Loi n° 2017-01 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Le contrat de Sous-traitance est un contrat onéreux et écrit, passé entre une Entreprise principale et une Entreprise sous-traitante, sur la base d’un appel d’offre ou d’un marché de gré à gré.

Toute entreprise est libre de sous-traiter dans le secteur de ses activités.

Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la présente Loi, l’activité de Sous-traitance est exercée librement sur toute l’étendue du Territoire national.

Toutefois, l’Entreprise principale veille à garantir l’accès de 40 % au moins des marchés sous-traités aux PME détenues par des jeunes congolais, justifiant des capacités financières, techniques et professionnelles.

Un Arrêté du Ministre ayant l’Entrepreneuriat et les PME dans ses attributions détermine les modalités d’atteinte progressive et modulable par secteur d’activités de ce seuil minimal.

L’activité de Sous-traitance est réservée aux Sociétés à capitaux congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé sur le Territoire national.

Toutefois, lorsqu’il y a indisponibilité ou inaccessibilité d’expertise locale énoncée à l’article 3, point 13, et à condition d’en fournir la preuve, notamment en démontrant à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, le caractère infructueux d’un appel d’offres pendant au moins trente jours, l’Entrepreneur principal peut recourir, sur base de la dérogation assortie d’évaluations périodiques lui octroyée par ladite autorité, à toute autre entreprise de droit congolais ou à une Entreprise étrangère durant la période y afférente. Cette autorisation exceptionnelle et ses renouvellements successifs ne peuvent excéder 60 mois pour un même marché ou projet à haute intensité capitalistique, et 36 mois pour les autres.

Un Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans le secteur privé dans ses attributions fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, les modalités d’octroi de la dérogation visée à l’alinéa ci-dessus.

Sauf dispositions contractuelles contraires, le sous-traitant peut sous-traiter.

Dans ce cas, le sous-traitant intervenant dans le cadre d’une Sous-traitance en cascade est soumis aux mêmes conditions de forme et de fond que le sous-traitant de premier rang conformément à la présente Loi.

Les relations entre le sous-traitant et sa main-d’œuvre sont régies par la législation du travail.

Pour exercer les activités de Sous-traitance, toute entreprise est tenue d’obtenir une attestation d’enregistrement délivrée par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.

Un Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans le secteur privé dans ses attributions fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé, les modalités d’obtention de ladite attestation visée à l’alinéa ci-dessus.

Pour obtenir et conserver l’attestation d’enregistrement, toute Entreprise de sous-traitance doit fournir :

• 1° une déclaration sous serment des propriétaires réels de l’entreprise ;
• 2° une copie certifiée de tout pacte d’actionnaire ou accord de gestion ;
• 3° la preuve de versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales minimum de 51 % via des comptes bancaires domiciliés en RDC à la fin de chaque exercice comptable. Cette obligation ne s’applique pas en cas de perte ou d’une décision de l’Assemblée générale portant réinvestissement des bénéfices réalisés. Tout montage visant à verser les frais de gestion, redevances, ou intérêts excessifs à des entités étrangères dans le but de vider l’entreprise et ses bénéfices avant distribution est assimilé à une pratique de prête-nom ;
• 4° un quitus fiscal.

Tout contrat de Sous-traitance fait l’objet d’appel d’offres. Elle peut exceptionnellement être attribuée selon la procédure de gré à gré conformément aux dispositions de la présente Loi.

Le recours à la procédure de gré à gré est autorisé notamment dans les cas suivants :

• 1° lorsque le marché présente un caractère urgent dûment justifié ;
• 2° lorsqu’il n’existe qu’un seul prestataire disposant des capacités techniques requises ;
• 3° lorsqu’une procédure de mise en concurrence n’a pas été concluante ;
• 4° lorsque la nature du marché exige la protection d’informations stratégiques, confidentielles ou sensibles.

La procédure de gré à gré dont mention à l’article 4 de la présente Loi se déroule dans les conditions, les modalités et suivant les secteurs d’activités, les catégories d’Entreprises et le type des marchés déterminés par un Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans ses attributions, sur proposition de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé.

L’Entreprise principale définit librement les procédures d’appel d’offres ou d’acquisition des biens et services de gré à gré, dans le respect des modalités déterminées par l’Arrêté ministériel prévu à l’alinéa précédent.

