Loi n° 1982-02 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Toute personne qui demande un permis de chasse doit être soumise à un test d’aptitudes cynégétiques.

À l’exception du permis collectif de chasse, les permis de chasse ne peuvent être délivrés qu’aux personnes possédant légalement une ou plusieurs armes à feu.

Les permis de chasse sont personnels et incessibles. Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions ou son délégué peut obliger tout chasseur ne possédant pas une expérience cynégétique suffisante, qui se livre à une activité de chasse présentant des risques, à se faire accompagner par un guide de chasse agréé par son [ministère].

Aucun permis de chasse ne peut être accordé à une personne qui, au cours des deux dernières années précédant la demande, a été condamnée [en République démocratique du Congo] ou à l’étranger, à une peine de servitude pénale d’un mois au minimum pour infraction à la législation sur la chasse.

Le [ministre] compétent peut retirer tout permis de chasse en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d’exécution.

Il peut limiter le nombre des permis à émettre au cours d’une période de chasse après avis motivé des services de son [ministère].

Il ne peut être délivré à la même personne qu’un seul permis ordinaire de chasse au courant d’une année.

Toutefois, durant la période de validité d’un permis sportif, il peut être délivré un permis sportif de catégorie supérieure moyennant paiement de la différence des taxes exigibles pour l’obtention de ces deux permis.

Le total des latitudes d’abattage ou de capture accordées ne peut dépasser le total de celles prévues par le permis de la catégorie supérieure.

Les titulaires des permis autres que le permis rural de chasse et le permis collectif de chasse ne peuvent utiliser que des armes à feu perfectionnées.

Les caractéristiques et les munitions de ces armes seront déterminées par les mesures d’exécution.

L’emploi de rabatteurs et de chiens n’est autorisé que dans le cas de chasse en groupe organisée par les titulaires d’un permis collectif de chasse.

Le recours à des tiers en lieu et place du titulaire du permis n’est autorisé que lorsqu’il s’agit des permis scientifique et administratif ainsi que du permis de capture commerciale aux conditions prévues par la présente loi.

Le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions fixe le montant des taxes requises pour la chasse des diverses espèces d’animaux protégés.

Toute personne titulaire d’un permis spécial de chasse des animaux inscrits aux tableaux I et II doit, avant de se livrer à toute activité de chasse, de capture ou de collecte, s’être acquittée au préalable du montant de la redevance y afférente.

En tout état de cause, la redevance payée en vertu de ces dispositions n’est pas remboursable.

Les mesures d’exécution :

• déterminent le nombre maximum d’animaux de même espèce ou d’espèces différentes pouvant être abattus ou capturés le même jour sous couvert d’un permis de chasse touristique ou sportif ;
• fixent le nombre maximum d’animaux d’espèces déterminées pouvant être abattus ou capturés pendant la période de validité d’un permis de chasse ;
• subordonnent au paiement préalable d’une taxe la chasse ou la capture des animaux non repris aux tableaux I et II en annexe.

La chasse des animaux non adultes est interdite.

Sauf dérogation spéciale et à moins que les conditions de chasse et la nature des espèces ne permettent la distinction de sexes, il est interdit de chasser ou de capturer les femelles.

Le titulaire d’un permis de chasse a l’obligation de l’exhiber à toute réquisition d’un agent à ce commis et de le restituer à l’autorité compétente au terme de sa validité ou au moment de quitter définitivement le territoire national.

Toutefois, si un non-résident revient pour chasser [en République démocratique du Congo] durant la période de validité de son permis, celui-ci lui sera restitué afin qu’il puisse éventuellement chasser les animaux dont l’abattage, la capture ou la collecte est couvert par ce permis.

Les permis sportifs de chasse accordés aux personnes qui résident en [République démocratique du Congo] ne sont valables que sur l’étendue de la région pour laquelle ils sont délivrés.

Le [ministre] compétent peut autoriser d’étendre l’aire de validité d’un permis à une autre région.

Le permis sportif de grande chasse peut être valable pour plusieurs régions ou pour tout le territoire de la République.

La durée et l’aire de validité des permis de tourisme sont fixées pour chaque permis.

Le permis sportif de petite chasse et le petit permis de tourisme permettent de chasser les oiseaux et les mammifères non protégés dont le [ministère] compétent établit la nomenclature.

Le permis sportif de grande chasse et le grand permis de tourisme permettent de chasser tous les animaux non protégés.

Le titulaire de ces permis peut chasser, parmi les animaux partiellement protégés, les espèces dont le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions établit la nomenclature, les conditions de chasse et les taux de la taxe.

Le permis rural de chasse est accordé par le commissaire de zone, après avis du service compétent du [ministère] ayant la chasse dans ses attributions, aux [Congolais] propriétaires d’une arme à feu de chasse non perfectionnée du type fusil à piston ou à silex.

Ce permis n’est délivré qu’au [Congolais] qui habite une collectivité ou une localité rurales.

Il confère au titulaire le droit de chasser uniquement dans le ressort de la zone de sa résidence les animaux non protégés dont le [ministère] compétent établit la nomenclature.

Le permis collectif de chasse est accordé au chef de la localité par le commissaire de zone après avis du service compétent du [ministère] ayant la chasse dans ses attributions.

