Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

A l’exception des informations consultables ou dont la communication est prévue par la présente Instruction et tout autre texte pertinent, toute information provenant de la Banque Centrale, quelle que soit sa forme, est confidentielle et ne peut être révélée à des tiers sauf dans le cadre :

• d’une procédure judiciaire dans laquelle un Participant partie fait valoir ses droits ;
• de l’exécution d’une réquisition de l’Administration fiscale ;
• de l’application des dispositions légales.

La preuve des opérations réalisées dans le cadre du SCRLT est administrée conformément aux dispositions des articles 94 à 104 de la loi n° 18/19 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

39.1. Aucun Participant ne sera tenu pour responsable d’un manquement aux obligations découlant de la présente Instruction si celui-ci est dû à un cas de force majeure.

39.2. Tout participant affecté par un cas de force majeure doit en informer la Banque Centrale, par écrit, en donnant les détails de l’évènement constituant ledit cas de force majeure, dans le 24 heures, et prendre toutes les mesures appropriées pour minimiser tout préjudice, tout coût, tout frais ou toute dette découlant de l’occurrence d’un cas de force majeure.

Sauf dispositions contraires de la présente Instruction, les jours ouvrés et les heures prévus par la présente Instruction sont les jours et les heures admis par chaque marché adossé au SCRLT conformément aux conventions générales de marché le concernant.

Les heures fixées dans la présente Instruction sont celles de Kinshasa.

Les demandes d’ouverture de compte titres et toutes autres correspondances en matière de tenue des comptes titres sont adressées à l’adresse ci-dessous :

• Banque Centrale du Congo
• Direction des Opérations Bancaires et des Marchés

En attendant la mise en place du statut de teneur conservateur, la Banque Centrale fixe les conditions transitoires d’accès au statut de teneur conservateur des titres financiers par un Participant.

43.1. La présente Instruction peut être modifiée à l’initiative de tout Participant. La Banque Centrale se réserve les droits d’intégrer les amendements qu’après avoir recueilli l’avis favorable de la majorité des Participants.

43.2. La présente instruction abroge de toutes les dispositions antérieures et entre en vigueur à la date de la signature.