Titre 3 - De l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste
Chapitre 1 - Des droits
Art. 34
Le chirurgien-dentiste a droit aux honoraires tels que fixés par le Conseil national après approbation du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Art. 35
Le chirurgien-dentiste peut se soustraire de sa mission à condition :
- 1° de ne pas nuire, par ce fait, au malade dont il se sépare ;
- 2° d’en avertir le malade ou son entourage ;
- 3° de fournir les renseignements qu’il juge, en conscience, utiles à la continuité des soins, compte tenu des obligations du secret médical.
Art. 36
En cas de divergences entre le chirurgien-dentiste traitant et le chirurgien-dentiste consultant, les avis de ce dernier prévalent.
Art. 37
L’exercice de l’odontostomatologie au service d’une entreprise ou d’une collectivité est licite pour autant qu’il se fasse dans les conditions qui sauvegardent l’indépendance du chirurgien-dentiste et le secret professionnel.
Chapitre 2 - Des devoirs
Section 1 - Des devoirs généraux
Art. 38
Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du chirurgien-dentiste.
Art. 39
Le chirurgien-dentiste s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout agissement de nature à ternir l’image de celle-ci.
Art. 40
Tout chirurgien-dentiste porte secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat, si d’autres soins médicaux ne peuvent lui être assurés.
Art. 41
Le chirurgien-dentiste soigne son malade, sans aucune discrimination fondée soit sur sa religion, son origine familiale, sa condition sociale, sa résidence, ses opinions ou ses convictions politiques, son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique.
Art. 42
Le chirurgien-dentiste ne peut couvrir, même indirectement, les agissements de quiconque se livre à l’exercice illégal de l’art de guérir.
Art. 43
Il est interdit l’insertion des annonces.
Est également interdit, l’usage des prospectus, tracts ou brochures ou d’autres moyens de publicité.
Seule l’annonce discrète de l’ouverture ou de la fermeture momentanée d’un cabinet dentaire est autorisée, après agrément préalable du bureau du conseil provincial de l’Ordre qui en apprécie la fréquence, la rédaction et la présentation.
Art. 44
Le chirurgien-dentiste évite dans ses écrits, déclarations ou conférences, tout ce qui est incompatible avec sa dignité individuelle ou qui porte atteinte à l’honneur de la profession.
Il s’abstient particulièrement de toute réclame personnelle et évite de donner, par manque de circonspection, l’apparence d’une collusion avec une entreprise commerciale.
Art. 45
Le chirurgien-dentiste est tenu de payer ses cotisations annuelles dans le délai, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
Section 2 - Des devoirs envers les malades
Art. 46
Le chirurgien-dentiste qui accepte de traiter un malade, s’oblige notamment à :
- 1° lui assurer ou avec l’aide d’un personnel qualifié tous les soins bucco-dentaires en son pouvoir ;
- 2° agir toujours avec correction et aménité envers lui.
Art. 47
Le chirurgien-dentiste donne des soins qui s’imposent, lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d’un mineur ou d’un autre incapable, en cas d’urgence.
Art. 48
Hormis le cas prévu à l’article 47 de la présente loi, en cas d’une affection grave, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l’internat avertit les parents et accepte ou provoque, s’il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le malade ou sa famille.
Art. 49
La pratique de l’euthanasie est interdite.
Art. 50
Le chirurgien-dentiste évite tout traitement et toute expérimentation qui pourraient nuire au malade. Il lui est interdit de provoquer des maladies ou des états morbides sauf dans le seul but d’observation scientifique avec le consentement formel du sujet dûment averti des risques auxquels il s’expose.
Art. 51
Le chirurgien-dentiste veille à prévenir le développement de toute toxicomanie.
Art. 52
Le chirurgien-dentiste respecte les convictions de ses patients. Si le malade ou ses proches veulent faire appel à un Ministre de culte ou à un officier ministériel ou s’il veut recevoir la visite d’un parent ou d’un ami, le chirurgien-dentiste en indique à temps le moment opportun.
Art. 53
Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu’avec la plus grande circonspection, mais l’est généralement à la famille.