Les appels d’offres sont accompagnés des critères objectifs et transparents, garantissant l’équité et l’intégrité du processus de sélection. Ils prévoient les mécanismes de contrôle et d’audit.

Aux fins de faciliter l’accès des Petites et Moyennes Entreprises nationales aux marchés, l’Autorité de régulation met en place et administre une plateforme numérique centralisée d’accès public, sécurisée et auditée annuellement. Tous les appels d’offres relatifs aux activités de Sous-traitance y sont obligatoirement publiés par les Entreprises principales, garantissant un accès équitable à l’information, la traçabilité et la transparence des procédures d’attribution.

En cas de contentieux d’attribution du marché de Sous-traitance ou d’exécution dudit marché, la partie la plus diligente qui s’estime lésée introduit, préalablement à toute saisine juridictionnelle, une réclamation auprès du Comité de règlement des différends, institué par Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans ses attributions.

Le Comité visé à l’alinéa précédent est présidé par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé.

Est interdite, la sous-traitance de plus de quarante pourcent de la valeur globale d’un marché.

Toute entreprise installée sur le Territoire national a l’obligation de transmettre à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé, dans les délais et suivant les modalités qu’elle détermine, le chiffre d’affaires réalisé avec les Sous-traitants, ainsi que la liste de ces derniers.

Le contrat servant de base aux activités de Sous-traitance précise, selon le cas, les éléments obligatoires ci-après :

• l’identité et l’adresse de chaque partie contractante ;
• les travaux et les services sous-traités et leur rémunération ;
• la fourniture des biens, la main d’œuvre sollicitée ;
• les spécifications techniques ;
• le délai et les lieux d’exécution du marché ;
• les obligations réciproques des parties ;
• les conditions de paiement ainsi que le coût global du marché.

Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispositions de la présente Loi.

Un Arrêté du Ministre ayant en charge les activités de la Sous-traitance détermine les modalités d’application des dispositions de l’alinéa I du présent article.

L’Agence de régulation et de contrôle de la Sous-traitance élabore et rend obligatoire un contrat-type applicable aux opérations de Sous-traitance en République Démocratique du Congo.

Elle veille à ce que les contrats conclus entre Entreprises principales et sous-traitants respectent les principes d’équité, de bonne foi, d’équilibre des prestations et de protection des intérêts économiques légitimes des Entreprises de Sous-traitance.

A ce titre, elle est habilitée à identifier, faire modifier ou faire annuler toute clause contractuelle abusive, léonine, discriminatoire ou manifestement déséquilibrée ou susceptible de causer un préjudice au sous-traitant ou de compromettre sa viabilité économique.

Elle prend toute mesure appropriée visant à garantir une rémunération équitable, des délais raisonnables d’exécution et de paiement, ainsi que des conditions contractuelles réalistes et compatibles avec les capacités techniques, financières et opérationnelles des sous-traitants.

Le contrat-type ne peut déroger à la liberté contractuelle que dans les limites strictement nécessaires à la protection des PME et à l’équilibre des prestations.

Tout paiement relatif à l’exécution d’un contrat de Sous-traitance doit être effectué par virement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Entreprise sous-traitante auprès d’une institution financière agréée en République Démocratique du Congo.

Il est interdit à l’Entreprise principale d’effectuer des paiements directs sur des comptes localisés en dehors du Territoire national pour rémunérer une prestation exécutée sur le Territoire national.

Toute violation expose l’Entreprise principale aux pénalités de l’article 30 septies.

Deux ou plusieurs sous-traitants peuvent co-traiter.

Dans la co-traitance, chaque entreprise est partie prenante au contrat principal.

Tous les sous-traitants sont tenus de définir ensemble une convention de groupement ou un accord de co-traitance, qui fixe les règles du groupement momentané des co-traitants.

La convention de groupement définit le rôle, la responsabilité et le pouvoir des partenaires vis-à-vis de l’Entreprise principale ou entre les membres du groupement.

En fonction de la convention de groupement, l’accord de co-traitance est dit conjoint lorsque chaque entreprise est responsable de sa prestation.

L’accord de co-traitance est dit solidaire lorsque les entreprises sont toutes responsables de l’ensemble du projet.

L’entrepreneur principal dispose d’un délai de quinze jours, à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus.

Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté tout ou partie des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément et formellement refusées.

