Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

5.1. Peuvent être affiliés au SCRLT :

• le Trésor public ;
• la Banque Centrale ;
• les émetteurs des titres de créance négociables de droit congolais ;
• les établissements de crédit et les autres intermédiaires financiers admis aux émissions des titres financiers sur le marché monétaire ou de capitaux, ci-après dénommés Participants.

5.3*. La Banque Centrale peut établir des liens avec des dépositaires centraux de titres financiers ou des agents de règlement non-résidents.

[NB - *numérotation conforme à l’original.]

6.1. L’ouverture d’un compte d’émission ou d’un compte titres auprès de la banque centrale emporte adhésion aux dispositions de la présente instruction et de tout autre texte pertinent édicté par la banque centrale en ce qui concerne la conservation, la circulation et le règlement-livraison des titres financiers admis à ses opérations.

6.2. Chaque Affilié a l’obligation de respecter les conditions d’ouverture du compte d’émission ou du compte-titres définies respectivement aux articles 13 et 14 de la présente Instruction sur une base continue.

6.3. Les Affiliés désignent un ou plusieurs membres de leur personnel qui seront leurs interlocuteurs exclusifs auprès de la Banque Centrale, en sa qualité de dépositaire central de titres et de gestionnaire du système de règlement-titres.

6.4. En cas d’évolution importante de ses services, la Banque Centrale peut décider de soumettre ses Affiliés à de nouveaux tests techniques et fonctionnels pour qu’ils démontrent le maintien de leur capacité à communiquer avec le SCRLT.

7.1. La liste des Participants, reprenant les Codes qui leur sont affectés, est publiée sur le site Internet de la Banque Centrale.

7.2. Toute admission d’un nouveau Participant fait l’objet d’une information publiée sur le site Internet de la Banque Centrale.

8.1. Le SCRLT offre aux Participants deux statuts de participation qui sont exclusifs : le statut de Participant direct et le statut de Participant indirect.

8.2. Le statut de Participant direct est uniquement réserve aux intermédiaires financiers résidents. Toutefois, un intermédiaire financier résident peut solliciter le statut de Participant indirect et, dans ce cadre, doit conclure un contrat avec un Participant direct, afin de pouvoir présenter des ordres de transfert et/ou recevoir des livraisons de titres, et procéder à leur règlement. Tout intermédiaire financier non-résident est Participant indirect au SCRLT.

8.3. Tout Participant résident peut changer de statut moyennant notification à la Banque Centrale d’un préavis d’un mois à compter de la date de l’accusé de réception. Pendant le préavis, la Banque Centrale procédera à la mise à jour des référentiels et aux modifications des paramètres nécessaires.

8.4. Un Participant direct souhaitant devenir Participant indirect doit proposer une solution assurant La continuité du service et à ses clients et aux Participants indirects dont il est l’intermédiaire.

8.5. Le Participant indirect qui souhaite devenir Participant direct devra se soumettre aux conditions d’ouverture d’un compte de règlement prévues par l’Instruction n° 33 du 18 septembre 2017 relative au fonctionnement du système de transfert automatisé.

8.6. Le Participant direct est responsable du traitement technique des opérations de ses Participants indirects au même titre que de ses propres opérations. Cette responsabilité ne porte pas sur les vérifications de la qualité formelle des valeurs remises par les Participants indirects qui utilisent ses services techniques ni des engagements financiers qui peuvent découler du traitement de ces valeurs par le SCRLT.

9.1. La Banque Centrale peut :

• 1) suspendre, pour une durée qu’elle détermine, l’accès d’un Participant à tout ou partie des services et fonctionnalités du SCRLT, avec effet à la date et à l’heure qu’elle précise en cas de :
• manquement du Participant à une disposition de la présente Instruction ou d’autres textes pertinents dans les conditions prévues à l’article 31 de la présente Instruction ;
• ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre du Participant ;
• survenance des circonstances qui représentent, selon l’opinion de la Banque Centrale, une menace pour la sécurité, l’intégrité ou la réputation de la Banque Centrale ou du SCRLT ;
• incapacité du Participant à transférer des titres qu’il détient auprès de la Banque Centrale ;
• 2) suspendre, pour une durée qu’elle détermine, l’accès d’un Participant à tout ou partie des services et fonctionnalités du SCRLT, avec effet aux dates et heures précisées par la Banque Centrale en cas de :
• perte de la qualité d’intermédiaire financier habilité à réaliser des opérations sur titres ;
• décision de clôturer le compte titres ;
• cessation, pour un Participant indirect, des relations contractuelles avec un Participant direct.

