Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo

A chaque cycle électoral et dans le délai fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, les listes électorales sont mises à jour en vue d’actualiser le fichier électoral national.

La mise à jour des listes électorales se fait d’une part par l’inscription des personnes ayant atteint la majorité, de celles ayant recouvré leur droit de vote et d’éligibilité, de celles qui se sont déplacées ou de celles qui étaient empêchées au moment des opérations d’identification et d’enrôlement et d’autre part par la suppression de la liste des noms des personnes décédées.

Les corrections apportées aux listes des électeurs font l’objet d’un procès-verbal à la fin de la journée, conformément à l’article 31 de la présente Loi.

A la clôture des opérations prévues à l’alinéa 2 du présent article, un procès-verbal reprenant l’ensemble des opérations est établi par chaque centre d’inscription et signé par le président du centre et les témoins présents.

Les listes électorales journalières sont établies par le centre d’inscription en quatre exemplaires. Le premier est affiché dans le centre d’inscription, le deuxième est centralisé à l’antenne, le troisième est transmis au secrétariat exécutif provincial tandis que le quatrième est transmis au Secrétariat exécutif national.

A la fin des opérations d’identification et d’enrôlement, les listes définitives sont transmises au Secrétariat exécutif national pour traitement, consolidation et publication.

Toute personne qui s’estime lésée à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement peut, endéans sept jours qui suivent l’affichage des listes des électeurs, adresser par écrit ou par déclaration actée sur procès-verbal son recours au Président du Centre d’Inscription.

Après concertation avec les autres membres, le président du centre d’inscription, par une décision motivée, statue dans les sept jours qui suivent la réception du recours.

Cette décision est publiée et affichée dans les mêmes formes que les listes électorales partielles prévues à l’article 28 de la présente Loi.

Lorsque le requérant n’est pas satisfait de la décision et dans les trois jours francs de l’affichage de celle-ci, il peut introduire un recours devant le Tribunal administratif.

Le tribunal dispose de deux jours francs pour rendre sa décision.

Le jugement du Tribunal administratif est susceptible d’appel devant la Cour administrative d’appel dans les trois jours francs du prononcé du jugement.

La Cour administrative d’appel se prononce dans les deux jours francs de sa saisine.

Pour les congolais résidant à l’étranger le recours est porté devant le Tribunal administratif de Kinshasa/Gombe dans les dix jours francs à dater de l’affichage de la décision de rejet du recours introduit auprès du président du centre d’inscription.

Le délai de traitement est de dix jours à dater de la réception du recours par le Tribunal administratif de Kinshasa/Gombe.

Les corrections apportées aux listes des électeurs font l’objet d’un procès- verbal distinct.

Toute personne dont l’inscription est contestée peut, après en avoir reçu notification, saisir le Président du Centre d’Inscription qui statue conformément à l’article 43 de la présente Loi.

Est punie pour faux en écriture, conformément au Code pénal congolais, et déchue de ses droits de vote et d’éligibilité pour une durée de six ans :

• 1° toute personne qui se fait identifier et enrôler sous un faux nom ou sous une fausse qualité ;
• 2° toute personne qui, en se faisant identifier et enrôler, dissimule une incapacité prévue par les articles 8 et 9 de la présente loi ;
• 3° toute personne qui se fait inscrire volontairement plus d’une fois.

Toutefois, le contrevenant de nationalité étrangère est puni des seules peines prévues pour l’infraction de faux en écriture.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier du présent article dans le cas d’une personne qui se fait inscrire plus d’une fois, seule la dernière inscription est prise en compte.

Est puni d’une servitude pénale principale de six à douze mois et d’une amende de 200.000 à 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque s’introduit dans un centre d’inscription avec une arme apparente ou cachée, à l’exception des membres des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police nationale congolaise légalement requis.

Est puni d’une servitude pénale principale de quinze jours à un an et d’une amende ne dépassant pas 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement quiconque introduit ou tente d’introduire des boissons alcoolisées ou des stupéfiants dans un centre d’inscription.

Est puni d’une servitude pénale principale de deux mois à trois ans et d’une amende n’excédant pas 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque, à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement, fait une fausse déclaration ou livre un faux document dans le but de conférer la qualité d’électeur à un tiers.

Toute personne qui, dans une intention frauduleuse, aura modifié ou remplacé une carte d’électeur, sera punie pour faux en écriture, conformément au Code pénal congolais.

Est puni d’une servitude pénale principale d’un à six mois et d’une amende ne dépassant pas 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque divulgue ou utilise dans un but autre qu’électoral, les renseignements individuels communiqués à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement se rapportant .à la vie personnelle ou familiale d’un électeur.

Toutefois, sur réquisition des autorités judiciaires, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut fournir des renseignements demandés.

Sera puni d’une servitude pénale ne dépassant pas trente jours et d’une amende n’excédant pas 25.000 Francs congolais constants ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement, de manière directe ou indirecte, refusé de fournir les renseignements exigés pour les opérations d’identification et d’enrôlement.

Est puni d’une servitude pénale principale ne dépassant pas trente jours et d’une amende n’excédant pas 100.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement, le témoin ou l’observateur qui trouble l’ordre public dans le centre d’inscription, perturbe le déroulement normal des opérations ou ne prouve pas avoir satisfait aux obligations prévues par la présente Loi.

Est puni d’une servitude pénale principale de sept jours à deux mois et d’une amende n’excédant pas 200.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement, le membre du centre d’inscription qui, volontairement s’abstient d’accomplir les tâches requises par la présente Loi.

Est puni d’une servitude pénale principale de six mois à deux ans et d’une amende n’excédant pas 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement quiconque aura directement ou indirectement donné, offert, reçu ou promis de l’argent, des valeurs, des biens, des faveurs ou d’autres avantages particuliers en vue de fausser les informations requises par la présente Loi.

Est puni d’une servitude pénale principale de deux mois à trois ans et d’une amende n’excédant pas 500.000 Francs congolais ou d’une de ces peines seulement toute personne qui, à l’occasion des opérations d’identification et d’enrôlement ;

• 1° incite une autre à faire une fausse déclaration ou à s’abstenir de faire les déclarations imposées par la présente Loi ;
• 2° use à son égard de voies de fait de violence ou de menaces verbales ou écrites, d’intimidations ;
• 3° fait craindre de perdre son emploi ou son appartenance à une formation politique ou exposé à un dommage, sa personne, son ménage ou ses biens.

Est puni d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de Francs congolais, le parti ou regroupement politique, l’association, toute autre personne morale ou organisation qui se rend coupable des faits énoncés à l’alinéa premier du présent article.