L’entrepreneur principal ne peut obliger le sous-traitant de préfinancer totalement le coût de l’opération ou de l’activité faisant l’objet de la Sous-traitance. Il verse, avant le début de l’exécution du marché et suivant les modalités à convenir par contrat, une avance couvrant au moins trente pourcents du montant du marché. Toutefois, lorsqu’un préfinancement est requis par la nature du marché, son taux minimum est fixé par voie réglementaire selon le secteur concerné.

La preuve du versement est présentée à l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé à sa demande.

Les conditions de garantie en faveur de la Société sous-traitante et l’Entreprise principale sont déterminées par Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans ses attributions, sur proposition de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé.

A la fin de l’opération ou de l’activité, un procès-verbal provisoire de réception est signé. Celui-ci ne devient définitif qu’après paiement par l’entrepreneur principal du solde endéans trente jours de remise de l’ouvrage à compter de la réception.

A défaut dudit procès-verbal, la réception, la mise en service ou la viabilité de l’ouvrage suffit pour obliger l’entrepreneur principal de se conformer aux dispositions de l’alinéa précédent.

L’Etat encourage et encadre, en collaboration avec les Etablissements financiers et les mécanismes publics d’appui aux PME, la mise en place de dispositifs de financement spécifiques, de fonds de garanties et de facilitation d’accès au crédit au bénéfice des Entreprises sous-traitantes à capitaux congolais, afin de leur permettre d’exécuter efficacement les marchés de grande envergure ainsi que les opérations de co-traitance.

L’entrepreneur principal a l’obligation de payer au sous-traitant le prix de l’activité sous-traitée conformément aux modalités et conditions convenues. Il en est de même pour le sous-traitant de premier rang vis-à-vis du sous-traitant tant de second rang que du sous-traitant intervenant en cascade.

Le sous-traitant de premier rang qui entend recourir à un ou plusieurs Sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant par l’entreprise principale et, le cas échéant, par le maître d’ouvrage.

Sans préjudice de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, en cas de sous-traitance :

• le sous-traitant de premier rang est tiers au contrat passé entre l’entrepreneur principal et le maître d’ouvrage ;
• le sous-traitant de deuxième rang ou de troisième rang est tiers au contrat passé entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant de premier rang.

L’entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître d’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement.

Toutefois, en cas de Sous-traitance, l’entrepreneur principal ou le sous-traitant peut nantir l’intégralité de ses créances sous réserve d’obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement solidaire de ses sous-traitants.

Les dispositions prévues aux alinéas précédents s’appliquent, mutatis mutandis, aux rapports entre le sous-traitant de premier rang et le sous-traitant intervenant en cascade.

Font partie du contrat de sous-traitance par ordre de primauté dans l’interprétation des engagements des parties :

• 1° la convention ;
• 2° le cahier de charges ;
• 3° les annexes.

La convention définit les principales obligations contractuelles des parties.

Le cahier des charges comporte les clauses administratives, les spécificités techniques, les conditions d’exploitation ainsi que les droits et obligations des parties dans la réalisation des travaux ou ouvrages et de la prestation des services.

Les annexes sont constituées de toutes les pièces jointes à la convention et au cahier des charges et y sont mentionnées comme telles.

Pour tous les éléments non prévus par la présente loi, le contrat de sous-traitance est soumis au droit commun.

La régulation et le contrôle des activités de la Sous-traitance dans le secteur privé sont assurés par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, Établissement public créé par Décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Dans l’exercice de ses missions, l’ARSP agit dans le respect des principes d’égalité, de neutralité, d’impartialité, de transparence et de proportionnalité.

Elle ne peut intervenir dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats de Sous-traitance, sauf dans les cas expressément prévus par la présente Loi.

Elle ne peut pas se substituer aux entreprises dans le choix de leurs partenaires commerciaux, ni imposer l’attribution d’un marché déterminé à une entreprise.

Sont nuls, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui violent les dispositions de la présente loi.

Les relations entre le sous-traitant et sa main-d’œuvre sont régies par la législation du travail.

Sont interdits :

• le prêt illicite de la main-d’œuvre ;
• le travail dissimulé ;
• le débauchage du personnel pendant l’exécution du contrat, sauf stipulation contractuelle contraire.

Est interdit tout débauchage du personnel du sous-traitant par l’entrepreneur principal ou par le maître d’ouvrage.

