Loi n° 2017-05 du 23 juin 2017 portant loi de finances pour 2017

Les recettes du budget général de l’exercice 2017 sont arrêtées à 10.223.312.584.133 FC (dix mille deux cent vingt-trois milliards trois cent douze millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille cent trente-trois Francs Congolais).

Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe II.

Les recettes à caractère national allouées aux provinces s’élèvent à 1.900.739.828.242 FC (mille neuf cent milliards sept cent trente-neuf millions huit cent vingt-huit mille deux cent quarante-deux Francs congolais) conformément à l’annexe XI.

Les mesures relatives aux droits de douane reprises dans la présente Loi modifient et complètent l’Ordonnance-Loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation et l’Ordonnance-Loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation.

Les mesures relatives aux droits d’accises reprises dans la présente Loi modifient les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-Loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des accises.

La présente Loi modifie et complète certaines dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

En application de l’article 6 alinéa 1er ci-dessus, l’annexe à la Loi n° 15/019 du 1er décembre 2015 modifiant et complétant l’Ordonnance-Loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation, en application du traité du Marché commun de l’Afrique Orientale et Australe, en sigle COMESA, signé le 05 novembre 1993, fait partie intégrante de la présente Loi.

Les taux des droits de douane à l’importation des marchandises sont relevés, selon le cas, à 10 % et 20 %, tel que spécifié sur la liste à l’annexe XV de la présente Loi.

1. Les droits d’accises ainsi que le droit d’accises spécial sur les cigarettes produites localement ou importées des positions tarifaires 2402.20.10 et 2402.20.20 sont perçus :

• à la production locale, conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises et ;
• à l’importation, conformément aux dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes et de l’Ordonnance-Loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises.

2. Le taux applicable est celui fixé à l’annexe de l’Ordonnance-Loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises.

3. Aux conditions déterminées par la Loi, les cigarettes vendues en duty free (hors taxes) sont exemptes du paiement des droits.

Les droits d’accises applicables aux produits pétroliers importés comprennent également la parafiscalité au titre de stock de sécurité émargeant dans la structure des prix des produits pétroliers.

Le reversement des sommes perçues au titre de la parafiscalité visée à l’alinéa premier ci-dessus se fait conformément à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Les Ministres ayant dans leurs attributions l’Economie et les Finances déterminent, par voie d’arrêté interministériel, les modalités d’application des dispositions relatives aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

Les droits et taxes à l’exportation du diamant et de l’or d’exploitation artisanale sont fixés à 1,5 % de la valeur FOB, conformément à la Loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation.

Les droits et taxes à l’exportation des autres produits miniers marchands sont ceux repris sur la liste à l’annexe XV de la présente Loi, en regard de chaque produit concerné.

Les sous-traitants des détenteurs d’un droit minier ou pétrolier demeurent assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, dans les conditions prévues par la Loi.

L’importation et l’acquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques pendant l’exploitation minière ou pétrolière sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les télécommunications, les droits d’accises sont assis :

• pour la voix, sur le temps de communication payant, ou normalement payant mais cédé à titre gratuit ;
• pour l’internet et la transmission des données, sur le volume de bytes payant, ou normalement payant mais cédé à titre gratuit.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions détermine, par voie d’arrêté, les modalités d’application de l’article 15 de la présente Loi.

Le non-paiement ou le paiement tardif des sommes dues au Trésor public sont soumis, outre aux amendes prévues par le Code des douanes, aux intérêts et aux pénalités de retard prévus par les articles 122 et 123 de l’Arrêté ministériel n° 016/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d’application de l’Ordonnance-Loi portant Code des douanes.

Les délais de prescription en matière de contentieux douanier, fixés conformément aux dispositions des articles 369 et 370 du Code des douanes, sont relevés respectivement à 6 et 9 ans.

Le délai de prescription de l’action de la douane, fixé à un an conformément à l’article 371 du Code des douanes, a été relevé à 3 ans.

Les mesures fiscales reprises aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 de la Loi de finances n° 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2016 sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures fiscales reprises dans la présente Loi modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, de l’Ordonnance-Loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits, de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Il est ajouté à l’article 13 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un point 9 libellé comme suit :

« Article 13.- 9) aux revenus des bons et obligations du Trésor. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 22 bis libellé comme suit :

« Article 22 bis : Sont exonérés de l’impôt mobilier, les revenus des bons et obligations du Trésor. »

L’article 31 bis de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 31 bis : Par.1. Pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices et profits dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la République Démocratique du Congo, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit par majoration ou diminution des prix d’achat ou de vente, soit par sous-capitalisation, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même pour les entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de la République Démocratique du Congo.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

• a) lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
• b) lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au point a), sous contrôle d’une même entreprise.

