Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

13.1. A l’exception du Trésor public, l’ouverture d’un compte d’émission est subordonnée à un avis favorable de la Banque Centrale donné sur base du dossier fourni par la personne morale émettrice comprenant les éléments suivants :

• une demande écrite à l’adresse indiquée à l’article 41 de la présente Instruction. Cette demande est accompagnée d’un formulaire délivré par la Banque Centrale dûment complété et signé, accompagné éventuellement de justificatifs demandés dans ce formulaire ;
• les statuts certifiés conformes de la personne morale ou, le cas échéant, une copie de l’acte constitutif de l’établissement publié au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales ;
• le procès-verbal de l’organe compétent ayant décidé de l’émission ;
• le nombre des titres financiers formant le montant de l’émission ;
• la preuve de l’ouverture d’un compte en numéraires pour recevoir le produit de l’émission auprès d’un Participant.

13.2. La domiciliation d’une émission fait l’objet d’une convention particulière entre l’Emetteur et le Participant domiciliataire de l’émission.

13.3. La Banque Centrale dispose d’un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande pour statuer et se prononcer. Elle peut exiger du requérant, pendant l’instruction de la demande, la présentation d’autres informations complémentaires. Pour les Emetteurs non-résidents ce délai est de six mois.

13.4. La Banque Centrale peut refuser l’ouverture d’un compte d’émission en faveur d’un requérant lorsqu’elle constate qu’il n’a pas une bonne réputation sur le marché. Pour établir ce constat, la Banque Centrale prendra en considération le cas échéant toutes les informations fournies par les autorités compétentes du pays dont il relève.

14.1. Les Participants désireux d’ouvrir un ou plusieurs comptes-titres auprès de la Banque Centrale doivent :

• 1) adresser une demande écrite à l’adresse indiquée à l’article 41 de la présente Instruction. Cette demande est accompagnée d’un formulaire délivré par la Banque Centrale dûment complété et signé accompagné des justificatifs demandés dans ce formulaire ;
• 2) se soumettre aux vérifications et procédures de tests d’usage réalisées par les personnes mandatées par la Banque Centrale ;
• 3) disposer d’une capacité technique et opérationnelle éprouvée attestée par des ressources humaines qualifiées et de l’infrastructure technologique appropriée pour satisfaire aux exigences opérationnelles des infrastructures de tenue des comptes-titres et de règlement-titres gérés par la Banque Centrale ;
• 4) démontrer leur aptitude à maintenir cette capacité technique et opérationnelle sur une base continue ;
• 5) être en conformité avec les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou l’évasion fiscale.

14.2. En cas d’évolution importante de ses services, la Banque Centrale peut décider de soumettre ses Affiliés à de nouveaux tests techniques et fonctionnels pour qu’ils démontrent le maintien de leur capacité à communiquer avec le SCRLT. Les modalités d’exécution de ces tests et la consignation des résultats sont immédiatement portées à la connaissance du requérant.

14.4. La Banque Centrale dispose d’un délai de 30 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande pour statuer et se prononcer. Elle peut exiger du requérant, pendant l’instruction de la demande, la présentation d’autres informations complémentaires. Pour les Participants non-résidents ce délai est de six mois.

14.5. La Banque Centrale peut refuser l’ouverture d’un compte-titres en faveur lorsqu’elle constate qu’il n’a pas une bonne réputation sur le marché. Pour établir ce constat, la Banque Centrale prendra en considération le cas échéant le statut réglementaire du candidat, la réputation de sa direction et son système de contrôle interne.

14.6. Si le demandeur n’est pas un intermédiaire financier établi en République Démocratique du Congo, la Banque Centrale se réserve le droit de soumettre l’approbation de la demande d’ouverture d’un compte-titre à (i) l’avis de l’autorité d’agrément dont relève l’intermédiaire financier concerné et, s’il échet, (ii) à l’élection de domicile en République Démocratique du Congo. Cette élection de domicile reste valable pendant toute la durée de l’existence du compte-titre. La Banque Centrale peut, en conséquence, envoyer au domicile élu tous documents, avis, communications, significations qui sont relatifs directement ou indirectement à la relation de compte-titre concerné.

15.1. Chaque compte d’émission ou chaque compte titres comporte, selon le cas, les caractéristiques d’identification de la valeur, de l’Emetteur ou du Participant ainsi que la forme et la nature juridique des titres financiers y inscrits.

15.2. La comptabilité-titres de la Banque Centrale ou du Participant teneur conservateur doit permettre d’opérer une distinction entre les titres lui appartenant en propre et ceux des tiers.

16.1. Sauf disposition contraire de la présente Instruction, les comptes titres des Participants ouverts en les livres de la Banque Centrale, en sa qualité de dépositaire central de titres, doivent présenter à tout moment un solde créditeur ou nul.

16.2. Lorsque les ordres de virement ou de livraison de titres portent sur un nombre de titres supérieur au solde disponible du compte de règlement d’un Participant ou lorsque leur montant excède le solde disponible du compte en numéraires du Participant, la Banque Centrale peut, selon le cas :

• annuler l’opération ;
• donner au Participant un délai de régularisation qui ne peut dépasser cinq jours ;
• convenir avec le Participant l’octroi d’une facilité permanente ou d’un crédit intrajournalier ;
• sommer, dans un délai déterminé qui ne peut dépasser cinq jours, le Participant à racheter les titres financiers vendus ;
• racheter d’office les titres financiers.

