Loi n° 2017-01 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

La présente Loi fixe les règles applicables à la Sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé.

Elle vise à promouvoir les entreprises à capitaux congolais, particulièrement les petites et moyennes entreprises dirigées par les congolais et à protéger la main-d’œuvre nationale.

Elle vise également à garantir un environnement économique compétitif, transparent et attractif pour l’investissement.

La Sous-traitance concerne tous les secteurs d’activités de l’économie nationale et la présente Loi en constitue le droit commun, à l’exception des secteurs pour lesquels une loi spéciale prévoit des règles propres et dérogatoires relatives à la sous-traitance et au contenu local, à condition que ces règles présentent au minimum les mêmes avantages que la présente Loi.

Elle porte sur les activités connexes, annexes ou sur une partie de l’activité principale.

Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, sont exclus du champ d’application de la présente Loi, les services privés de placement, les assurances, le courtage d’assurance, les banques et les professions libérales notamment les avocats, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les médecins, les pharmaciens, les architectes et les ingénieurs civils. Ces secteurs restent régis par leurs lois spécifiques.

La Sous-traitance doit prendre l’une des formes suivantes :

• 1° la Sous-traitance de capacité ;
• 2° la Sous-traitance de spécialité ;
• 3° la Sous-traitance de marché.

Au sens de la présente Loi, on entend par :

1. Activité annexe : toute activité qui concourt de manière indirecte à la réalisation de l’activité principale en fournissant les biens et services, notamment le transport des produits ou du personnel, la restauration du personnel, la buanderie, la garde industrielle, la police anti-incendie, la prise en charge des soins de santé du personnel ;

2. Activité connexe : tout service, toute production dont l’entreprise a besoin et qui sont liés à la réalisation de l’activité principale ;

3. Activité principale : toute activité signalée dans le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de l’entreprise ou celle faisant l’objet du marché ;

4. Chaîne de valeurs : ensemble structuré d’activités interdépendantes menées par une entreprise principale, ses sous-traitants et ses partenaires, qui contribuent à la création, la transformation, et la livraison de produits ou services ayant de la valeur pour le client final ;

5. Cotraitance : contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises constituées en groupement ou en accord de co-traitance sont sous-traitées par le même entrepreneur principal pour la réalisation des ouvrages ou services ;

6. Contrôle effectif : pouvoir réel et démontrable d’orientation stratégique, de gestion et de décision financière exercé par les associés congolais ;

7. Débauchage du personnel : pratique consistant à recruter des employés d’une autre entreprise, souvent par des moyens jugés non éthiques ou déloyaux ;

8. Dérogation : autorisation exceptionnelle accordée à une Entreprise principale ou à une Entreprise non éligible par une Autorité compétente pour des motifs d’indisponibilité ou d’inaccessibilité d’expertise locale, en vue de conclure des contrats ou des marchés de Sous-traitance dans le secteur privé dans les conditions prescrites par la législation en vigueur ;

9. Développement de la chaîne de valeurs : processus d’optimisation des différentes étapes de la chaîne de valeurs, afin d’accroître l’efficience et la valeur ajoutée des produits ou services offerts ;

10. Dispositions légales : dispositions résultant d’un traité international auquel la République Démocratique du Congo est partie, d’une loi ou d’un acte ayant force de loi ;

En fonction de la convention de groupement, l’accord de co-traitance est dit conjoint lorsque chaque entreprise est responsable de sa prestation ;

11. Entreprise principale ou entrepreneur principal : personne physique ou morale qui a mobilisé les ressources financières, humaines et techniques en vue de la production des biens ou de la prestation des services ;

12. Formation médicale non commerçante : structure de santé ne poursuivant pas de but lucratif et souvent subventionnée par l’État ou des organismes internationaux, en vue de concourir au développement sanitaire des communautés locales ;

13. Fournitures : biens ou services qu’une entreprise ou un entrepreneur met à la disposition de l’entreprise principale sur base d’un contrat ; il est dit solidaire lorsque les entreprises sont toutes responsables de l’ensemble du projet ;

14. Indisponibilité ou inaccessibilité de l’expertise locale : situation dans laquelle il n’existe pas de professionnels ou d’experts locaux aptes à exécuter certaines tâches ou à fournir des services, justifiant ainsi le recours à l’expertise étrangère ;

15. Jeune : personne âgée de 18 à 35 ans révolus ;

16. Main-d’œuvre : ensemble de travailleurs employés par une entreprise pour l’exécution de tâches spécifiques. Elle est essentiellement constituée des compétences locales ;

17. Maître d’ouvrage : personne physique ou morale de droit privé qui confie l’exécution des travaux, les prestations de services ou la fourniture de matériels à une Entreprise principale qui, à son tour, les fait exécuter par une entreprise sous-traitante ;

18. Prestations des services : ensemble d’actions réalisées par une entreprise ou un entrepreneur au profit d’une entreprise principale, en vue de répondre aux besoins de cette dernière dans le cadre d’un contrat ;

