Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 1982-02 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Signé le
28 mai 1982
Identifiant
COD-L-1982-2

Note de tête du document

Loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

Texte d’application : voir l’Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004

Relations avec d'autres textes

Modifie
COD-D-1937-4-21 · non disponible

Cité par

Chapitre 5 - De la protection des biens et des personnes

Art. 83

Toute personne peut se servir de tout moyen de défense contre les animaux sauvages qui, sans avoir été provoqués de quelque manière que ce soit, menacent directement sa vie ou ses biens, la vie ou les biens d’autrui.

Art. 84

Toute personne, qui se trouvant en état de légitime défense, aura capturé ou tué un animal de chasse est tenue d’en informer le [ministère] compétent ou son délégué dans un délai de huit jours et de lui fournir tout renseignement de nature à faciliter l’enquête.