Chapitre 6 - Règlement des opérations sur les titres financiers
Art. 23Livraison des titres financiers et règlement en numéraires
23.1. La livraison des titres financiers s’effectue simultanément par le débit du compte en numéraires du Participant cessionnaire en [es livres de la Banque Centrale et par le crédit de son compte titre en les livres de la Banque Centrale, après débit, selon le cas, du compte de l’Emetteur ou du compte titre du Participant cédant.
23.2. L’Emetteur ou le Participant cédant est immédiatement crédité de la contrepartie en numéraires des titres financiers émis ou cédés.
23.3. Lorsque l’opération sur titres est conclue de gré à gré, elle se dénoue :
- dans les livres de la Banque Centrale, conformément aux dispositions de l’article 23.1 de la présente Instruction, lorsque le cédant et le cessionnaire ne relèvent pas d’un même Participant teneur conservateur ;
- dans les livres du Participant teneur conservateur Lorsque le cédant et le cessionnaire sont clients dudit Participant. Dans ce cas, la Banque Centrale est informée de la transaction intervenue dans le délai fixé par les règles du marché concerné.
23.4. Par dérogation aux dispositions de l’article 264 du Code civil congolais, livre III, la livraison des titres financiers résulte de l’inscription au compte du cessionnaire. Cette inscription a lieu à la date de règlement telle que prévue par les règles de fonctionnement du SCRLT, lorsque le compte du Participant ou du mandataire teneur conservateur est crédité conformément aux dispositions de l’article 23.1 de la présente Instruction.
Art. 24Compensation globale des positions
24.1. Le règlement des transactions prises en charge par le SCRLT peut comporter une phase préalable de compensation globale des positions des Participants. Pour les Participants adhérant à la convention de compensation globale prévue à l’article 4.4 de la présente Instruction, la Banque Centrale, en sa qualité de banque de règlement, prend en compte les positions des Participants concernés, au cours d’une journée d’échange, sur les instruments du marché monétaire, du marché des valeurs du Trésor et du marché des changes.
24.2. La Banque Centrale peut également organiser une compensation bilatérale selon le principe de double notification afin d’assurer le dénouement simultané du règlement en numéraires et de la livraison des titres financiers. Cette compensation ne s’applique que pour les Participants admis à réaliser des opérations sur les titres financiers de gré à gré.
Art. 25Couverture et provision
25.1. Pour assurer la couverture de leurs engagements, les Participants directs sont tenus de disposer d’une provision préalable suffisante en titres ou en numéraires à la date de règlement. En cas d’insuffisance de provisions, les ordres portant sur des positions non-couvertes, sous réserve du bénéfice d’une facilité de prêt marginal, d’un crédit intrajournalier ou d’un délai de régularisation dans les conditions prévues aux articles 4.2 et 16.2 de la présente Instruction, seront rejetés, sans préjudice de pénalités en matière d’incident de paiement prévues par les textes pertinents.
25.2. Dans les conditions prévues par l’Instruction n° 33 du 18 septembre 2017 relative au fonctionnement du système de transfert automatisé, les Participants peuvent affecter en couverture de leurs opérations une quotité de leurs avoirs en les livres de la Banque Centrale, dans un compte spécial, indisponible et non productif d’intérêts.
25.3- Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi n° 18/19 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, les avoirs en numéraires ou les titres financiers constitutifs de la couverture prévue aux articles 16.2, 19.3 et 20.4 de la présente Instruction, sont transférés en pleine propriété à la Banque Centrale aux fins de règlement, d’une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation des positions et, d’autre part, de toute somme due à la Banque Centrale au titre des ordres transmis par le Participant conformément aux règles de fonctionnement du SCRLT.
25.4. Les Participants s’engagent à maintenir une couverture suffisante de leurs positions en titres compte tenu de la réévaluation quotidienne des actifs admis en couverture.
25.5. Les instructions de mise en place de l’auto-collatéralisation générées par le SCRLT sont dénouées au même moment que l’instruction de règlement-livraison qui a déclenché l’auto-collatératisation. Les instructions de remboursement de l’autocollatéralisation sont générées automatiquement par le SCRLT et mises en attente dès la génération des instructions pour la mise en place de l’auto-collatéralisation. Le remboursement de l’auto-collatéralisation est de l’initiative du Participant. A défaut, le remboursement se réalise automatiquement à l’échéance du prêt.
25.7. Dans le cas où une instruction de remboursement d’auto-collatéralisation reste en suspens lors du remboursement à l’échéance, le solde du compte de règlement n’étant pas suffisant, le Participant concerné est sanctionné d’une astreinte conformément aux dispositions de l’article 35.2 de la présente Instruction.