9.2. Toute mesure de suspension restera en vigueur aussi longtemps que la Banque Centrale l’estimera appropriée et prendra fin à la date et selon les modalités que la Banque Centrale déterminera.

9.3. La Banque Centrale informe le Participant concerné, au plus tard lorsque la suspension prend effet, des services et fonctionnalités concernés par la mesure de suspension, laquelle peut être limitée au blocage d’un ou plusieurs comptes titres dudit Participant.

9.4. Les dispositions de la présente Instruction restent applicables pendant la période de suspension pour autant qu’elles soient compatibles avec une telle mesure.

La Banque Centrale peut résilier la relation contractuelle avec un Participant, pour tout ou partie des services et fonctionnalités, avec effet à la date et l’heure précisées par la Banque Centrale en cas de :

• manquement grave du Participant à une disposition de la présente Instruction ou d’autres textes pertinents dans les conditions prévues à l’article 31 de la présente Instruction ;
• négligence ou refus du Participant de remédier au manquement visé au tiret précédent dans le délai fixé par la Banque Centrale à cette fin ;
• cessation d’activité ;
• survenance de circonstances qui représentent, selon l’opinion de la Banque Centrale, une menace pour la sécurité, l’intégrité ou la réputation de la Banque Centrale ou du SCRLT ;
• incapacité du Participant à transférer des titres qu’il détient auprès de la Banque Centrale ou à exercer les droits qui y sont attachés ;
• retrait partiel ou total par la Banque Centrale ou une autorité compétente d’un agrément requis pour l’exercice des activités du Participant qui est directement lié aux activités dans le cadre desquelles le Participant utilise les services de la Banque Centrale ;
• exclusion des opérations de compensation et de règlement en vertu l’Instruction n 33 du 18 septembre 2017 relative au fonctionnement du système de transfert automatisé.

11.1. Un Participant peut mettre fin à sa participation au SCRLT en notifiant à la Banque Centrale un préavis d’un mois.

11.2. Pendant le préavis, le Participant concerné est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, suivant les modalités convenues avec la Banque Centrale, pour ne pas porter préjudice à ses clients et aux autres Participants du fait de cette résiliation.

12.1. Lorsqu’un Participant fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation, le Participant concerné et la Banque Centrale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour minimiser les perturbations que pourraient subir les autres Participants du fait de cette suspension ou résiliation. A cette fin, le Participant concerné est tenu de coopérer avec la Banque Centrale pour l’application de ces dispositions nécessaires.

12.2. Pendant le préavis, le Participant peut continuer à bénéficier des services et fonctionnalités du SCRLT. Cependant, en cas de résiliation par la Banque Centrale, à dater de la notification de la résiliation, la Banque Centrale peut refuser de donner l’accès aux services et fonctionnalités du SCRLT au Participant dont les instructions de transfert pourraient entraîner le crédit ou le débit de tout compte-titre ouvert au nom de ce Participant.

12.3. Avant que la résiliation ne devienne effective, le Participant prendra toutes les dispositions appropriées afin d’éviter d’avoir des opérations en suspens dans le SCRLT et fournira à la Banque Centrale les instructions de transfert ou de livraison appropriées concernant les titres inscrits au crédit du compte titre ouvert en son nom, de manière à ce que leur solde soit ramené à zéro et les comptes titres concernés clôturés. A défaut, la Banque Centrale prend, aux risques et frais du Participant concerné, toute disposition appropriée aux fins de clôture desdits comptes titres.

12.4. En vertu du principe de l’irrévocabilité des instructions de transfert ou de livraison, la suspension ou la résiliation n’affecte pas les droits ou obligations résultant de la survenance d’événements, ou de la livraison des titres financiers, préalablement à son entrée en vigueur.

12.5. La Banque Centrale informe sans délai les autres Participants de la suspension ou de la résiliation de la participation d’un Participant et de toutes les conséquences qui en découlent.