché obligataire ou sur tout autre coefficient d’indexation. L’indexation peut également s’appliquer sur le principal.

Les émetteurs doivent faire connaître, le cas échéant, lors de l’émission, le taux de rendement actuariel annuel.

Ce taux de rendement actuariel est calculé comme suit :

Prix d’émission (P) = valeur nominale du TCN x (1+r) élevé à la puissance négative du nombre d’années + montant des coupons perçus chaque année x ((1-(1+r) puissance négative du nombre d’années) / r.

Où :

P : prix d’émission ;

C : valeur nominale du titre de créance négociable ;

r : taux d’intérêt annuel du titre de créance négociable ;

n : est le nombre exact de jours calendrier entre la date du règlement de l’émission - comprise - et la date d’échéance du titre de créance - non comprise.

Au cas où l’ordre de renouvellement d’un titre de créance négociable est notifié au domiciliataire avant ou à la date d’échéance de l’ancien titre, la durée et les intérêts du nouveau titre commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d’échéance.

Les intérêts produits par les titres de créance négociables sont calculés et payés comme suit :

Pour le Negociable congolese commercial paper, le montant à payer (P) par le souscripteur, à la date de règlement de l’émission, qui correspond au montant emprunté par l’émetteur pour chaque titre, est calculé comme suit, où :

« I » est le montant des intérêts précomptés ;

« C » est la valeur nominale du titre de créance négociable ;

« t » est le taux d’intérêt annuel du titre de créance négociable par le souscripteur exprimé en pourcentage avec deux décimales pour les titres émis en monnaie nationale ou avec quatre décimales pour les-titres émis en monnaie étrangère ;

« n » est le nombre exact de jours calendrier entre la date du règlement de l’émission - comprise - et la date d’échéance du titre de créance - non comprise ;

P = C - I = C/(1 + (t x n/360))

Les intérêts sont précomptés et déduits du prix (P) à payer par les souscripteurs au moment du règlement de leurs souscriptions. Ils sont calculés de la manière suivante :

I = C x t x n/360 + (t x n)

Pour le Negociable congolese medium term note, le montant que le souscripteur paie à la date de règlement de l’émission correspond au prix offert ou au prix de souscription, majoré des intérêts courus calculés comme suit :

Ic = C x t x (j/365 ou 366)

où :

• Ic : représente le montant des intérêts courus ;
• C : représente le montant nominal du titre de créance ;
• t : est le taux d’intérêt nominal annuel de titre de créance exprimé en pourcentage avec deux décimales pour les titres émis en monnaie nationale ou avec quatre décimales pour les titres émis en monnaie étrangère ;
• j : est le nombre exact de jours calendrier entre le jour de départ de la période d’intérêts en cours - compris - et la date de règlement de l’émission - non comprise°

Les intérêts relatifs aux titres de créance négociables sont payés annuellement et calculés selon la formule suivante :

I = C*t*n 365 ou 366

où :

• I : est le montant des intérêts annuels ;
• C : est la valeur nominale de du titre de créance ;
• t : est le taux d’intérêt nominal de du titre de créance exprimé en pourcentage avec deux décimales avec deux décimales pour les titres émis en monnaie nationale ou avec quatre décimales pour les titres émis en monnaie étrangère ;
• n° : est le nombre de jours courus entre la date de départ de la période d’intérêts en cours -compris- et la date d’échéance des intérêts -non comprise°

L’émetteur peut stipuler que les Negociable congolese medium term notes, émis au-dessous du pair, ne porteront pas intérêt et seront rémunérés à l’échéance par une prime par référence à la variation d’un indice constatée à une date d’évaluation finale par rapport à la date d’évaluation initiale. L’offre de tel titre ne peut être dirigée que vers les clients professionnels.

Les titres de créance négociables sont inscrits, soit dans un compte-titres tenu par l’émetteur, le teneur de compte conservateur ou le dépositaire central de titres dans les conditions prévues par la loi 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, soit dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

L’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte. Ce dispositif doit présenter des garanties, notamment en matière d’authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

L’inscription en compte peut être faite sous la forme d’un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

En sa qualité d’agence nationale de codification, la Banque centrale :

• a seule la responsabilité de déterminer et d’affecter les codes relatifs aux domiciliataires et aux investisseurs afin de permettre leur identification lors des opérations réalisées sur le marché des titres de créance négociables, des traitements administratifs consécutifs à l’émission ou à la souscription de titres de créance négociable ainsi qu’à d’autres opérations sur titres ;
• effectue la codification des titres de créance négociables suivant les normes internationales en la matière ;
• peut à sa seule initiative modifier ou réaffecter les codes initialement affectés aux titres de créance négociables°

La Banque centrale assure la fonction de dépositaire central de titres de créance négociables conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’instruction 37 bis du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, règlement et livraison des titres gérés par la Banque centrale du Congo.

