Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

31.1. Sans préjudice des sanctions prévues par des textes pertinents, en cas de manquement par un Participant à l’une de ses obligations, la Banque Centrale peut, selon [e cas, le sommer de se mettre en conformité avec lesdites obligations dans un délai qu’elle fixe en fonction de la nature du manquement en cause.

31.2. Lorsqu’aucune suite favorable n’est donnée à cette sommation, la Banque Centrale peut prononcer une astreinte par jour de retard, d’une hauteur de 1.000.000 de francs congolais, jusqu’à mise en conformité avec lesdites obligations, celle-ci devant impérativement intervenir dans un délai fixé en fonction de la nature du manquement en cause.

31.3. A défaut de régularisation, la Banque Centrale peut décider la suspension des prestations à l’endroit du Participant concerné ou mettre fin à la relation contractuelle avec ce Participant conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente Instruction.

31.4. Le montant de l’astreinte prévu par le présent article peut faire l’objet d’une révision.

Tout Participant ne disposant pas à la date de règlement d’une provision suffisante en titres ou en en numéraires pour la couverture verra ses ordres rejetés si :

• il ne régularise pas la situation de son compte dans un délai de cinq jours ;
• il ne bénéficie pas d’un crédit auprès d’un autre Participant ou auprès de la Banque Centrale dans les conditions prévues à l‘article 16.2 de la présente Instruction ;
• il ne rachète pas, dans un délai de cinq jours, les titres financiers vendus à découvert.

Effet de la résiliation de la relation contractuelle avec un Participant

33.1. En conséquence de la résiliation de la relation contractuelle conformément aux dispositions des articles 10 et 11, la Banque Centrale procède à un arrêt des opérations initiées à travers le SCRLT pour le compte du Participant concernés. Cependant, les ordres déjà confirmés restent irrévocables. Toutes les opérations initiées par le Participant exclu sont rejetées à dater de l’exclusion.

33.2. Les comptes-titres du Participant concerné sont d’office placés sous la gestion de la Banque Centrale en sa qualité de créancier nanti et en attendant le transfert des titres financiers à un autre Participant.