Loi n° 1982-02 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut, par arrêté, sur proposition du gouverneur de région, le Conseil exécutif entendu, ériger certaines parties du territoire en réserves de faune ou en domaine de chasse.

Il en réglemente le mode d’exploitation.

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut confier ou retirer la gestion et l’organisation des activités de chasse à un organisme spécialisé placé sous la tutelle de son [ministère]. Il organise l’ensemble des services chargés de la gestion de ces activités.

Le directeur chargé du service de la chasse est officier de police judiciaire. Sa compétence territoriale s’étend sur tout le territoire de la [République démocratique du Congo].

Sa compétence matérielle est limitée aux infractions à la présente loi, à ses mesures d’exécution, à la législation particulière sur l’ivoire et les armes à feu.

Les officiers de chasse, les chefs de division [provinciaux] du [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, les conservateurs des parcs nationaux et des réserves de faune, les régisseurs des domaines de chasse sont officiers de police judiciaire.

Les dispositions de l’article 10, alinéa 2, sont applicables aux personnes visées à l’alinéa 1er du présent article.

La compétence territoriale des officiers de chasse s’étend sur tout le territoire de la République, celle des chefs de division [provinciaux] sur la région d’affectation de chacun, celle des conservateurs et régisseurs s’étend sur la réserve ou le domaine de chasse dont ils sont responsables ainsi que sur une zone de 50 km autour de la réserve ou du domaine de chasse.

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut, dans un but scientifique, permettre à des personnes déterminées de chasser dans les réserves, les animaux dont la chasse y est interdite.

Il peut, s’il l’estime justifié, exonérer le titulaire d’un permis scientifique du paiement des taxes et de l’observance des conditions auxquelles est soumise la chasse dans les domaines de chasse réservés.

À l’intérieur des réserves de faune, il est interdit, sauf autorisation de l’autorité locale :

• 1) d’introduire des animaux domestiques ou exotiques, des armes à feu, pièges ou tout engin de chasse, d’y détenir, transporter des animaux sauvages vivants, leur peau ou trophée, leur viande ou tout autre sous-produit de la faune ;
• 2) de poursuivre, chasser, capturer, détruire, effrayer ou troubler, de quelque manière que ce soit, toute espèce d’animal sauvage, même les animaux réputés nuisibles sauf en cas de légitime défense ou de force majeure.

Dans ce dernier cas, si l’animal a été blessé ou tué, l’auteur doit en faire la déclaration auprès du [ministre] ayant la chasse dans ses attributions ou de son délégué le plus proche dans les 48 heures.

Il devra en outre établir la preuve qu’il s’est réellement trouvé dans un état de légitime défense et n’a provoqué ni directement ni indirectement l’agression dont il prétend avoir été victime.

Faute de preuves suffisantes, il sera passible des peines prévues par la présente loi ;

• 3) de détériorer d’une manière irrégulière l’habitat de la faune sauvage ;
• 4) de faire évoluer un aéronef à une hauteur inférieure à 500 mètres.

Dans les réserves totales ou partielles de faune, est interdite toute modification des activités humaines existantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, telles que :

• a) déplacement des localités ;
• b) immigration des populations et création de nouvelles localités ;
• c) défrichement de terrains boisés et, d’une manière générale, toutes les activités qui risqueraient de porter atteinte à la tranquillité, au développement ou à l’exploitation de la faune.

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut lever les interdictions prévues à l’article précédent au profit des localités qu’il désigne et sous les conditions qu’il détermine, notamment :

• 1) lorsqu’il s’agit d’améliorer, grâce aux mesures prises, l’habitat de la faune sauvage ;
• 2) lorsqu’il s’agit de faciliter l’exploitation de cette faune.

Il est interdit de chasser sur les chemins publics, les voies ferrées et leurs dépendances, les aérodromes de toutes catégories ainsi qu’à l’intérieur et autour des agglomérations urbaines.

Certaines réserves partielles de faune peuvent être affermées à des entreprises de tourisme cynégétique ou à des associations de chasseurs professionnels.

Les conditions de fermage et le mode d’exploitation de ces réserves sont déterminées par convention passée entre le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions et l’organisme intéressé.

Chaque année, la chasse est ouverte et fermée pour une période n’excédant pas 6 mois dans les régions situées au nord et au sud de l’Équateur, selon l’alternance des saisons.

Les mesures d’exécution déterminent les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes catégories d’animaux de chasse.

En vue de permettre la reconstitution de la faune, le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut fermer la chasse de toutes ou certaines espèces d’animaux pour une période à déterminer par lui, dans une partie ou sur toute l’étendue d’une région.

Sauf dérogation accordée pour des raisons d’ordre scientifique par le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, la chasse au moyen d’arcs, d’arbalètes, d’armes blanches, d’armes à feu et, d’une manière générale, au moyen d’instruments et procédés visés à l’article 21, point 2°, est interdite entre dix-huit heures et six heures du matin.

