Titre 4 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 55 bis
En attendant l’installation effective des Tribunaux administratifs, les Tribunaux de Grande Instance sont compétents pour connaître du contentieux des listes.
Art. 55 ter
Les dispositions des articles 8 alinéas 2 et 3, et 10 alinéas 2, 3 et 4, de la présente Loi concernant l’identification et l’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger ne sont pas d’application pour le cycle électoral en cours.
Art. 56
Les listes des électeurs établies à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement constituent une base du fichier national de la population.
Elles seront utilisées à des fins administratives par les Ministères ayant la gestion de la population dans leurs attributions.
Art. 57
Pour l’exécution de la présente Loi, la Commission Electorale Nationale Indépendante statue par voie de décision.
Pour le bon déroulement des opérations, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut solliciter du Gouvernement l’adoption des mesures tendant à limiter la mobilité des populations.
Art. 58
Toutes les autres questions relatives à l’identification et à l’enrôlement des électeurs non expressément reprises dans la présente Loi seront réglées par décision du Bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 59
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Art. 60
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
