Partie 5 - Des dispositions finales
Art. 76
La perception des impôts, droits, taxes, redevances et autres revenus publics du pouvoir central s’effectue conformément aux textes en vigueur et aux différentes modifications apportées dans la présente Loi.
Art. 77
En attendant la mise en place des procédures et des modalités d’application des dispositions de la Loi relative aux finances publiques et du Règlement général sur la comptabilité publique relatives à la fonction d’ordonnateur, le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière, tandis que le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou son délégué en assure l’ordonnancement.
Art. 78
Pour un suivi efficient de l’exécution du budget et une meilleure appréciation du plan d’engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant les finances dans ses attributions transmet journellement au Ministre ayant le budget dans ses attributions, la situation d’encaissements et des décaissements du compte général et des sous-comptes du Trésor public.
Art. 79
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV et XV font partie intégrante de la présente Loi.
Art. 80
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.
Art. 81
La présente Loi prend effet à compter du 1er janvier 2017.