Sauf autorisation du [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, il est interdit de chasser au moyen des instruments et procédés ci-après :

• 1) les armes automatiques tirant en rafales les projectiles contenant des explosifs, les canons tue-fauves et les fusils fixes ;
• 2) les engins lumineux ou équipés de lumières éblouissantes ou tout engin éclairant ;
• 3) les collets et les lacets métalliques et les filets de tenderie ;
• 4) les poisons et les produits toxiques ;
• 5) les feux circulaires ou enveloppants ;
• 6) les armes fabriquées clandestinement ;
• 7) les armes et munitions de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire des forces armées [congolaises], de la gendarmerie ou des forces militaires ou de la police étrangères ;
• 8) les armes rayées d’un calibre inférieur à 6,5 millimètres si la chasse concerne les animaux autres que les oiseaux, rongeurs, petits singes et petits carnivores non protégés ;
• 9) les armes lisses de quelque calibre que ce soit ou les armes rayées d’un calibre inférieur à 9 millimètres pour la chasse au gros gibier.

Le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions peut prohiber ou réglementer l’emploi d’autres instruments ou procédés de chasse.

L’autorisation de chasser au moyen des instruments de chasse prohibés peut être accordée par le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions ou son délégué lorsqu’il s’agit de chasses organisées dans le but de lutter contre la propagation de certaines maladies animales dangereuses pour l’homme.

Sauf dérogation du [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, il est interdit d’importer, de détenir, d’exposer en vente ou d’acheter, de céder ou de recevoir à un titre quelconque et de transporter ou de colporter des pièges ou engins prohibés en vertu de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Dans les régions qu’il détermine, le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut étendre les interdictions visées à l’article 21 à tout matériel qui, par sa nature et sans qu’il soit besoin de préparation spéciale, est propre à être utilisé comme piège ou engin prohibé, même s’il n’est pas inventé, fabriqué ou préparé pour cette fin.

Sauf dérogation accordée au titulaire d’un permis scientifique, il est interdit de poursuivre le gibier au moyen d’un véhicule quelconque et de tirer sur lui d’un véhicule ou de sa proximité immédiate.

Toutefois, l’emploi d’embarcations est autorisé pour la chasse aux oiseaux aquatiques.

Les mesures d’exécution réglementeront la circulation des véhicules et des embarcations dans les limites des réserves et des domaines de chasse.

Les animaux de chasse sont répartis en trois catégories :

• 1) les animaux totalement protégés énumérés au tableau I annexé à la présente loi ;
• 2) les animaux partiellement protégés énumérés au tableau II en annexe ;
• 3) les animaux non protégés et non repris aux tableaux I et II.

Il est interdit, sauf en vertu d’un permis scientifique délivré par le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, de tuer, capturer, chasser, poursuivre, déranger volontairement ou faire fuir, par n’importe quel moyen irrégulier et dans le but de nuire, les animaux énumérés au tableau I annexé à la présente loi.

Le [ministre] compétent peut, conformément à l’article 34, autoriser de photographier ou de filmer ces animaux.

Le fait, pour quiconque, d’avoir provoqué volontairement et sans autorisation un des animaux énumérés au tableau I de la présente loi constitue une infraction.

Il ne peut, dans ce cas, se prévaloir du droit de légitime défense.

Toute personne qui aura tué ou blessé, sans autorisation préalable, un des animaux visés ci-dessus, sera tenu d’en aviser le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions ou son délégué le plus proche dans le délai de 8 jours et de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l’enquête.

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions peut, par arrêté, ajouter au tableau I tout animal qu’il estime utile d’y voir figurer ; il peut également supprimer tout animal du tableau II pour l’inscrire au tableau I et inversement. Chaque fois qu’il ajoute, au tableau I ou II, un animal qui n’est mentionné ni dans l’un ni dans l’autre tableau, il détermine d’office la taxe minimum d’abattage ou de capture de cet animal ainsi que toute autre redevance due pour cet animal.

Les animaux protégés sont chassés ou capturés conformément aux conditions, modalités et limites fixées par les permis de chasse y afférents.

Sauf dérogation accordée conformément à l’article 53, les animaux figurant au tableau II ne peuvent être chassés qu’avec un permis sportif de grande chasse, un grand permis de tourisme ou des permis spéciaux et dans les conditions et limites fixées par arrêté du [ministre] compétent.

L’arrêté du [ministre] détermine le montant des taxes supplémentaires à payer.

Il est interdit d’enlever ou de détruire les œufs, nids, couvées et nichées des animaux de chasse. Cette interdiction peut être levée partiellement pour les besoins de la recherche scientifique, par arrêté du [ministre] ayant la chasse dans ses attributions.

Toute personne qui a blessé un animal de chasse est tenue de le rejoindre et de le tuer.

Elle est tenue, au cas où il s’agit d’un animal réputé dangereux ou pouvant le devenir du fait de la blessure, de signaler le fait à l’autorité compétente, en fournissant tous les renseignements utiles pouvant permettre de retrouver l’animal.

Si l’animal est achevé par un chasseur requis par les services du [ministère] compétent, les trophées reviennent à ce chasseur, sauf dispositions contraires de la présente loi.

Les animaux blessés et non achevés sont considérés comme abattus.

L’auteur de la blessure est tenu de payer la taxe d’abattage.

Dans les réserves et les domaines de chasse, la photographie et la cinématographie des animaux de chasse sont soumises à l’autorisation préalable et aux conditions fixées par le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, sans préjudice des dispositions particulières en matière de cinématographie ou de photographie.

Nul ne peut exercer la profession de guide de chasse sans en avoir obtenu, au préalable, la licence professionnelle de guide de chasse délivrée par le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions.

Cette disposition s’applique également aux entreprises de tourisme cynégétique.

Les mesures d’exécution déterminent et fixent les conditions et modalités d’octroi de la licence professionnelle visée à l’article précédent.