Instruction n° 41 du 4 juillet 2023, de la Banque centrale du Congo, relative aux conditions d’agrément, de modification de statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément (Modification 1)

Toute personne désignée en qualité de membre de l’organe délibérant, de membre de l’organe exécutif ou de responsable d’une des fonctions de contrôle ou sensibles d’un établissement assujetti et n’ayant pas reçu l’agrément de la Banque centrale du Congo ne peut l’engager sous peine de refus d’agrément et des sanctions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nul ne peut être membre de l’organe délibérant ou de l’organe exécutif d’un établissement assujetti d’un établissement assujetti si :

• il exerce des fonctions de responsabilité dans un autre établissement de crédit ou société financière, ayant totalement ou partiellement le même objet social ;
• il est fonctionnaire ou agent de carrière des services publics de l’Etat et ;
• il est mandataire, fonctionnaire ou agent de carrière de la Banque centrale du Congo.

Les fonctions des membres des organes délibérant et exécutif dans une coopérative d’épargne et de crédit sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat politique au sein du Gouvernement ou électif.

Il est interdit à l’établissement assujetti de :

• effectuer des opérations autres que celles correspondant à sa catégorie respective ;
• effectuer toute opération financière avec l’extérieur du pays en qualité d’intermédiaire financier.

Il est interdit à toute coopérative d’épargne et de crédit d’ouvrir des agences, guichets et bureaux au-delà de sa zone géographique d’intervention.

Par zone géographique d’intervention, il faut entendre les limites territoriales de la province dans laquelle la coopérative d’épargne et de crédit a son siège social.