Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo

Les électeurs sont identifiés et enrôlés dans le Centre d’Inscription situé dans le ressort de leur résidence principale.

Toutefois, l’individu en séjour hors du ressort de sa résidence principale peut se faire identifier et enrôler dans le Centre d’Inscription de sa résidence temporaire.

Le ressort de résidence s’entend comme le territoire couvert par le Centre d’inscription et incluant le lieu de résidence de la personne à identifier et à enrôler.

L’inscription sur la liste des électeurs est soumise aux conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° être âgé de 18 ans révolus à la date du dernier scrutin du cycle électoral ;
• 3° se trouver sur le territoire de la République Démocratique du Congo au moment de l’identification et de l’enrôlement ;
• 4° jouir de ses droits civils et politiques.

Toutefois, le congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 4 de l’alinéa précédent titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité peut se faire identifier et enrôler au niveau du centre d’inscription ouvert dans l’ambassade ou le consulat général de son lieu de résidence.

Le congolais résidant dans un pays où la République Démocratique du Congo n’a pas de représentation diplomatique ou consulaire peut se faire Identifier et enrôler dans un centre d’inscription proche de son lieu de résidence.

Ne peuvent être inscrits sur la liste des électeurs :

• 1° les personnes frappées d’une incapacité mentale totale médicalement prouvée ;
• 2° les personnes privées, par décision judiciaire irrévocable, de leurs droits civils et politiques ;
• 3° les militaires et policiers en activité.

Pour justifier l’identité et l’âge de l’électeur, est prise en considération l’une des pièces ci-après :

• 1° l’acte de naissance, sa copie certifiée conforme, son extrait ou l’acte de notoriété supplétif à l’acte de naissance homologué par la juridiction compétente ;
• 2° le certificat de nationalité ou l’attestation en tenant lieu ;
• 3° la carte d’électeur 2010 - 2011 délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• 4° le passeport congolais en cours de validité ;
• 5° le permis de conduire national en cours de validité ;
• 6° la carte d’étudiant ou d’élève en cours de validité ;
• 7° l’Ordonnance du Président de la République conférant la nationalité par naturalisation ;
• 8° le livret de pension congolais délivré par l’organisme public ayant la sécurité sociale dans ses attributions.

A défaut de l’une ou l’autre de ces pièces, est prise en considération la déclaration écrite faite par trois personnes majeures déjà inscrites sur la liste des électeurs du même centre d’inscription contresignée, à titre gratuit, par le Chef de Quartier ou le Chef de Village dans lequel se situe ce centre.

Toutefois, le congolais résidant à l’étranger candidat à l’identification et à l’enrôlement présente l’une ou l’autre des pièces suivantes :

• 1° Un passeport congolais en cours de validité ;
• 2° Une carte consulaire.

Chacune des pièces énumérées ci-dessus est présentée cumulativement avec soit une carte ou une attestation de résidence, soit une carte de séjour en cours de validité.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est l’institution de conception et d’orientation chargée d’organiser les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

Elle a le pouvoir réglementaire de prendre, par voie de décision, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Loi.

La Commission Electorale Nationale Indépendante a pour organe et structures opérationnelles d’identification et enrôlement des électeurs :

• 1° le Bureau ;
• 2° le Secrétariat exécutif national ;
• 3° le Secrétariat exécutif provincial ;
• 4° l’Antenne ;
• 5° le Centre d’inscription.

Le bureau est l’organe central de coordination et de supervision des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

Il a pour mission de :

• 1° publier le calendrier des opérations ;
• 2° valider les différents documents et supports en rapport avec les opérations ;
• 3° nommer les membres des centres d’inscription ;
• 4° donner des instructions et orientations nécessaires au bon déroulement des opérations ;
• 5° valider les listes définitives des électeurs.

Article abrogé.

Le Secrétariat exécutif national est chargé de la mise en œuvre des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

Il coordonne les activités sur terrain et centralise les résultats.

Il fait rapport au bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article abrogé.

Le Secrétariat exécutif provincial est la structure de supervision et de suivi des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs au niveau provincial et local.

Il fait rapport au Secrétariat exécutif national.

L’antenne est la structure locale de gestion des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs.

A ce titre, elle assure la supervision et le suivi des centres d’inscription de son ressort. Elle fait rapport au Secrétariat exécutif provincial.