En cette qualité, elle assure les missions principales suivantes :

• enregistrer dans un compte spécifique l’intégralité des titres composant chaque programme émission des titres de créance négociables ;
• ouvrir des comptes titres au profit des domiciliataires ;
• assurer la circulation scripturale des titres de créance négociables par virement de compte à compte ;
• vérifier que le montant total de chaque programme d’émission est égal à la somme des avoirs enregistrés aux comptes des domiciliataires°

En cas d’offre au public des titres de créance négociables, l’émetteur est tenu de déposer auprès de la Banque centrale, en version papier et électronique, deux semaines avant la date d’émission, une documentation financière qui comprend :

• 1) une présentation du ou des programmes d’émission contenant les éléments prévus à l’article 22 ;
• 2) une présentation de la situation juridique et financière de l’émetteur ;
• 3) une décision du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu ayant autorisé l’émission des titres de créance négociables ;
• 4) les documents mis à disposition de l’assemblée générale des actionnaires, ou de l’organe qui en tient lieu, relatifs aux trois derniers exercices, incluant notamment les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports du conseil d’administration et les rapports des commissaires aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des informations comptables données° Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière ;
• 5) une note sur les perspectives de l’évolution des activités de l’émetteur ou une situation prévisionnelle de trésorerie ;
• 6) une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la responsabilité de la documentation financière et certifient qu’à leur connaissance l’information donnée par l’émetteur est exacte, précise et qu’elle ne comporte pas d’omissions de nature à en altérer la portée ni d’indications fausses ou de nature à induire en erreur°

La documentation financière remise à la Banque centrale est rédigée en français.

L’émetteur peut également en publier une version en langue anglaise.

L’émetteur des titres de créance négociables communique sans délai et sans frais la documentation financière de son programme d’émission et ses mises à jour aux établissements domiciliataires des titres émis dans le cadre du programme, et à toute personne qui en fait la demande.

Les données comptables, consolidées, ou à défaut, combinées, sont établies selon les normes internationales d’information financière (IFRS) ou selon les normes comptables Ohada.

Les établissements publics et les collectivités publiques peuvent être dispensés de cette obligation pour autant qu’ils disposent d’une garantie fournie par l’État en vertu d’une loi des finances. À défaut, ils doivent présenter leurs états financiers selon les normes comptables en vigueur dans les conditions prévues par décret du Premier Ministre. Ils précisent également dans la documentation financière les décisions de reddition des comptes en ce qui concerne les collectivités publiques, l’encours des emprunts ou toute information financière pertinente sur leur équilibré financier. Ces documents sont incorporés par référence ou sont insérés directement dans la documentation financière.

Sans préjudice de la documentation financière visée à l’article 19, l’arrangeur détermine les modalités du placement privé des titres de créance négociables.

Les émetteurs visés aux points 1) et 2) de l’article 4 peuvent effectuer un placement direct de leurs titres auprès des investisseurs déterminés.

L’émission des titres de créance négociables par placement privé est uniquement destinée à des personnes déterminées agissant pour compte propre dont le nombre ne peut dépasser cent investisseurs ou à des investisseurs professionnels tels que définis à l’article 7 de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres.

Sauf convention contraire, les titres de créance émis par placement direct ou par placement privé peuvent être admis aux opérations du dépositaire central des titres dans les conditions fixées par l’article 11 de l’instruction 46 du 30 septembre 2020 définissant les principes directeurs de démarchage, d’ouverture et de tenue des comptes-titres ainsi que de conseil en investissement, de gestion de portefeuille pour compte de tiers et de prêt de titres.

Le placement s’effectue du premier au dernier jour de la période de souscription, telle que précisée dans le programme d’émission. La durée de la période de souscription est fixée librement par l’émetteur. Sauf opposition de la Banque centrale notifiée dans les 24 heures, elle peut être prolongée à l’initiative de l’émetteur, une seule fois et pour une durée égale à la durée initiale de placement.

La clôture anticipée de la période de souscription peut être envisagée sous réserve que les demandes de souscription dépassent au moins deux fois le niveau de l’offre, et que l’information sur cette possibilité de clôture anticipée soit prévue dans la documentation financière.

Dans ce cas, l’arrangeur prononce la clôture anticipée avant 12 heures de Kinshasa, par tout moyen de communication approprié destiné au marché. La période de souscription prend fin le jour de l’annonce à la clôture du marché des titres de créance négociables.

La Banque centrale peut ordonner l’interruption des souscriptions des titres de créance négociables, lorsqu’elle relève des manquements aux règles de placement prévues dans la documentation financière qui pourraient remettre en cause la protection des investisseurs. Dans ce cas, la souscription ne peut reprendre qu’après régularisation de la situation et avis favorable de la Banque centrale.

À la clôture de la période de souscription ou au cas où l’investisseur aurait réglé sa souscription avant la clôture, le domiciliataire adresse à l’arrangeur, avant 15 heures de Kinshasa, un fichier définitif consolidant l’intégralité des souscriptions qu’il aura recueillies.,

Dans le même délai, il adresse à l’investisseur un avis contenant les mentions minimales suivantes :

• la date de souscription ;
• la dénomination de la valeur ;
• la quantité demandée ;
• la quantité attribuée ;
• le prix unitaire ;
• le montant brut de l’attribution ;
• les commissions retenant au domiciliataire ;
• le solde à reverser à l’investisseur, le cas échéant, en cas de réservation de liquidité ;
• le solde de son compte espèce affecté à l’opération° 

Le remboursement du solde à reverser à l’investisseur doit être effectué dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à compter de la date d’annonce de l’avis ci-dessus.