Sans préjudice de la législation relative à la promotion de l’entrepreneuriat, des startups et de l’artisanat, les Entreprises sous-traitantes restent assujetties à la législation fiscale et douanière.

Le Ministre ayant les PME dans ses attributions prend, par voie réglementaire, des mesures incitatives en collaboration avec les Ministres des secteurs concernés.

L’État met en œuvre des mesures incitatives favorisant le développement local des chaînes de valeur, notamment dans les secteurs agricole, agroalimentaire, industriel et de fabrication, afin de réduire les coûts de production des sous-traitants et renforcer leur compétitivité. Les politiques relatives à la Sous-traitance encouragent prioritairement le recours aux biens et services produits en République Démocratique du Congo lorsqu’ils répondent aux standards de qualité requis.

Les paiements effectués au bénéfice des sous-traitants ou ceux effectués par ces derniers au bénéfice des tiers, en rémunération d’un travail exécuté sur le Territoire national, se font par voie bancaire.

En vue de lutter contre la fuite des capitaux, les paiements visés à l’alinéa précédent sont effectués dans les banques ou institutions financières implantées sur le Territoire national.

Il est institué un prélèvement obligatoire de 1,2 % sur le montant hors TVA de chaque marché de Sous-traitance, dont le redevable légal est l’entrepreneur principal et le redevable réel, le sous-traitant.

Un Arrêté du Ministre ayant les Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions fixe :

• les modalités de perception par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé du prélèvement visé à l’alinéa précédent ;
• les quotités et les services bénéficiaires ;
• les modalités de perception de pénalités dues à l’ARSP.

Les entreprises sous-traitantes souscrivent leurs assurances auprès des sociétés d’assurances installées en République Démocratique du Congo.

Toute infraction ou violation de la législation sur la Sous-traitance est passible d’une peine prévue par la présente Loi.

Toute infraction ou toute violation de la législation sur la Sous-traitance dans le secteur privé est constatée sur procès-verbal établi par un agent de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, revêtu de la qualité d’Officier de police judiciaire à compétence restreinte.

La présente Loi prévoit trois catégories de sanctions :

• 1° sanctions pénales ;
• 2° sanctions administratives ;
• 3° sanctions financières.

Ces sanctions sont appliquées selon le principe de proportionnalité en tenant compte de la gravité de l’infraction et de la récidive.

Elles peuvent être appliquées cumulativement.

Est puni des peines prévues pour le détournement de la main d’œuvre reprises à l’article 97 du Code pénal congolais Livre II, quiconque se rend coupable de débauchage du personnel.

Toute partie à un contrat de Sous-traitance, auteur de prêt illicite de main-d’œuvre, de détournement de main-d’œuvre et de travail dissimulé, est punie d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de Francs congolais constants.

Est puni des peines prévues pour abus de confiance à l’article 95 du Code pénal congolais livre II, quiconque, après avoir reçu le préfinancement de l’Entreprise principale conformément à l’article 16 alinéa 1er de la présente Loi, n’exécute pas ou exécute partiellement sans motif valable le contrat de Sous-traitance.

Outre cette peine, l’Entreprise fautive doit restituer les sommes perçues indûment.

En cas de récidive, l’Entreprise fautive peut être interdite d’exercer toute activité pendant une durée n’excédant pas trois ans.

Est puni d’une amende de 300.000.000 à 600.000.000 de Francs congolais constants et de la confiscation des bénéfices illicites, toute personne reconnue coupable d’avoir organisé ou participé à une pratique de prête-nom.

L’actionnaire congolais complice s’expose à une interdiction définitive d’exercer toute activité de Sous-traitance et à la saisie des sommes perçues.

Le bénéficiaire étranger identifié comme véritable contrôleur est solidairement responsable de l’amende et se voit interdire toute participation dans une Entreprise de droit congolais pour 5 ans.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de Francs congolais constants, toute personne agissant pour le compte d’une Entreprise principale ou de Sous-traitance, coupable de violences et/ou menaces envers un agent de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé, muni d’un Ordre de mission officiel.

En cas de séquestration et d’atteinte à l’intégrité physique de l’agent visé à l’alinéa précèdent, la peine encourue par l’auteur est celle prévue à l’article 67 du Code pénal Livre II.