Par.2. La condition de lien de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de la République Démocratique du Congo dont le régime fiscal est privilégié, ou dans un pays non coopératif, au sens de l’article 43 bis ci-dessous.

Par.3. Outre la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente visées au paragraphe 1er ci-dessus qui constituent des actes anormaux de gestion, le transfert indirect de bénéfices peut également se réaliser par tout autre acte anormal de gestion, tel que notamment :

• les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie ;
• les renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;
• les abandons de créances ou de commissions ;
• les remises de dettes ;
• les avantages hors proportion avec le service rendu.

Par.4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, les avantages ou aides accordés à des sociétés appartenant au même groupe ne peuvent être considérés comme relevant d’une gestion normale que si l’entreprise qui les consent démontre l’existence d’un intérêt propre à agir de la sorte. L’intérêt général du groupe ne suffit pas à lui seul à justifier de telles pratiques. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 38 bis libellé comme suit :

« Article 38 bis : Sont exonérés, les revenus qu’une personne physique ou morale non résidente ou non établie en République Démocratique du Congo retire à la suite de sa souscription aux bons et obligations du Trésor. »

L’article 43 bis, devenu 43 bis A, de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 43 bis A : Les sommes versées par une entreprise de droit national à une personne physique ou morale de droit étranger avec laquelle elle est liée soit par la voie d’une participation directe dans son capital, soit par l’intermédiaire de participations détenues par une ou plusieurs autres entreprises du même groupe, en rémunération d’un service rendu, ne sont susceptibles d’être admises dans les charges professionnelles de l’entreprise qu’à la triple condition :

• 1°) que la réalité du service rendu soit clairement démontrée ;
• 2°) que le service en cause ne puisse être rendu en République Démocratique du Congo ;
• 3°) que le montant de la rémunération corresponde à la rémunération pratiquée dans les transactions identiques entre entreprises indépendantes ».

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 43 bis B libellé comme suit :

« Article 43 bis B : Par.1. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licence d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés et formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en République Démocratique du Congo à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de la République Démocratique du Congo et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ou un pays non coopératif, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.

Par.2. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte dans un organisme financier établi dans un des Etats ou territoires non coopératifs ou à fiscalité privilégiée.

Par.3. Les personnes sont considérées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié de celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en République Démocratique du Congo, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Par.4. Sont considérés comme non coopératifs les Etats et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire en application de la législation fiscale congolaise. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus un article 43 bis C libellé comme suit :

« Article 43 bis C : Les intérêts payés à l’étranger aux associés ou à toute autre personne qui se trouve directement ou indirectement dans des liens quelconques d’interdépendance avec la société, ne sont déductibles que si le remboursement du principal intervient dans les cinq ans de la mise à disposition et que le taux desdits intérêts ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit du pays où est établie l’entreprise prêteuse. »

Le point 6 de l’article 46 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 46.- 6) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes, à des charges ou à des dépréciations d’éléments de l’actif, à l’exception des provisions pour reconstitution des gisements miniers et des provisions pour créances douteuses constituées par les établissements de crédit.

Les provisions constituées par les établissements de crédit sont déductibles si elles ont été constituées conformément à leur objet, si elles sont justifiées par la situation du débiteur et si la perte est nettement précisée. En aucun cas, il ne sera admis de provision sur les créances dont la compromission du recouvrement ou du paiement n’est pas prouvée. »

Les points 3 et 4 de l’article 94 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 94.- 3) Les fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdites organisations ;

4) Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle lorsqu’ils sont de l’Etat qu’ils représentent, à la condition toutefois que les Gouvernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux diplomates et agents consulaires de la République Démocratique du Congo. »

L’article 2 de l’Ordonnance-Loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille est modifié comme suit :

« Article 2.- Au sens de la présente Ordonnance-Loi, il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille constituée en Micro-Entreprise ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs congolais.

La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000,00 de Francs congolais.