Le programme d’émission visé à l’article 19 comprend les éléments suivants :

• 1° le plafond de l’encours prévu pour l’année exprimé en la monnaie de l’émission et, le cas échéant, l’indication « toutes devises cotées » si l’émetteur envisage de libeller ses émissions dans ces devises cotées par la Banque centrale, sans préjudice des dispositions de l’article 15 ;
• 2° éventuellement, le mécanisme d’indexation du capital et des intérêts conformément à l’article 16 ;
• 3° les caractéristiques des titres que l’émetteur se propose d’émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ;
• 4° la période de souscription ;
• 5° le mode de placement envisagé et, s’il y a lieu, l’indication d’intermédiaires financiers qui seront chargés du placement des titres ;
• 6° la désignation d’au moins un établissement domiciliataire chargé de communiquer à la Banque centrale les informations sur l’évolution du marché des titres de créance de l’émetteur ;
• 7° éventuellement, la mention de l’existence ou de l’absence de notation du programme avec les coordonnées de l’agence de notation ;
• 8° à défaut de notation, la dénomination et la qualité de la société ayant accordé sa garantie à l’ensemble des titres émis dans le cadre du programme d’émission ainsi qu’une copie certifiée conforme de la lettre de garantie ;
• 9° éventuellement, la mention de l’existence de la notation du garant ;
• 10° lorsque l’émetteur a mis en place des programmes des titres de créance négociables de même nature, one présentation succincte de ceux-ci est requise°

L’émission des titres de créance négociables d’un programme d’émission doit être d’un montant nominal d’au moins 500 mille dollars américains ou son équivalent en francs congolais ou en toute autre devise éligible aux opérations des infrastructures de règlement gérées par la Banque centrale.

L’émetteur rend publique sa propre notation et celle de son programme d’émission, obtenues auprès d’une agence de notation financière nationale ou internationale.

Sont exemptés de cette obligation :

• les établissements de crédit et les entreprises d’investissement établis en République démocratique du Congo ;
• les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé en République démocratique du Congo ou à l’étranger°

À défaut de notation, l’ensemble des titres de créance négociables émis dans le cadre d’un même programme par un émetteur qui n’est pas un prestataire des services d’investissement peut bénéficier d’une garantie à première demande émise par un établissement financier résident ou non-résident de bon standing habilité par son statut à délivrer une telle garantie ou par tout autre garant pour autant que le garant soit lui-même habilité à émettre des titres de créance négociables et détienne, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l’émetteur ou de la filiale de l’émetteur à concurrence de 20 % au moins.

Lorsque les titres de créances négociables bénéficient d’une telle garantie, la documentation financière en fait mention et fournit, pour le garant, les mêmes renseignements que pour l’émetteur.

La Banque centrale publie et tient à jour la liste des établissements financiers résidents habilités à émettre la garantie à la première demande visée par la présente instruction.

À défaut de garantie de l’État visée au dernier alinéa de l’article 19, alinéa 5, les établissements publics et les collectivités publiques peuvent présenter une garantie émise par un établissement financier figurant sur la liste visée à l’alinéa ci-dessus ou une garantie émise par l’État conformément à la loi des finances. Nonobstant l’existence de la garantie de l’État, l’émetteur concerné doit déclarer dans la documentation financière, le niveau de ses engagements vis-à-vis du secteur bancaire ou l’encours des titres de créance existants des émissions antérieures.

La Banque centrale accorde le visa sur le programme d’émission à un émetteur qui veut émettre pour la première fois, dans un délai de 10 jours ouvrés après la réception d’une documentation complète et l’accorde dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception de la documentation complète, pour un émetteur déjà admis sur le marché monétaire.

Le visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés.

Pour délivrer le visa, la Banque centrale vérifie si les documents sont complets et compréhensibles, et si les informations qu’ils contiennent sont cohérentes. À défaut, elle indique, le cas échéant, les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer. La Banque centrale peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l’activité et des résultats de l’émetteur ainsi que des garanties de l’opération.

Lorsque le visa est accordé, la Banque centrale met en ligne sur son site internet tout ou une partie de la documentation financière remise par l’émetteur, comprenant au moins la présentation de l’émetteur et du programme d’émission. L’émetteur, l’arrangeur et les établissements chargés du placement des titres de créance sont tenus de publier également le programme d’émission star leur site Internet.

Le délai prévu à l’alinéa premier peut passer à deux mois si elle sollicite des investigations complémentaires.

Le requérant est notifié dans un délai de cinq jours de la décision de la Banque centrale de ne pas accorder le visa.

Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le programme d’émission visé par la Banque centrale, qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des instruments financiers, qui survient ou qui est constaté entre l’obtention du visa et la clôture définitive de l’opération ou, le cas échéant, le début de la négociation si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire. Cette note fait l’objet d’un visa et donne lieu à la mise à jour de la documentation financière.