Le centre d’inscription est la structure opérationnelle chargée de recevoir les candidats électeurs en vue de leur identification et enrôlement. Il délivre la carte d’électeur.

Le nombre et le ressort des centres d’inscription sont fixés par la Commission Electorale Nationale Indépendante en fonction de la population estimée d’électeurs et de l’étendue du territoire à couvrir.

Le centre d’inscription et le matériel d’identification et d’enrôlement sont inviolables, sauf pour des raisons dictées par la protection de l’ordre public et la transparence des opérations auxquelles ils sont destinés. Dans ce cas, on n’y a accès que sur mandat de perquisition ou sur réquisition du Parquet près le Tribunal de Grande Instance du ressort.

Les centres d’inscription sont installés dans les écoles ainsi que les autres lieux publics ou privés connus de la population, réquisitionnés ou mis gratuitement à la disposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante pendant toute la durée des opérations.

A l’étranger, ils sont installés dans les Ambassades ou Consulats généraux de la République Démocratique du Congo,

Aucun centre d’inscription ne peut être installé dans :

• 1° les lieux des cultes ;
• 2° les quartiers généraux des partis politiques, des syndicats et des organisations non gouvernementales ;
• 3° les débits des boissons ;
• 4° les postes de police ;
• 5° les camps militaires ;
• 6° les académies et écoles militaires.

Le centre d’inscription comprend :

• 1° un président, responsable du centre d’inscription ;
• 2° un préposé à l’identification ;
• 3° un préposé à l’enrôlement ou opérateur de saisie ;
• 4° un préposé polyvalent. Les membres du centre d’inscription sont nommés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Avant d’entrer en fonction ils prêtent, par écrit ou solennellement, devant le président du Tribunal de Grande Instance du ressort ou son délégué, le serment suivant :

« Je jure de travailler loyalement et en toute honnêteté et de garder le secret des opérations d’identification et d’enrôlement ».

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président du centre d’inscription est remplacé par le préposé à l’identification ou, é défaut, par le préposé polyvalent.

En cas d’absence d’un autre membre, le président du centre ou son remplaçant réquisitionne une personne présente pour suppléer au vide.

Avant de prester, la personne réquisitionnée prête le serment prévu à l’alinéa 3 du présent article.

L’identification de l’électeur s’effectue par l’inscription sur une fiche des éléments personnels de l’intéressé.

Ces éléments sont les suivants :

• 1° les prénom, nom et post-nom, le lieu et la date de naissance, le sexe ;
• 2° les noms du père et de la mère ;
• 3° la Province d’origine ;
• 4° le Territoire d’origine ;
• 5° le Secteur ou la Chefferie d’origine ;
• 6° le Groupement d’origine ;
• 7° le Village d’origine ;
• 8° l’adresse physique ou résidence ;
• 9° la photo ;
• 10° les empreintes digitales des deux mains.

Le candidat électeur remplissant les conditions prévues par la présente loi est admis à l’enrôlement qui s’opère en cinq phases :

• 1° la saisie sur ordinateur des éléments d’identité du candidat ;
• 2° la prise de face d’une photo d’identité du candidat ;
• 3° l’émission d’une carte d’électeur avec photo du candidat ;
• 4° l’authentification de la carte par le président du centre d’inscription ;
• 5° la signature ou la pose des empreintes digitales par l’électeur.

A la fin des opérations, la personne enrôlée reçoit du Président du Centre d’inscription une carte d’électeur plastifiée dont le modèle est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La carte d’électeur Comporte :

• 1° le Code du Bureau de Vote  ;
• 2° le Code du Centre d’Inscription  ;
• 3° le numéro d’ordre sur la liste électorale ;
• 4° les nom, post-nom et prénom de l’électeur ;
• 5° le lieu et la date de naissance ;
• 6° les noms du père et de la mère ;
• 7° le Secteur ou la Chefferie d’origine ;
• 8° le Territoire d’origine ;
• 9° la Province d’origine ;
• 10.° l’adresse de la résidence actuelle ;
• 11° la signature ou l’empreinte digitale ;
• 12° la photo de format passeport.

La carte d’électeur est valable pour tout le cycle électoral.

En cas de perte de la carte d’électeur au cours de la période d’identification et d’enrôlement, le titulaire s’adresse au centre d’inscription de son ressort pour formuler une demande de duplicata.