La Petite Entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000,00 de Francs congolais et inférieur à 80.000.000,00 de Francs congolais. »

Il est ajouté à l’article 15 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un point 19 libellé comme suit :

« Article 15.- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de livraison de biens et d’importation ci-après :

19. l’importation des marchandises par les entreprises minières, à l’exclusion des produits pétroliers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. »

Il est ajouté à l’article 17 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un point 20 libellé comme suit :

« Article 17.- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, les prestations de services ci-après :

20. la prime de l’assurance-vie, la prime de l’assurance maladie, la prime d’une assurance directe à l’étranger à condition qu’elle ait été autorisée par le Ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions, et la prime de réassurance. »

L’article 53 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« Article 53.- La taxe sur la valeur ajoutée est à charge des consommateurs de produits ou bénéficiaires de services. Elle est collectée et acquittée par les personnes effectuant les opérations imposables.

Toutefois, cette taxe est retenue à la source par les entreprises minières assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, pour le compte des entreprises publiques dans lesquelles l’Etat détient la totalité du capital social. »

L’article 56 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« Article 56.- Pour exercer le droit à déduction, l’assujetti est tenu de joindre un état détaillé à la déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée. Le modèle de cet état est déterminé par voie réglementaire.

Le défaut de production de l’état visé à l’alinéa 1er ci-dessus entraîne la réintégration d’office des déductions opérées, après une mise en demeure non suivie de régularisation de la situation dans les cinq jours de la réception.

La mise en demeure susvisée est envoyée au redevable, soit sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge, soit par voie électronique, dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 59 ter libellé comme suit :

« Article 59 ter : Les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues, dans les conditions précisées par voie réglementaire, de se faire enregistrer auprès de l’Administration des Impôts comme utilisatrices des dispositifs électroniques fiscaux.

Par dispositifs électroniques fiscaux, il faut entendre des appareils électroniques dont les spécifications techniques sont définies par l’Administration des Impôts et qui sont fabriqués pour être utilisés par les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dans leurs transactions. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 59 quater libellé comme suit :

« Article 59 quater : Les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues d’utiliser les dispositifs électroniques fiscaux connectés au système informatique de l’Administration des Impôts pour la collecte et la gestion des données de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations réalisées, de délivrer une facture produite automatiquement par l’appareil électronique fiscal lors de chaque transaction et de veiller à la transmission électronique, à la fin de la journée, de toutes les transactions réalisées vers ledit système informatique. »

L’alinéa 1er de l’article 64 de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« Article 64, alinéa 1er : Sans préjudice des dispositions de l’article 63 ci-dessus, les exportateurs, les entreprises réalisant des investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement et construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d’activités ainsi que les entreprises publiques dans lesquelles l’Etat détient la totalité du capital social et dont la taxe sur la valeur ajoutée facturée a fait l’objet de retenue à la source peuvent, sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts, obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’acquisition des biens meubles et des services. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 74 ter libellé comme suit :

« Article 74 ter : Le défaut de retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 53 est sanctionné par une amende égale au montant de la retenue. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 74 quater libellé comme suit :

« Article 74 quater : Le défaut d’utilisation, par l’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, du dispositif électronique fiscal lors de ses transactions est sanctionné par une amende égale à 10.000.000,00 de Francs congolais. »

L’alinéa 1er de l’article 24 bis de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 24 bis : Les sociétés établies en République Démocratique du Congo qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situés à l’étranger, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est déterminé par voie règlementaire, doivent tenir à la disposition de l’Administration des Impôts une documentation permettant de justifier la politique de prix pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature réalisées avec ces entreprises. »

Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un article 24 ter libellé comme suit :

« Article 24 ter : Les sociétés visées à l’article 24 bis ci-dessus doivent souscrire, soit sur support papier, soit par voie électronique, dans un délai de six mois qui suit l’échéance de dépôt de déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits, une déclaration comportant une documentation allégée sur le prix de transfert, selon le modèle défini par l’Administration des Impôts. Cette déclaration doit comprendre les informations ci-après :

1°. Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :

• une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise déclarante ainsi que l’Etat ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs ;
• une description générale de la politique des prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;

2°. Des informations spécifiques concernant l’entreprise :

• une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, lorsque le montant agrégé par nature des transactions excède le montant déterminé par voie réglementaire. Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d’implantation des entreprises associées ;
• une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice. »

L’article 51 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 51.- L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’Administration des Impôts de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou résultat, de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance administrative, civile, commerciale ou pénale même terminée par un acquittement. Il en est de même d’une instruction pénale terminée par une décision de classement sans suite.