Il permet aux habitants de la localité de chasser en groupe sous la responsabilité du chef de localité, suivant les coutumes locales et uniquement dans les strictes limites de leurs besoins alimentaires.

Toutefois, et dans les conditions fixées ci-dessus, le chef de localité peut, sous sa responsabilité, autoriser la chasse individuelle.

L’aire de validité d’un permis collectif de chasse ne peut dépasser les limites des terres sur lesquelles les bénéficiaires du permis ont, d’après la coutume, la faculté de chasser.

Il peut être retiré ou suspendu par l’autorité qui l’a délivré si la communauté bénéficiaire enfreint les dispositions de la présente loi ou de ses mesures d’application.

Le permis collectif permet de chasser les animaux adultes non protégés.

Les engins coutumiers de chasse sont seuls autorisés, à l’exclusion des engins interdits par les dispositions de la présente loi ou de ses mesures d’exécution.

En outre, le permis peut spécifier l’interdiction notamment d’employer certains pièges, engins, armes et modes de chasse et, pour certaines espèces, le nombre maximum d’animaux qui peuvent être chassés.

Le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions détermine la forme du permis et les diverses mentions qui doivent y figurer en plus des limites des terres de chasse et des restrictions à la chasse imposées par la coutume.

Le [ministre] compétent peut autoriser les titulaires d’un permis rural de chasse à chasser les oiseaux, les reptiles ou les mammifères partiellement protégés dont il établit la nomenclature et le taux de la taxe y afférente.

Dans certaines circonstances, notamment en raison de la modicité ou de l’absence de ressources des habitants d’une collectivité ou d’une localité, le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions peut exempter du paiement des taxes prévues à l’article précédent les titulaires du permis rural ou collectif de chasse.

Nul ne peut être à la fois titulaire d’un permis rural et d’un permis sportif de chasse.

Le permis scientifique de chasse est accordé par le [ministre] compétent à des personnes possédant une compétence reconnue dans les branches des sciences naturelles pour l’étude desquelles l’abattage ou la capture des animaux est sollicité ou à des personnes appartenant à des organismes scientifiques, reconnues ou chargées par ceux-ci de collecter du matériel d’étude.

Le permis scientifique indique les espèces, le nombre et le sexe des animaux qu’il permet de capturer ou d’abattre.

Il indique le nombre de chasseurs auxquels le titulaire peut faire appel, l’aire et la durée de validité ainsi que toutes les autres conditions auxquelles son octroi est subordonné.

Toute exportation d’un animal prévu aux tableaux I et II doit se faire conformément à l’article 71 de la présente loi.

Le [ministère] ayant la chasse dans ses attributions peut exempter du paiement des taxes dues pour l’octroi du permis scientifique :

• 1) les personnes chargées par l’administration ou par un organisme scientifique national de collecter du matériel d’étude ;
• 2) les personnes chargées par un organisme scientifique étranger ou international connu de collecter du matériel d’étude, à condition notamment que ledit organisme ait conclu un accord de coopération avec un organisme scientifique [congolais] dans ce domaine.

Le permis administratif de chasse peut exceptionnellement être accordé dans l’intérêt supérieur de l’administration.

Le permis administratif de chasse indique l’aire de validité, le nombre de chasseurs auxquels son titulaire peut recourir, la destination des animaux capturés ou abattus et leurs dépouilles.

Il précise les conditions particulières auxquelles son usage est subordonné.

Toute personne physique ou morale désirant capturer les animaux ou les détenir à des fins commerciales doit être titulaire d’un permis de capture commerciale.

Le titulaire d’un permis de capture commerciale ne peut utiliser des armes à feu, sauf en cas de légitime défense.

À sa demande, le [ministère] peut autoriser, à titre exceptionnel, l’utilisation de certains procédés ou engins prohibés pour des opérations particulières limitées.

Le permis de capture commerciale ne permet que la capture ou la collecte d’animaux non protégés ou partiellement protégés, dont les espèces, le sexe et le nombre sont précisés.

Il est valable pour douze mois.

Le titulaire d’un permis de capture commerciale doit tenir un registre de capture qu’il présentera à chaque réquisition de l’autorité chargée de l’application de la présente loi et de ses mesures d’exécution.

Les conditions et modalités de la tenue de ce registre seront fixées par les mesures d’exécution.

Le titulaire d’un permis de capture est autorisé à détenir jusqu’à leur exportation ou leur vente, les animaux régulièrement acquis durant la validité du permis et dûment inscrits sur le registre de capture. Ces animaux doivent être tenus en bon état de santé et d’hygiène.

Pour pouvoir exporter un animal partiellement ou totalement protégé, le titulaire du permis de capture commerciale ou du permis scientifique doit être en possession d’un certificat de légitime détention qui lui est accordé par le [ministère] compétent sur présentation du certificat d’origine de capture délivré par les services [provinciaux] compétents.

Avant toute opération de capture d’animaux partiellement protégés, le titulaire du permis de capture commerciale devra s’être acquitté, au préalable, du montant des taxes dues pour l’obtention du permis de capture des animaux inscrits au tableau II.

Le certificat de légitime détention ne peut lui être délivré qu’au vu de la quittance attestant le paiement des taxes exigibles.