Instruction n° 37 bis de la Banque Centrale du Congo du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, de règlement et de livraison des titres géré par la Banque Centrale du Congo

26.1. Le SCRLT est la propriété de la Banque Centrale qui veille à son fonctionnement harmonieux et continu. A ce titre, elle assure :

• un accès réseau sécurisé aux Emetteurs et aux Participants au SCRLT conformément aux dispositions de l’article 27 de la présente Instruction. Un manuel des procédures définit les protocoles d’accès y relatifs. Ce manuel précise notamment la solution de secours applicable en cas de dysfonctionnement du réseau ou du SCRLT et le moment d’irrévocabilité ; la maintenance du SCRLT ;
• tout autre service à valeur ajoutée.

26.2. Toutefois, la Banque Centrale n’assume aucune responsabilité pour les routages des ordres vers le SCRLT pris en charge par un autre prestataire des services informatiques.

27.1. Pour permettre de sécuriser les opérations qui s’effectuent à travers le SCRLT, l’accès audit système s’effectue à l’aide d’un Code d’identification des représentants des Participants préposés aux opérations sur les titres financiers. Chaque Participant garantit et prend l’engagement que ses systèmes et installations de production sont sécurisés et adéquats pour la réalisation des transactions envisagées dans la présente Instruction et que ses systèmes et installations de secours sont à même de se substituer aux systèmes et installations de production en cas de sinistre.

27.2. Les Participants sont responsables de la confidentialité et de l’intégrité des données qu’ils introduisent dans le SCRLT et garantissent qu’ils mettront en place des procédures appropriées afin de protéger le réseau et le SCRLT contre un accès et une utilisation non autorisés.

27.3. En cas de survenance d’une panne sur un matériel ou de tout incident sur les infrastructures techniques du Participant ou le cas échéant, sur les infrastructures techniques d’un tiers prestataire, le Participant a l’obligation d’informer immédiatement la Banque Centrale. Elle peut demander davantage d’informations sur l’incident et, si nécessaire, demander que le Participant prenne des mesures appropriées afin d’empêcher qu’un tel événement ne se reproduise.

27.4. Chaque Participant est tenu de :

• procéder à un audit inspection annuel, par des auditeurs externes et à ses frais, de ses systèmes et installations principaux et de secours dédiés aux transactions sur titres ;
• communiquer à la Banque Centrale, dès leur réception, les conclusions des rapports d’audit de ses systèmes et installations et de répondre à ses demandes d’information supplémentaires.

27.5. Chaque Participant s’engage à élaborer, introduire et gérer un plan de continuité d’activités pour son système afin de permettre la continuité effective de sa participation au SCRLT indépendamment de tout fait, problème ou élément susceptible, en l’absence de ce plan de continuité d’activités, de mettre en péril la poursuite de sa participation au SCRLT et/ou sa capacité à honorer ses obligations relevant de cette participation.

28.1. La Banque Centrale utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations et en garantit le résultat. La responsabilité qu’elle assume est limitée aux dommages directs susceptibles de résulter de tout dysfonctionnement du SCRLT,

28.2. La Banque Centrale n’assume aucune responsabilité en cas de dysfonctionnement sur la partie de la connexion encadrée par une convention entre un fournisseur d’accès Internet et le Participant concerné. De tels dysfonctionnements lui sont signalés sans délai.

29.1. La Banque Centrale diffuse notamment à l’intention des Participants toutes informations sur les statistiques des opérations et sur la gestion du SCRLT.

29.2. Les Participants peuvent consulter dans le SCRLT, sans frais, les mouvements effectués sur leurs comptes titres. La consultation en ligne n’est valable que pour les informations de moins de trois ans. Au-delà de ce délai, ces informations peuvent être obtenues par Les Participants auprès de la Banque Centrale moyennant des frais conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente Instruction.

30.1. Sans préjudice de délai prévu par la loi, la Banque Centrale assure la conservation et l’archivage, sans modification, des données échangées à travers le SCRLT. Les données archivées déterminent notamment l’origine et la destination des messages échangés ainsi que toutes indications de date et d’heure de l’envoi ou de la réception de tels messages.

30.2. Les informations archivées peuvent être obtenues par les Participants auprès de la Banque Centrale moyennant des frais conformément aux dispositions de l’article 40 de la présente Instruction.