Dans les quinze jours qui suivent le prononcé de toute décision judiciaire, les pièces restent déposées au greffe à la disposition de l’Administration des Impôts. »

L’article 63 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 63.- Les poursuites s’exercent en vertu des contraintes décernées par le Receveur des Impôts.

Le Receveur des Impôts, en sa qualité de comptable public assignataire des recettes, est désigné et prête serment avant son installation dans les conditions déterminées par voie réglementaire. »

L’article 64 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 64.- En cas de déclaration sans paiement ou avec un paiement insuffisant, le redevable fait l’objet d’une mise en demeure l’invitant à payer dans un délai de huit jours.

La mise en demeure susvisée est envoyée au redevable, soit sous pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge, soit par voie électronique, dans les conditions fixées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. »

L’article 65 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 65.- A l’expiration du délai prévu à l’article 60 ou de celui prévu à l’article précédent, selon le cas, un commandement est signifié au redevable lui enjoignant de payer dans les huit jours, sous peine d’exécution des mesures de poursuite.

Le commandement est signifié par l’Agent de l’Administration des Impôts commissionné en qualité d’huissier du Trésor par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et porteur de contraintes à la requête du Receveur des Impôts.

Toutefois, les huissiers de justice peuvent également exercer les mêmes poursuites à la demande du Receveur des Impôts. »

L’article 67 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 67.- Tous fermiers, locataires, receveurs, agents, économes, banquiers, notaires, avocats, huissiers, greffiers, curateurs, représentants et autres dépositaires et débiteurs de revenus, sommes, valeurs ou meubles, affectés au privilège du Trésor Public, sont tenus, sur demande du Receveur des Impôts, de payer à l’acquit des redevables et sur le montant des fonds ou valeurs qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu’à concurrence de tout ou partie des impôts dus par ces derniers. Ladite demande est faite par pli recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres sous bordereau de décharge. Le redevable en est dûment informé par les soins du Receveur des Impôts.

Le tiers-détenteur, saisi par le Receveur des Impôts, informe ce dernier de la situation des fonds ou du patrimoine du redevable qu’il détient.

A défaut pour ces tiers-détenteurs de satisfaire à cette demande dans un délai de huit jours à dater de la réception de la demande, ceux-ci sont poursuivis comme s’ils étaient débiteurs directs.

Le paiement ne peut toutefois être exigé des fermiers ou locataires qu’à mesure de l’échéance des loyers ou fermages, mais il n’est pas nécessaire de renouveler la demande aussi longtemps que les impôts et autres droits, objets de ladite demande, restent couverts par le privilège du Trésor et n’ont pas été intégralement acquittés avec les pénalités et frais y afférents. »

L’article 68 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 68.- Après expiration du délai fixé dans le commandement, le Receveur des Impôts fait procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

L’Huissier, après avoir effectué l’inventaire des biens saisissables selon le droit commun, dresse un procès-verbal de saisie selon les formes prescrites en matière civile et commerciale. »

L’article 69 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 69.- Huit jours au moins après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie, l’Huissier procède à la vente des biens mobiliers saisis jusqu’à concurrence des sommes dues et des frais.

Les ventes des biens immobiliers saisis sont faites par l’Huissier en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts ou du Directeur des Impôts compétent sur délégation.

Si aucun adjudicataire ne se présente ou si l’adjudication ne peut se faire qu’à vil prix, l’Huissier peut s’abstenir d’adjuger ; il dresse, dans ce cas, un procès-verbal de non-adjudication, et la vente est ajournée à une date ultérieure. Il pourra y avoir plusieurs ajournements successifs. »

L’article 70 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 70.- Le produit brut de la vente est versé dans un Sous-Compte Général du Trésor ouvert en les livres de la Banque Centrale du Congo.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions peut déléguer la gestion de ce Sous-Compte du Trésor au Directeur Général des Impôts.

Après avoir prélevé les sommes dues au Trésor et à l’Administration des Impôts et les avoir virées aux Comptes correspondants, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions ou le Directeur Général des Impôts sur délégation tient le surplus à la disposition du contribuable pendant un délai de deux ans et peut procéder, à la demande de celui-ci, au virement de ce surplus au profit de son compte. A l’expiration de ce délai, les sommes non réclamées sont acquises au Trésor. »

L’article 71 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 71.- Dans tous les cas où les intérêts du Trésor sont en péril, le Receveur des Impôts peut faire saisir conservatoirement, avec l’autorisation du Directeur des Impôts compétent, les objets mobiliers du redevable.

