Instruction n° 41 du 4 juillet 2023, de la Banque centrale du Congo, relative aux conditions d’agrément, de modification de statuts ainsi que des autres éléments ayant concouru à la délivrance de l’agrément (Modification 1)

Les coopératives d’épargne et de crédit doivent déclarer, au plus tard à fin janvier de chaque année, les éléments relatifs à la composition du capital social. Ces éléments concernent la liste des membres effectifs, leurs parts sociales et leurs adresses.

Les établissements assujettis sont tenus de veiller à la stricte observance des dispositions de la présente instruction.

Le non-respect par les établissements assujettis de la présente instruction expose les contrevenants aux sanctions prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.

Les établissements assujettis disposent d’une période de douze mois pour se conformer à la présente instruction. À cet effet, ils sont tenus de transmettre trimestriellement à la Banque centrale du Congo/Direction des agréments et de la réglementation, un rapport détaillé sur l’état de la mise en œuvre de cette exigence.

Les sociétés de microfinance disposent d’une période de trois ans pour se conformer à l’alinéa 2 de l’article 13 de la présente instruction. À cet effet, elles sont tenues de transmettre semestriellement à la Banque centrale du Congo/Direction des agréments et de la réglementation, un rapport détaillé notamment sur les démarches entreprises.

La Banque centrale du Congo émet des lignes directrices notamment pour expliciter l’application de l’article 13 de la présente instruction en vue d’encadrer et d’accompagner les sociétés de microfinance tout au long du processus de cession et acquisition des actions, d’une part, et sur la situation des assimilés aux personnes politiquement exposés énoncés à l’article 18, d’autre part.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires.