Instruction n° 50 du 17 décembre 2020, de la Banque centrale du Congo, fixant les conditions d’émission des titres de créance négociables sur le marché monétaire

L’exécution des souscriptions des titres de créance s’effectue au comptant. Le règlement peut se réaliser en monnaie de banque centrale ou en monnaie commerciale.

En cas de règlement en monnaie de banque centrale, la livraison des titres de créance négociables aux investisseurs s’effectue en deux temps :

• débit des comptes de règlement des domiciliataires dans les livres de la banque de règlement et crédit de leurs comptes-titres auprès de la Banque centrale ;
• débit du compte espèces des investisseurs et crédit de leurs compte-titres dans les livres du domiciliataire°

En cas de règlement dans une devise autre que le franc congolais, de placement direct ou d’internalisation des opérations au marché secondaire suivant les dispositions de l’article 21 de l’instruction 37 bis du 9 juillet 2019 relative au système de conservation, règlement et livraison des titres gérés par la Banque centrale du Congo, le règlement se fait dans les livres d’une banque commerciale, désignée agent de règlement.

Le règlement des souscriptions des titres de créance négociables s’effectue le deuxième jour ouvré après la clôture de la période de souscription. L’investisseur est libre d’effectuer un règlement dans les deux jours suivants sa souscription.

Par dérogation aux dispositions de l’article 264 du Code civil congolais, livre III, la livraison des titres de créance négociables résulte de l’inscription au compte-titres de l’investisseur.

Cette inscription a lieu à la date de règlement mentionnée à l’alinéa précédent, à dater du crédit du compte de l’établissement domiciliataire dans les livres de la Banque centrale.

Le remboursement du capital et le paiement du coupon s’effectuent simultanément par le crédit d’office du compte de règlement du participant concerné et par le débit de son compte-titres.

La date de dénouement des négociations et simultanément d’inscription en compte intervient le troisième jour ouvré après la date d’exécution des ordres. Cette même date s’applique lorsque la transaction est intervenue dans les livres d’un domiciliataire commun aux deux contreparties conformément aux dispositions de l’article 21 de l’instruction 38bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor.

En cas de négociation des titres de créance négociables, par dérogation aux dispositions de l’article 264 du Code civil congolais, livre III, le transfert de propriété résulte de leurs inscriptions au compte-titres de l’acheteur.

Le règlement des transactions sur le marché secondaire peut comporter une phase préalable de compensation globale des positions des domiciliataires ayant adhéré à l’accord de compensation globale. Au cours d’une journée d’échange, la Banque centrale, en sa qualité de banque de règlement, prend en compte les positions des domiciliataires concernés sur les instruments du marché des valeurs du Trésor, du marché monétaire et du marché des changes.

La Banque centrale peut également organiser une compensation bilatérale selon le principe de double notification afin d’assurer le dénouement simultané du règlement en numéraires et de la livraison des titres. Cette compensation ne s’applique que pour les participants admis à réaliser des opérations en interne conformément à l’article 21 de l’instruction 38 bis du 9 juillet 2019 portant règlement général du marché des valeurs du Trésor.

En cas d’échec de l’opération, les montants versés par les souscripteurs pour les besoins des souscriptions doivent être remboursés dans un délai de trois jours ouvrés, à compter de la date de publication des résultats.