La saisie conservatoire visée à l’alinéa précédent est convertie en saisie-vente par décision du Receveur des Impôts. Ladite décision doit intervenir dans un délai de deux mois prenant cours à partir de la date de la saisie conservatoire. »

L’article 72 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 72.- Toutes les contestations relatives au recouvrement des cotisations font obligatoirement l’objet d’une réclamation préalable. Elles sont formulées par le redevable ou par son mandataire qui justifie d’un mandat général ou spécial en vertu duquel il agit. Elles sont instruites par le Receveur des Impôts.

Les contestations en matière de recouvrement des impôts ne peuvent porter que :

• sur la régularité en la forme de l’acte de poursuites qui exige le paiement de l’impôt ;
• sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur le délai de l’exigibilité de la somme réclamée, ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.

Le Receveur des Impôts doit se prononcer dans un délai de huit jours à compter de la réception de la réclamation.

Si aucune décision n’est prise dans le délai visé à l’alinéa précédent ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, sous peine de forclusion, porter l’affaire devant le Tribunal administratif du ressort dans un délai d’un mois à partir :

• soit de la notification de la décision du Receveur des Impôts ;
• soit de l’expiration du délai de huit jours ouvrables prévu pour la prise de décision par le Receveur des Impôts.

En cas de recours juridictionnel, les mesures de poursuites sont suspendues jusqu’à la décision judiciaire dès que le tribunal se déclare saisi.

Le Tribunal se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées à l’appui de la réclamation adressée à l’Administration. Le redevable ne peut soumettre au tribunal des pièces justificatives autres que celles déjà produites à l’appui de ses moyens, ni invoquer des faits nouveaux.

La décision du Tribunal doit être rendue dans un délai de trente jours à dater de sa saisine. A défaut de décision dans ce délai, la suspension de l’exécution de la mesure de poursuites est levée. »

L’article 73 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 73.- Il y a prescription pour le recouvrement des impôts et autres droits dus après quinze ans à compter du dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement.

Ce délai peut être interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la dette de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription, notamment la mise en demeure de payer, le commandement, les actes de poursuites, les mesures conservatoires et l’action en justice.

En cas d’interruption de la prescription, une nouvelle prescription, susceptible d’être interrompue de la même manière, est acquise quinze ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription. »

L’article 75 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 75.- Pour le recouvrement des impôts, factures émises par l’Etat et rendues exigibles par l’Administration des Impôts, et autres droits dus ainsi que des pénalités et frais y afférents, le Trésor a privilège général sur tous les biens meubles et immeubles du redevable en quelque lieu qu’ils se trouvent.

Ce privilège grève également les biens meubles et immeubles du conjoint du redevable dans la mesure où le recouvrement des impositions peut être poursuivi sur lesdits biens, conformément aux dispositions de l’article 81 ci-dessous.

Il s’exerce avant tout autre et pendant deux ans à compter de la date de dépôt de la déclaration ou de l’émission de l’Avis de Mise en Recouvrement.

La saisie des biens, avant l’expiration de ce délai, conserve le privilège jusqu’à leur réalisation. Est assimilée à la saisie, la demande du Receveur des Impôts adressée aux tiers-détenteurs des revenus, sommes, valeurs ou meubles des redevables.

Le privilège du Trésor est conservé par l’exercice de tout acte ou mesure de poursuites. »

Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un article 81 bis libellé comme suit :

« Article 81 bis : Les héritiers d’un redevable décédé sont tenus, à concurrence de leurs parts héréditaires, au paiement des impôts dus par le de cujus. »

L’article 108 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 108.- La décision de rejet total ou partiel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour administrative d’appel.

Pour sa recevabilité, le contribuable est tenu de s’acquitter du montant de l’imposition contestée au titre du principal.

Le recours visé ci-dessus doit, sous peine de déchéance, être introduit dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision au redevable ou, en l’absence de décision, à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’article 105 ci-dessus.

