Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

34.1. L’ouverture d’un compte d’émission en les livres de la Banque Centrale donne lieu à la perception de tout émetteur des frais d’admission, à l’exception du Trésor.

34.2. Les frais d’admission sont établis sur la valeur des titres financiers inscrits sur chaque compte d’émission.

34.3. Les frais de gestion comprennent :

• les frais fixes annuels ou variables perçus auprès des Participants titulaires des comptes titres au titre de droit de garde, à valoir à l’ouverture de chaque compte titre en les livres de la Banque Centrale ;
• les frais de mouvement, perçus sur chaque écriture comptable de crédit ou de débit portée aux comptes titres des Participants ;
• les frais de tenue des comptes des garanties financières, perçus sur la valeur de marché des titres composant la garantie financière et à valoir à l’extinction de la garantie financière.

34.5. La Banque Centrale peut percevoir des frais de consultation des archives.

35.1. La Banque Centrale perçoit une redevance annuelle sur l’ensemble des titres d’une émission. Lorsque les titres financiers d’une émission ont une maturité inférieure à une année, cette redevance est perçue une seule fois, prorata temporis, sur une base de 360 jours, à la maturité des titres.

35.2. Les frais de gestion sont perçus comme suit :

36.1. A la fin de l’année ou de la période visée à l’article 40 de la présente Instruction, l’Emetteur ou le Participant concerné reçoit les factures correspondantes, indiquant les sommes à payer, au plus tard le cinquième jour ouvré à dater de la notification. Les Participants en charge du service financier des personnes morales émettrices sont redevables vis-à-vis de la Banque des sommes dues par L’Emetteur.

36.2. Le paiement donne lieu à un débit sur le compte en numéraires du Participant débiteur.