Art. 54
Le chirurgien-dentiste est libre dans ses prescriptions en restant dans les limites imposées par les conditions où se avec la qualité et l’efficacité des soins et sans négliger son devoir d’assistance morale envers son malade, le chirurgien-dentiste limite au nécessaire les prescriptions et les actes.
Art. 55
Le chirurgien-dentiste appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque, assure la prophylaxie par des conseils circonstanciés.
Art. 56
Le chirurgien-dentiste élabore son diagnostic avec la plus grande attention en se faisant aider, dans toute la mesure du possible, des conseils les plus éclairés et des méthodes scientifiques les plus appropriées. Après avoir établi un diagnostic, surtout si la vie du malade est en danger, il s’efforce d’amener le malade à accepter l’exécution de l’acte décidé. En cas de refus, ii peut cesser ses soins.
Art. 57
Le chirurgien-dentiste chargé d’une enquête, le chirurgien- dentiste expert et le chirurgien-dentiste conseil sont indépendants des personnes à examiner. Ils refusent l’examen de proches, chefs, amis, patients ou toute personne avec laquelle ils auraient des relations susceptibles d’influencer leur liberté de jugement.
Art. 58
Si le chirurgien-dentiste désigné à l’article 56 de la présente loi se juge lié par le secret médical vis-à-vis des personnes à examiner, il refuse la mission qui lui est confiée.
Art. 59
Le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogation établie par la loi.
Section 3 - Des devoirs envers la collectivité
Art. 60
Le chirurgien-dentiste, tout en pratiquant les soins en consultation dans une institution de médecine préventive, sépare nettement cette activité de sa profession bucco-dentaire.
Il ne peut abuser de sa fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
Il ne fait au malade aucune observation au sujet d’un traitement.
Chapitre 3 - Des incompatibilités et des interdits
Art. 61
L’exercice de la médecine dentaire est incompatible avec toute autre activité contraire à la dignité professionnelle.
L’exercice de la médecine dentaire est incompatible avec toute forme de négoce.
Art. 62
Il est interdit à tout chirurgien-dentiste qui remplit un mandat ou une fonction administrative de s’en prévaloir à des fins professionnelles ou pour accroître sa clientèle.
Art. 63
Le chirurgien-dentiste attaché à des services de prophylaxie ne s’immisce pas dans les traitements prescrits par d’autres chirurgiens-dentistes en leur qualité de chirurgien-dentiste traitant des personnes examinées dans ces services.
Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec ses confrères sur le diagnostic, le traitement ou pronostic et qu’il lui apparaît qu’un symptôme important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à ses confrères, il le leur signale personnellement.
Art. 64
Sont également interdits :
- 1° tous les procédés de réclame commerciale et de publicité personnelle ou avantageant un tiers, notamment les appels par les médias ;
- 2° toute collaboration avec une entreprise de soins dans laquelle le chirurgien-dentiste n’aurait pas sa complète indépendance professionnelle, tant en ce qui concerne les aspects techniques et scientifiques de son activité que la perception et la répartition des honoraires qui lui sont dus ;
- 3° toute consultation dans les locaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils médicaux, ainsi que dans les dépendances desdits locaux, sauf, si le praticien se trouve dans l’un des cas prévus aux articles 10, 12 et 15 de l’ordonnance 71-81 du 19 février 1958 sur l’art de guérir, les conditions et modalités d’application ;
- 4° la location et la vente au malade d’appareils divers à usage médical et/ou dentaire ;
- 5° tout détournement des frais relatifs aux soins dentaires dus à l’institution employant le chirurgien-dentiste ;
- 6° toute collusion avec le médecin, le pharmacien, les auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine dentaire ;
- 7° tout avantage illicite en argent ou en nature, de chirurgien-dentiste à malade ou de malade à chirurgien-dentiste ;
- 8° tout acte de nature à procurer un bénéfice illicite au malade ou à des organismes de soins ;
- 9° toutes les supercheries propres à déconsidérer la profession et notamment toutes les pratiques du charlatanisme.