Aucune demande nouvelle ne peut être présentée à l’occasion de ce recours. »

L’article 109 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 109.- Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts de la Cour administrative d’appel dans les conditions fixées par les dispositions légales régissant la matière. »

Les dispositions des articles 59 ter, 59 quater et 74 quater de l’Ordonnance-Loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans les articles 5 à 11 de la Loi de Finances rectificative n° 16/006 du 29 juin 2016 pour l’exercice 2016 sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans la présente Loi modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, et de l’Ordonnance Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Il est intégré, conformément aux articles 36, 46 , 66 et 67 de la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, dans l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour, les taxes et redevances ci-après :

• a) La taxe sur la concession de production, transport ou distribution de l’énergie électrique dont le fait générateur est la signature de contrat de concession ;
• b) La taxe sur la licence de production indépendante (auto producteur) de l’énergie électrique supérieure ou égale à 100 KW, d’importation, exportation ou commercialisation de l’énergie électrique dont le fait générateur est l’octroi ou signature de licence ;
• c) La redevance annuelle sur la production, le transport, la distribution et commercialisation de l’énergie électrique.

Le fait générateur de la redevance annuelle est constitué par l’exercice des activités de l’électricité.

Les taux de ces taxes et redevances sont fixés, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, par un arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et l’électricité dans leurs attributions respectives.

Il est intégré, conformément à l’Accord sur l’amendement de l’arrangement entre les Gouvernements du Burundi, de la RDC et du Rwanda, sur la libre circulation des ressortissants de la CEPGL, du 26 Juillet 2011, dans l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, telle que modifiée et complétée à ce jour, le droit de délivrance de l’autorisation spéciale de circulation CEPGL dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel des Ministres ayant les Affaires intérieures et les finances dans leurs attributions respectives.

La taxe ad valorem sur les gains des parieurs prévue dans l’Ordonnance Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, en annexe XV point 09 est remplacée par la taxe ad valorem sur les gains des joueurs des jeux de hasard, loterie, concours de pronostic ou pari et activités similaires en dur par les moyens et à travers les voies de télécommunication et les technologies de l’information et de la communication. Le fait générateur est la réalisation d’un gain.

Le redevable légal de cette taxe est l’organisateur des jeux.

En vue de l’encadrement efficient de la taxe ad valorem visé à l’article précédent, le redevable légal a l’obligation de souscrire auprès du service d’assiette compétent, une déclaration d’éléments taxables, assortie des statistiques de production journalière de chaque machine à sou ou tout autre appareil servant à l’exploitation des jeux.

Il est également tenu d’en déposer copie auprès de l’Administration des recettes non fiscales, sous peine d’astreintes prévues par la présente Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Il est constitué une commission de surveillance pour les opérations de loterie et concours de pronostic dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par l’arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et les Loisirs dans leurs attributions respectives.

Tout minage pour les travaux à ciel ouvert ou souterrains des mines, quelle qu’en soit la durée, et tout achat, importation, fabrication, vente, transport ou emmagasinage des produits explosifs doivent requérir au préalable des autorisations du Ministère ayant les mines et carrières dans ses attributions.

La délivrance de ces autorisations est subordonnée au paiement d’une taxe dont le taux est fixé par l’arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et les mines dans leurs attributions respectives.

Cette taxe est due même dans le cadre de la sous-traitance, et elle est acquittée le cas échéant, par l’opérateur consommateur des produits explosifs.

La taxe d’implantation sur les installations classées, catégorie Ia, prévue par l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, annexe XXVIII, point 03, telle que modifiée et complétée à ce jour, a pour faits générateurs, les événements ou faits suivants :

• L’implantation, la modification, ou la cession d’une installation classée ;
• Le transfert de l’installation classée dans un endroit autre que celui déterminé dans le permis d’exploitation ;
• Tout autre cas prévu par les Lois ou règlements sectoriels, nécessitant l’obtention d’un nouveau permis d’exploitation.

Le taux de la taxe d’exploitation, exportation et réexportation des produits et sous-produits de la flore est fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant l’Environnement et Conservation de la Nature, et les Finances dans leurs attributions respectives.

La redevance sur l’inscription au registre de commerce , prévue dans l’Ordonnance-Loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, annexe VIII point 06, telle que modifiée et complétée à ce jour, est remplacée par le droit d’enregistrement au Registre de commerce et crédit mobilier dont le fait générateur est l’inscription au RCCM, de tout acte de société ou de commerce exigé comme tel par l’OHADA.