16.3. Les dispositions de l’article 16.2 de la présente Instruction, du deuxième au dernier tiret, s’appliquent uniquement aux opérations du marché secondaire.

17.1. Tout émetteur désireux de connaître les détenteurs des titres émis peut en faire la demande auprès de la Banque Centrale.

17.2. La Banque Centrale met à la disposition de chaque Participant qui en fait la demande, un relevé comptable des opérations intervenues sur ses comptes-titres. Ce relevé indique notamment, en regard de chaque compte titre mouvementé, l’ancien solde, le mouvement au débit ou au crédit et le nouveau solde qui en résulte. Le Participant requérant est tenu d’acquitter les frais de consultation prévus à l’article 34 de la présente Instruction.

17.3. Les Participants destinataires des relevés comptables de la Banque Centrale doivent vérifier, dans les cinq jours à dater de la réception, la conformité des écritures figurant sur ces relevés à celles enregistrées dans leur propre comptabilité. Toute anomalie ou omission apparente doit être signalée sans délai à la Banque Centrale à des fins éventuelles de régularisation.

18.1. Les opérations sur titres occasionnant une contrepartie en numéraires donnent lieu, selon le cas :

• à un paiement direct via le système de règlement brut géré par la Banque Centrale par imputation sur les comptes en numéraires du Participant acquéreur ou cessionnaire. Cette procédure concerne, d’une part, les Participants en charge du service financier des personnes morales émettrices et, d’autre part, les Participants pour les titres financiers qu’ils détiennent ;
• à l’ouverture en les livres de la Banque Centrale des comptes coupons d’intérêt ou des comptes de remboursement de titres de créance ou de tout autre produit afférent aux avoirs en compte titres. L’encaissement des coupons est traité de manière automatique ;
• à l’encaissement directement par la Banque Centrale par le débit du compte de règlement du débiteur, pour le compte des Participants, des sommes qui leur sont dues au titre d’une mise en paiement d’intérêt, d’un remboursement, ou de tout autre produit afférent aux avoirs qu’ils détiennent en compte, puis au reversement de ces sommes par le crédit du compte de règlement du Participants bénéficiaires.

18.2. Les échanges des titres financiers sont exécutés par le crédit et le débit simultanés des comptes-titres des Participants concernés.

18.3. Toute livraison des titres dans le SCRLT se réalise par virement d’un compte-titres à un autre compte-titres. Concomitamment aux livraisons des titres, la Banque Centrale ordonnance, s’il y a lieu, les règlements en numéraires correspondants. Ces règlements s’effectuent dans les comptes en numéraires du Participant bénéficiaire.

18.4. La Banque Centrale peut initier de son propre chef des virements entre comptes titres soit à l’occasion de la gestion des comptes qui lui incombe, soit pour enregistrement, correction ou suppression d’un mouvement préalablement comptabilisé à tort ou non apparu sur ses relevés.

19.1. Les souscriptions des titres financiers émis et les ordres d’acquisition ou de cession des titres financiers initiés par les Participants sont irrévocables dès qu’ils sont pris en charge par le SCRLT. De même, les écritures correspondantes passées par la Banque Centrale en sa qualité de dépositaire central de titres sont irrévocables.

19.2. Lorsque leur enregistrement conduit à rendre le compte titre d’un Participant débiteur, notamment par suite d’un rejet ou de toute écriture rectificative enregistrée au débit de son compte titres, la Banque Centrale met le Participant concerné en demeure de régulariser la situation dudit compte titre dans le délai prévu à l’article 16.2

19.3. A l’expiration de la mise en demeure, la Banque Centrale pourra procéder, aux frais du Participant en cause, à un rachat d’office des titres manquants. Ce rachat vaut octroi d’office de facilité permanente ou de crédit intrajournalier conformément aux dispositions de l’article 16.2 de la présente Instruction.

20.1. Le Participant éligible aux opérations du marché monétaire peut apporter ses titres financiers tenus en comptes titres en garantie des crédits dont il est bénéficiaire de la part d’un autre Participant ou de la part de la Banque Centrale dans les conditions définies par la convention-cadre relative aux garanties financières.

20.2. Tout titre financier apporté en garantie est viré dans un compte dédié ouvert en [es livres de la Banque Centrale au nom et pour le compte du créancier bénéficiaire de la garantie. Ce virement donne lieu à l’établissement d’une attestation de constitution de garantie, laquelle est délivrée sans frais audit créancier.

20.4. Lorsque la Banque Centrale fournit à un Participant une facilité permanente ou un crédit intrajournalier dans les conditions prévues aux articles 16.2 et 19.3 de la présente Instruction, les titres financiers reçus par le Participant, complétés le cas échéant par les titres financiers disponibles sur son compte-titres, sont automatiquement apportés en garantie du remboursement du crédit consenti par la Banque Centrale.

20.5. La Banque Centrale fixe par défaut une limite d’auto-collatératisation pour chaque compte-titres d’un Participant direct afin de surveiller le niveau de facilité de prêt marginal ou de crédit intrajournalier susceptible d’être octroyé. Tout Participant direct intéressé peut demander à la Banque Centrale de modifier les limites d’autocollatéralisation lui reconnues. Cette limite peut avoir une valeur nulle. Le changement du montant de la limite d’auto-collatéralisation prend effet à la date choisie par le Participant.