Chapitre 4 - Des produits de chasse
Art. 73
Les produits de chasse comprennent les animaux de chasse abattus ou capturés, morts ou vifs, les dépouilles, la viande et les œufs de ces animaux.
Art. 74
Les défenses d’éléphants, les cornes des rhinocéros et les dents d’hippopotames trouvés morts ou abattus sont propriété de l’État.
Sont également propriété de l’État, les produits de chasse recueillis sous couvert :
- 1) de légitime défense ;
- 2) d’opérations de police des animaux, notamment pour la protection des cultures.
L’inventeur ou le chasseur, auteur de ces trophées et produits de chasse, est tenu de les remettre, dans un délai maximum de 30 jours, au [ministère] compétent ou à son délégué contre une indemnité équitable dont le montant et les modalités d’attribution seront fixés par les mesures d’exécution.
L’acte décrit précédemment fait l’objet d’un procès-verbal dûment signé et contresigné par l’agent compétent et l’inventeur ou le chasseur, selon le cas.
Art. 75
Nul ne peut détenir les trophées ou les produits de chasse visés à l’article 74, sans en avoir, au préalable, l’autorisation du [ministère] compétent, à moins de justifier qu’il les détient provisoirement ou qu’il les transporte pour les remettre à qui de droit.
Art. 76
Les trophées et tous les autres produits de chasse qui sont propriété de l’État en vertu de l’article 74 de la présente loi ne peuvent être aliénés que conformément à la procédure en vigueur.
Art. 77
Au cas où les animaux de chasse deviennent nuisibles à l’équilibre écologique sans qu’il soit possible d’évoquer la légitime défense, le [ministre] compétent ou son délégué peut autoriser la chasse de ces animaux suivant les conditions qu’il détermine dans chaque cas.
Art. 78
La détention par des particuliers d’animaux non protégés sous leur responsabilité doit être couverte par un permis de détention délivré par le [ministère] compétent ou par son délégué.
Art. 79
L’exportation, à titre gratuit, par des particuliers, des animaux non protégés précédemment et régulièrement détenus par eux doit être autorisée par le [ministère] compétent, sans préjudice des autres dispositions en vigueur en matière d’exportation.
Les animaux non protégés détenus régulièrement par des particuliers peuvent être cédés, à titre onéreux ou gratuit, sans préjudice des dispositions de l’article 78.
Art. 80
Toute défense d’éléphants, toute corne de rhinocéros et tous les autres trophées sont identifiés par des marques que détermine le [ministre] ayant la chasse dans ses attributions.
Ces marques ainsi que le poids et la corde de l’arc de ces trophées sont inscrits sur le certificat ad hoc.
Art. 81
La transformation des trophées dont la détention ou la possession est illicite ainsi que la détention et l’exportation des objets fabriqués avec ces trophées sont interdites.
L’exportation et l’importation des trophées sont faites sous couvert d’un certificat légitime dont les conditions de délivrance et la forme sont fixées par arrêté du [ministre] compétent.
Art. 82
Le [ministre] compétent peut, dans les conditions qu’il fixe, autoriser l’élevage des animaux sauvages partiellement ou non protégés et particulièrement les herbivores.
Les élèves nés des géniteurs régulièrement détenus sont considérés comme du bétail domestique et commerçable comme tel.