19. Prêt illicite de la main d’œuvre : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif de mettre à disposition le travail de salariés d’un employeur vers un autre employeur, en violation des dispositions du Code du travail. Plus particulièrement, constitue un prêt illicite la rétention, par l’entreprise prêteuse au détriment du salarié, d’une partie de la rémunération reçue de l’entreprise utilisatrice ;

20. Prête noms : pratique illicite à laquelle recourt un entrepreneur non éligible à la sous-traitance qui utilise de manière abusive un ou plusieurs sujets congolais en leur attribuant des parts sociales ou des actions fictives, en vue d’accéder aux avantages que la législation en la matière accorde aux entreprises éligibles, sans que ce dernier n’accède proportionnellement aux dividendes ;

21. Professions libérales : activités professionnelles exercées de manière indépendante par des personnes qualifiées qui proposent des services intellectuels ou techniques, souvent réglementés par des lois spécifiques ;

22. Redevance : taxe parafiscale perçue sur le montant facturé, hors TVA, à l’occasion de la conclusion d’un marché de sous-traitance dans le secteur privé ;

23. Société artificielle : société dépourvue de substance économique réelle, ne disposant pas d’une implantation opérationnelle effective en République démocratique du Congo ;

24. Société à capitaux congolais : est une société légalement constituée et qui réunit les critères cumulatifs ci-après : (i) le siège social est situé en République démocratique du Congo ; (ii) la majorité du capital social 51 % minimum est détenue par des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise ; cette dernière étant elle-même constituée à au moins 51 % des congolais personnes physiques ; (iii) les organes de gestion sont majoritairement administrés par des congolais personnes physiques et (iv) le personnel est essentiellement constitué des personnes physiques de nationalité congolaise. Le contrôle effectif, incluant le pouvoir de direction stratégique et les prises de décisions financières, doit être exercé de manière réelle par les associés de nationalité congolaise, directement ou par l’entremise de structures transparentes. À cette fin, les sociétés ont l’obligation de fournir à l’Autorité de régulation l’organigramme complet des structures de direction ainsi que la chaîne complète de détention du capital social. Toute société artificielle, dépourvue de substance locale réelle ou établie sous forme de façade, est formellement exclue de cette qualification ;

25. Société éligible : est celle qui remplit les conditions requises par la législation congolaise en vue de l’exercice de l’activité de la Sous-traitance ;

26. Sous-traitance : activité ou opération effectuée par une Entreprise dite Sous-traitante, pour le compte d’une entreprise dite Entreprise principale et qui concourt de manière directe ou indirecte à la réalisation de l’activité principale de cette entreprise ou à l’exécution d’une ou de plusieurs prestations d’un contrat de l’Entreprise principale ;

27. Sous-traitance « en cascade » : désigne le fait qu’un sous-traitant dit « originel ou de premier rang » ou de deuxième rang devient lui-même donneur d’ordre pour un sous-traitant de « deuxième rang » ou de troisième rang ;

28. Sous-traitance de capacité ou conjoncturelle : opération par laquelle l’Entreprise principale fait appel temporaire à un sous-traitant pour la réalisation d’une tache ou la fabrication d’un produit qu’elle peut exécuter elle-même, afin de faire face à des commandes supplémentaires ;

29. Sous-traitance de marché : opération par laquelle une Entreprise principale titulaire d’un marché recourt à une autre entreprise pour l’exécution de certaines obligations du contrat ou du marché ;

30. Sous-traitance de spécialité : opération par laquelle l’Entreprise principale recourt aux services d’une personne physique ou morale spécialisée pour l’exécution d’une tâche requérant des équipements où des compétences spécifiques dont elle ne dispose pas, aux fins de la réalisation de l’activité principale ;

31. Sous-traitant ou Entreprise sous-traitante : personne physique ou morale dont l’activité, à titre habituel, temporaire ou occasionnel est liée, par un contrat, à la réalisation d’une partie de l’activité principale ou à l’exécution d’un contrat d’une Entreprise principale ;

32. Substance locale réelle : existence d’une activité économique effective, d’un personnel local, d’une gouvernance opérationnelle et d’une présence physique vérifiable ;

33. Transport, logistique : domaines ayant trait à la gestion des flux de biens et de services, incluant le déplacement, le stockage et la distribution de produits ;

34. Travail dissimulé : est le fait pour un employeur de ne pas déclarer intentionnellement certaines activités professionnelles auprès des Autorités compétentes, dans le but de se soustraire à ses obligations fiscales ou sociales ;

35. Motif valable : tout événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible qui empêche l’exécution d’un contrat ;

36. Pratique de prête-nom (ou fraude à l’actionnariat congolais) ; toute convention, transaction, montage juridique ou financier, ou toute autre conduite par laquelle une personne physique ou morale congolaise est présentée comme actionnaire majoritaire ou dirigeant d’une Entreprise de sous-traitance, alors que le contrôle effectif, la gestion réelle, ou les bénéfices financiers et dividendes qui en découlent profitent substantiellement à une personne non éligible aux privilèges de la Sous-traitance selon la présente Loi.