Titre 4 - De la discipline et des sanctions
Art. 65
Toute contravention aux lois et règlements, toute violation des règles professionnelles, tout manquement à l’honneur, à la probité, à la dignité et à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels exposent son auteur aux sanctions énumérées à l’article 66 de la présente loi.
Art. 66
Les peines disciplinaires applicables aux membres de l’Ordre sont :
- 1° l’avertissement ;
- 2° le blâme ;
- 3° l’interdiction temporaire d’exercer la médecine dentaire. Cette interdiction ne peut excéder six mois ;
- 4° la radiation.
Art. 67
Le conseil provincial exerce au sein de l’Ordre la compétence disciplinaire en première instance.
Cette compétence s’exerce à l’égard de tous les membres de l’Ordre résidant dans son ressort ou s’y trouvant.
Art. 68
Le conseil provincial est saisi d’office par le Conseil national agissant de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte.
Il peut également être saisi par le Ministre de la République ou provincial ayant la santé publique dans ses attributions.
Art. 69
En matière disciplinaire, aucune délibération n’a lieu si l’intéressé n’a été entendu.
Les séances disciplinaires ne sont pas publiques.
Art. 70
Tout membre du Conseil de l’Ordre peut être récusé pour l’une des causes limitativement énumérées à l’article 49 de la loi 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Art. 71
Le Conseil de l’Ordre statue sur la récusation, toutes affaires cessantes, la partie récusante entendue.
Le membre du Conseil de l’Ordre mis en cause ne peut faire partie du siège appelé à statuer sur la récusation.
La décision intervenue sur la récusation est susceptible d’appel.
Art. 72
Tout membre du Conseil se trouvant dans une des hypothèses prévues à l’article 49 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire est tenu de se déporter, sous peine de poursuites disciplinaires.
Art. 73
Toute décision du Conseil de l’Ordre est motivée.
Aucune sanction ne peut être fondée sur des motifs d’ordre religieux, philosophique, politique, linguistique, racial ou syndical.
Art. 74
La décision rendue est notifiée au chirurgien-dentiste mis en cause.
Elle est susceptible d’appel devant le Conseil national de l’Ordre dans les deux mois de sa notification.
Art. 75
Le délai et l’exercice effectif de l’appel ne sont pas suspensifs de l’exécution de la décision entreprise.
Art. 76
La décision du Conseil national de l’Ordre est notifiée au chirurgien-dentiste mis en cause et au Conseil de l’Ordre qui a rendu la décision attaquée.
Elle est susceptible de pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière pénale.
Art. 77
Le délai et l’exercice effectif du pourvoi ne sont pas suspensifs de l’exécution de la décision attaquée.
Art. 78
L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle ni aux poursuites devant les cours et tribunaux, ni aux actions civiles en réparation d’un dommage, ni à l’action disciplinaire devant l’administration dont relève le chirurgien-dentiste.
Art. 79
Lorsque cinq ans sont écoulés après une décision définitive de radiation du tableau, le chirurgien-dentiste frappé de cette peine peut introduire une demande de réinscription au tableau auprès du Conseil national de l’Ordre.
La demande est adressée au président du Conseil national par lettre recommandée.
Lorsque la demande est rejetée, elle ne peut être représentée qu’après un délai de cinq ans.
Art. 80
Tout chirurgien-dentiste qui exerce la médecine dentaire sans être inscrit au tableau de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou qui l’exerce pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 70, est puni des peines prévues aux articles 17 à 20 du décret du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.