L’assiette et le taux des taxes sur le transfert des royalties, le savoir-faire d’entreprise et le contrat d’assistance ou Know how en matière de propriété industrielle sont fixés, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Ces taxes ont pour faits générateurs, tout contrat signé en matière de propriété industrielle et/ou l’émission des factures.

A défaut des factures émises par le propriétaire industriel ou le prestataire, le montant à payer est celui payé au trimestre précédent.

Les articles 7, 9, 21, 24, 28, 34, 48, 61, 62, 63 alinéa 2, 64 et 89 de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2016 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 7.- Les agents taxateurs ont l’obligation, sous peine de sanctions disciplinaires et celles prévues par la Loi n° 11/011 du 03 juillet 2011 relative aux finances publiques et le Décret n° 13/050 du 06 novembre 2013 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique, de communiquer, endéans sept jours de la réception de la déclaration des éléments d’assiette du redevable, les éléments de constatation et de liquidation, aux ordonnateurs de l’Administration des recettes non fiscales.

A cet effet, l’Administration des recettes non fiscales peut requérir les sanctions à l’encontre de tout agent taxateur incriminé »

« Article 9.- Pour l’exercice ou l’exploitation d’une activité déjà installée, tout redevable des droits, taxes ou redevances a l’obligation de déclarer les éléments constitutifs de l’assiette ainsi que leurs évolutions auprès du service d’assiette compétent, dans le délai prescrit par la législation ou la règlementation du secteur.

Il est également tenu, au moment de la déclaration des éléments d’assiette, d’en déposer copie auprès de l’Administration des recettes non fiscales, sous peine d’astreintes prévues par la présente 0rdonnance-Loi.

Tout redevable, bénéficiant de mesures d’exonération en matière de recettes non fiscales, a l’obligation de souscrire, dans le délai prescrit par les Lois ou règlements sectoriels, ses déclarations d’éléments taxables auprès des services d’assiette concernés, et d’en déposer copie à l’Administration des recettes non fiscales , sous peine d’astreintes prévues par la présente Ordonnance-Loi. »

« Article 21.- A défaut du traitement du dossier pour correction par l’agent taxateur, dans le délai prévu à l’article 19, ou en cas de persistance des divergences, l’ordonnateur procède, sous sa propre responsabilité, à la correction du montant taxé. »

« Article 34.- Le paiement des droits, taxes et redevances ainsi que des pénalités, majoration, accroissement et amendes y afférentes est effectué, par le redevable, contre remise d’un acquit libératoire, au compte du Receveur des recettes non fiscales, sur base de la note de perception.

A cet effet, le Receveur des recettes non fiscales est, seul, compétent pour délivrer l’acquit libératoire dont la forme et la présentation sont définies par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Nul ne peut percevoir les sommes destinées au Trésor Public, notamment en matière de recettes judiciaires (frais de justice, consignation, amendes transactionnelles ou judiciaires, caution), s’il n’a la qualité d’intervenant financier ou s’il n’a reçu mandat exprès du Ministre ayant les finances dans ses attributions. »

« Article 61.- Les redevables ou leurs mandataires justifiant d’un mandat général ou spécial en vertu duquel ils agissent, peuvent se pourvoir, par écrit, en réclamation contre le montant ordonnancé ou enrôlé auprès du Directeur Général, Directeur Provincial ou Urbain de l’Administration des recettes non fiscales, selon le cas.

Cette réclamation doit être introduite, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la note de perception ou de l’extrait de rôle. »

« Article 62.- La réclamation, sous peine d’irrecevabilité, doit remplir les conditions suivantes :

• a) Etre introduite dans le délai prescrit à l’article précédent ;
• b) Etre signée du réclamant ou de son mandataire ;
• c) Mentionner la nature et le montant du droit, de la taxe ou de la redevance, les références de la note de perception et/ou de l’extrait de rôle ainsi que le lieu de taxation ;
• d) Etre motivée et présenter ses conclusions éventuelles ;
• e) Avoir procédé au paiement de la partie non contestée. »

« Article 63 alinéa 2.- Toutefois, le redevable peut obtenir, de l’Administration des recettes non fiscales, le sursis de paiement des droits contestés, à condition d’avoir payé, au moins, le tiers du montant total, par lui, contesté. »

« Article 64.- La demande de sursis de paiement est introduite auprès du Directeur Général, du Directeur Provincial ou Urbain de l’Administration des recettes non fiscales, et doit être suivie, dans les dix jours de sa réception, d’une réponse motivée.

