Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

La présente Instruction a pour objet de préciser les règles de fonctionnement des systèmes de conservation des titres financiers émis sous forme dématérialisée et de règlement-titres gérés par la Banque Centrale en ce qui concerne notamment :

• les services offerts par le SCRLT ;
• les modalités d’ouverture des comptes-titres ;
• l’administration des comptes-titres ;
• la conservation des titres financiers ;
• le règlement des opérations sur titres financiers ;
• la livraison des titres financiers ;
• la responsabilité de la Banque Centrale.

Au sens de la présente Instruction, les mots, sigles et expressions ci-dessous, indifféremment employés au singulier comme au pluriel, s’entendent de la manière suivante :

1. Affiliés : Emetteurs et Participants, pris globalement, en tant que bénéficiaires directs des services fournis par le SCRLT ;

2. Banque Centrale : Banque Centrale du Congo ;

3. Compte de règlement : compte en numéraires ouvert en les livres de la Banque Centrale en sa qualité d’agent de règlement conformément l’Instruction n° 33 du 18 septembre 2017 relative au fonctionnement du système de transfert automatisé ;

4. Compte d’émission : compte ouvert en les livres de la Banque Centrale, au nom et pour le compte d’un Emetteur d’un emprunt, pour recueillir, en considération de leur nature, la totalité des titres financiers objets de l’émission ;

5. Compte-titres : compte ouvert en les livres de la Banque Centrale au nom d’un Participant sur lequel sont inscrits les titres dématérialisés qu’il détient pour compte propre et pour compte de la clientèle ;

6. Date de valeur : Jour j de la comptabilisation d’un titre financier en les livres de la Banque Centrale ;

7. Emetteur : Personne morale qui émet un titre financier pour se procurer des liquidités sur le marché de capitaux ou sur le marché monétaire ;

8. Facilité de prêt marginal : Prêt consenti à un Participant direct dans les conditions prévues par l’Instruction n° 4 de la Banque Centrale relative aux opérations du marché monétaire ;

9. Force majeure : événements insurmontables, irrésistibles et imprévisibles qui échappent à la volonté des parties et empêchent celle-ci d’accomplir leurs obligations. Il s’agit notamment des évènements ci-après : émeute, soulèvement, incendie, inondation, tempête, explosion, catastrophe naturelle, guerre, faits du prince, actes des autorités civiles ou militaires, tremblement de terre, épidémie, panne générale d’électricité, perturbations dans la circulation des données en provenance ou à destination de la Banque Centrale ou toute autre cause indépendante de la volonté du participant en cause ;

10. Irrévocabilité : caractère définitif qu’acquiert un ordre de transfert dès lors qu’il fait l’objet d’une réception par le SCRLT ;

11. Marché primaire : Marché d’émission des titres financiers et de conclusion des contrats d’emprunt relativement à ces titres financiers ;

12. Marché secondaire : Marché où se négocient et s’échangent les titres financiers déjà émis ;

13. Participant direct : Intermédiaire financier disposant en les livres de la Banque Centrale d’un compte-titres et d’un compte de règlement ;

14. Participant indirect : Intermédiaire financier disposant en les livres de la Banque Centrale uniquement d’un compte titres et dont la contrepartie espèce de ses opérations se dénoue dans le compte de règlement d’un Participant direct ;

15. Règlement-livraison : Procédure par laquelle des titres sont livrés, habituellement contre paiement, pour remplir les obligations contractuelles nées de la négociation d’une opération ;

16. SCRLT : Ensemble des infrastructures financières gérées par la Banque Centrale et chargées de la conservation centralisée des titres financiers ainsi que du règlement des opérations sur titres financiers et de la livraison des titres financiers correspondants ;

17. Teneur de compte conservateur : Participant qui joue le rôle de dépositaire local de titres, chargé de conserver les titres financiers pour sa clientèle. Il est également chargé de la gestion comptable et des prélèvements fiscaux ;

18. Titre financier : Toute valeur mobilière dont la domiciliation est centralisée par la Banque Centrale en sa qualité de dépositaire central de titres.