Toute Entreprise principale qui sous-traite ses activités en violation des dispositions de l’article 6 alinéa 1er de la présente Loi encourt des sanctions ci-après :

• une pénalité de 25 % calculée sur la base du montant du marché ;
• une pénalité de 50 % du montant du marché en cas de récidive ;
• une fermeture momentanée dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre ayant la Sous-traitance dans ses attributions, en cas de récidive et de persistance de la violation susvisée.

L’exercice des prérogatives d’enquête de l’Autorité de régulation s’effectue dans le respect d’une procédure contradictoire fixée par décret. Sans préjudice des peines pénales, toute Entreprise principale ne respectant pas les quotas ou obligations de recours aux structures éligibles à capitaux congolais est mise en demeure de présenter un plan correctif obligatoire dans un délai de trente jours, et peut faire l’objet de sanctions administratives graduées conformément à la réglementation en vigueur.

Tout sous-traitant détenteur d’une attestation d’enregistrement obtenue en violation de la présente Loi ou déclarée non éligible au terme d’une enquête de l’ARSP, encourt les sanctions ci-après :

• le retrait de l’Attestation ;
• la radiation de la base des données.

Le sous-traitant qui s’estime lésé dispose de trente jours à dater de la notification de la sanction pour introduire un recours administratif auprès de l’Autorité de régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé qui y répond endéans trente jours, à compter de la réception dudit recours.

Le silence de l’ARSP dans le délai précité vaut acceptation de la demande du requérant.

Si le recours est déclaré fondé, le requérant est réhabilité dans ses droits avec effet rétroactif.

Si le recours est déclaré non fondé, le requérant peut faire un recours hiérarchique auprès du Ministère de tutelle de l’ARSP.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni des peines de servitude pénale d’un à trois ans et d’une amende civile de 50.000.000 à 100.000.000 de Francs congolais constants, tout administrateur ; cadre ou agent de l’Autorité de régulation qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt financier ou commercial dans un marché de Sous-traitance dont il a la charge d’assurer le contrôle, l’audit ou la régulation.

L’Entreprise principale qui conclut un ou plusieurs contrats de Sous-traitance en violation des articles 4 et 13 de la présente Loi est passible, moyennant mise en demeure de quinze jours, d’une pénalité de 200.000.000 à 300.000.000 de Francs congolais constants.

Toutefois, en cas de récidive, l’entreprise peut être fermée momentanément jusqu’à ce qu’elle se conforme aux prescrits des articles 4 et 13 de la présente Loi.

Tout entrepreneur principal qui conclut un ou plusieurs marchés de Sous-traitance en violation de l’article 10 de la présente Loi est passible d’une pénalité de 50.000.000 à 100.000.000 de Francs congolais constants.

Toutefois, en cas de récidive, l’entreprise peut être fermée momentanément jusqu’à ce qu’elle se conforme aux dispositions de l’article 10 de la présente Loi.

Tout sous-traitant de premier rang qui sous-traite ses parts de marché en violation de l’article 11 de la présente Loi est passible, moyennant mise en demeure s’il échet, d’une pénalité de 10 % de la part du marché sous-traité au-delà de 40 %.

Tout entrepreneur principal qui s’abstient de transmettre annuellement à l’ARSP le chiffre d’affaires réalisé avec ses sous-traitants ainsi que leur liste, est passible d’une pénalité de 300.000.000 à 600.000.000 de Francs congolais constants.

En cas de récidive, la peine est portée au double.

A la fin de chaque exercice annuel, l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur Privé publie l’index des entreprises en conformité avec leurs obligations et celles défaillantes.

Art.30 undecies.- (Loi n° 2026-17) Les procès-verbaux visés à l’article 28 de la présente Loi décrivent la nature et les circonstances des infractions ou des violations de la législation, le temps et le lieu où elles ont été commises, ainsi que les preuves ou indices à charge de ceux qui en sont auteurs présumés.

Art.30 duodecies.- (Loi n° 2026-17) L’Action publique est exercée par le Ministère public.

L’Action administrative pour l’application de la législation sur la Sous-traitance est exercée par l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé.

Dans les douze mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises étrangères titulaires des contrats de sous-traitance se constituent en sociétés de droit congolais aux fins de mener à terme l’exécution desdits contrats.

Endéans le même délai, les entreprises de droit congolais ayant des contrats de sous-traitance en cours de validité conforment ceux-ci aux dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.