L’absence de réponse, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, vaut rejet tacite de la demande de sursis.

Le sursis de paiement accordé au redevable cesse de produire effet, à compter de la date de notification de la décision clôturant la réclamation. »

« Article 89.- Les redevables des droits, taxes ou redevances qui n’ont pas déposé, dans le délai prescrit par des Lois ou règlements sectoriels, les déclarations qu’ils sont tenus de souscrire, font l’objet de taxation d’office.

La procédure de taxation d’office est engagée à l’encontre du redevable qui n’a pas régularisé sa situation dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 13/003 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, sept articles 34 bis, 67 bis,, 73 bis, 77 bis, 81 bis, 104 bis et 104 ter.

« Article 34 bis : Tout acte ou document administratif ou judiciaire dont la délivrance est, au regard des Lois ou règlements sectoriels, subordonné au paiement des droits, taxes ou redevances n’est valable ou ne peut revêtir le caractère authentique que s’il est accompagné de preuves de paiement certifiées par le Receveur des recettes non fiscales et/ou de l’acquis libératoire prévu à l’article 34 de la présente Ordonnance-Loi. »

« Article 67 bis : Même après l’expiration du délai de réclamation ou sans réclamation, le Directeur Général, le Directeur Provincial ou Urbain peut accorder d’office, le dégrèvement des surtaxations résultant d’erreurs matérielles ou de doubles emplois.

Cette décision ne peut être prise que si la surtaxation est constatée ou signalée dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’extrait de rôle. »

« Article 73 bis : L’erreur matérielle est une erreur grossière consistant en une erreur de plume, de calcul ou dans l’établissement de la note de perception ou de l’extrait de rôle.

Erreur de plume est une reproduction d’éléments non-conformes aux bases taxables repris dans la note de perception, l’avis de redressement, l’avis de taxation d’office.

Il en est ainsi notamment de la base erronée ou de l’inversion des chiffres.

Erreur de calcul, c’est notamment le cas où la base et le taux du droit, de la taxe, la redevance ou des pénalités sont exacts, mais le résultat de l’opération est erroné.

Erreur dans l’établissement de l’extrait de rôle, c’est notamment le cas où les éléments d’identification du redevable, la base taxable ou le taux sont erronés par rapport à la note de perception, l’avis de redressement ou l’avis de taxation d’office. »

« Article 77 bis : Les opérations de contrôle consistent notamment à :

• vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites par les redevables, même si les droits, taxes ou redevances contrôlés ont déjà fait l’objet de l’ordonnancement ;
• confronter la comptabilité présentée à certaines données de fait ou matérielles ;
• procéder à des tests sur les matériels informatiques, lorsque la comptabilité est tenue au moyen des systèmes informatisés ;
• procéder, le cas échéant, au redressement des droits, taxes ou redevances éludés ou compromis. »

« Article 81 bis : Dans le cadre de collaboration, L’Administration des Recettes non Fiscales peut effectuer, avec les autres Régies Financières, des missions mixtes de contrôle auprès des redevables des impôts, droits, taxes et redevances.

« Article 104 bis : Les infractions spécifiques en matière de recettes non fiscales sont les suivantes :

• a) La dissimulation volontaire des sommes sujettes aux droits, taxes ou redevances ;
• b) La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ;
• c) L’émission des fausses factures ;
• d) La perception des sommes destinées au Trésor Public, en violation des dispositions de l’article 34 de la présente Ordonnance-Loi ;
• e) L’opposition à l’action de l’Administration des recettes non fiscales ;
• f) L’agression ou l’outrage envers un agent de l’Administration des recettes non fiscales ;
• g) L’obstruction ou l’immixtion dans l’exercice des fonctions d’Ordonnateur ou de Receveur de recettes non fiscales. »

« Article 104 ter : Sans préjudices des peines prévues par le Code Pénal et autres Lois spéciales, les auteurs des infractions énumérées à l’article 104 bis de la présente Ordonnance-Loi sont passibles de peine d’emprisonnement d’un à trente jours et d’amende égale au montant des droits, taxes ou redevances éludés ou compromis, ou de l’une de ces peines seulement.

Les peines sont portées au double, en cas de récidive.

L’Administration des recettes non fiscales peut requérir du Ministre ayant les finances dans ses attributions ou directement, du Procureur de la République, la poursuite contre les auteurs de ces infractions. »