Chapitre 5 - Conservation et comptabilisation des titres
Art. 21Statut de teneur conservateur
21.1. Les Participants directs accèdent au statut de teneur conservateur des titres dans les conditions définies par le présent article.
21.2. Le statut de Teneur de compte-conservateur de titres est attribué par la Banque Centrale, en sa qualité d’Autorité de marché, aux Participants directs qui en font la demande. La reconnaissance de ce statut est accordée après avoir vérifié que le requérant :
- dispose de moyens humains et matériels suffisants ;
- s’engage à se conformer aux principes et règles de la comptabilité titres ;
- met en place des dispositifs de protection des avoirs de la clientèle et de contrôle interne adéquat ;
- adhère au système de conservation et de règlement-livraison opéré par la Banque Centrale.
21.3. Le Teneur de compte-conservateur de titres
- assure la garde et l’administration des titres financiers qui lui sont confiées au nom de leurs titulaires ;
- exécute les instructions reçues (négociation, nantissement, mutation ou transfert) ;
- encaisse les revenus générés par les titres financiers détenus pour compte propre ou pour compte des tiers ;
- informe les titulaires sur l’exécution de leurs instructions, les mouvements de leurs comptes et les opérations d’encaissement des coupons.
21.4. A l’occasion de l’ouverture d’un compte titres auprès d’un Participant direct teneur conservateur, ce dernier établit un contrat de tenue de compte-titres dans les conditions définies par la Banque Centrale. Ce contrat peut être assorti d’un mandat de gestion suivant le modèle arrêté par la Banque Centrale par lequel le Participant teneur conservateur fournit au Client des services d’investissement consistant notamment dans la conclusion pour le compte du Client des accords d’achat ou de vente portant sur un ou plusieurs instruments financiers.
Art. 22Régime juridique des titres financiers apportés en garantie
22.1. Conformément aux dispositions de l’article 31 de loi n° 18/19 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres, les titres apportés en garantie, dans le cadre d’une convention de pension livrée ou par l’effet d’une procédure d’auto-collatéralisation, resteront dans le bilan du Participant mais leur contrôle est transféré à la Banque Centrale qui peut mettre en mouvement la procédure de leur réalisation.
22.2. Sur le plan opérationnel, les titres financiers sélectionnés par le SCRLT dans l’instruction de collatéralisation seront transférés vers le compte de garantie financière correspondant de la Banque Centrale en tant que fournisseur de crédit.