Après cette période, il s’adresse à l’antenne du ressort. Un duplicata lui est délivré aux conditions suivantes :

• 1° être inscrit sur la liste électorale, son identification étant confirmée par la photo et ses empreintes digitales ;
• 2° produire un procès-verbal de perte de la carte d’électeur établi par un officier de police judiciaire.

La nouvelle carte porte la mention « Duplicata ». Aucune attestation ou photocopie de la carte d’électeur ne peut être acceptée pour le vote.

Le duplicata est délivré sans frais.

Les informations individuelles collectées au niveau de chaque centre d’inscription font l’objet d’une centralisation en vue de l’établissement des listes électorales informatisées.

Les listes électorales partielles établies par chaque centre d’inscription sont quotidiennement publiées et affichées de manière à permettre d’une part à chaque inscrit de vérifier s’il n’a pas été omis ou si les informations retenues à son sujet sont exactes et d’autre part, à toute personne de contester l’enrôlement d’un inscrit sur la liste électorale.

Il est établi, en outre, un procès-verbal sanctionnant la clôture des opérations de la journée suivant le modèle fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Au cours des opérations d’identification et d’enrôlement, les partis politiques légalement constitués sont représentés par un témoin et un témoin suppléant.

Les noms de témoins de partis titulaires et de leurs suppléants sont notifiés à la Commission Electorale Nationale Indépendante, en vue de leur accréditation auprès de différents Centres.

Il leur est délivré, dix jours avant les opérations, une carte de témoin de parti dont le modèle est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La Commission Electorale Nationale Indépendante établit des procédures pour la gestion équitable de la présence simultanée des témoins dans le centre d’inscription.

Le témoin ne peut être expulsé de la salle des opérations, sauf en cas de désordre ou d’obstruction provoqués par lui et empêchant le déroulement normal des opérations. Dans cette hypothèse, ii est pourvu immédiatement à son remplacement par le témoin suppléant.

L’absence de témoin n’est pas un motif d’interruption ou d’invalidation des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs, sauf si, sans motif valable, cette absence est le fait d’un agent de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Dans ce cas, les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs sont suspendues, elles ne peuvent reprendre qu’en présence des témoins empêchés ou des nouveaux témoins.

Les témoins surveillent toutes les opérations. Ils vérifient la fiabilité des programmes des ordinateurs. Ils ont le droit d’exiger la consignation de toute observation au procès-verbal, avant que celui-ci ne soit placé sous pli scellé.

Le procès-verbal des opérations, dont le modèle est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, est signé par tous les membres du Centre d’Inscription et contresigné par les témoins présents qui le désirent.

Est observateur, tout Congolais ou étranger mandaté par une organisation nationale ou internationale et agréé par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour assister à toutes les opérations.

S’il est Congolais :

• 1° sa carte d’identité ou tout autre document en tenant lieu ;
• 2° l’extrait du casier judiciaire ou l’attestation de bonne vie et mœurs délivré au cours de trois derniers mois ;
• 3° le mandat en bonne et due forme de l’organisme ou de l’association.

S’il est étranger :

• 1° un passeport avec visa en cours de validité ;
• 2° un mandat en bonne et due forme délivré par son organisme ou son association.

L’agrément est sollicité au plus tard un mois avant le début des opérations et est accordé éventuellement dans les quinze jours de la requête.

L’agrément donne lieu à la délivrance d’une carte d’accréditation dont le modèle est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

L’observateur a le droit d’être présent partout où se déroulent les opérations visées par la présente Loi dans le ressort de son accréditation.

Il peut adresser à la Commission Electorale Nationale Indépendante, par écrit, les observations qu’il estime utiles au bon déroulement des opérations susvisées.

L’observateur est tenu de respecter les lois et règlements de la République. Il ne peut s’immiscer directement ou indirectement dans les opérations.

Il porte de manière visible sa carte d’accréditation et est tenu de l’exhiber à toute réquisition de l’autorité compétente.

La Commission Electorale Nationale Indépendante peut, à tout moment, retirer l’accréditation à tout observateur qui enfreindrait les dispositions de la présente Loi.

L’observateur et le témoin ne sont à charge ni de l’Etat congolais, ni de la Commission Electorale Nationale Indépendante.