Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Banque centrale du Congo, BCC en sigle, ci-après dénommée la Banque.
Art. 2
Au sens de la présente loi organique, on entend par :
- 1° actifs rentables : avoirs et créances de la Banque apparaissant à l’actif de son bilan et qui sont porteurs d’intérêts ;
- 2° crédits spéciaux : crédits accordés sans exigence de garanties financières et dans les conditions convenues entre la Banque et le Gouvernement à un établissement de crédit en difficulté et dont la cessation d’activités est de nature à perturber la stabilité du système financier national ;
- 3° écarts actuariels : écarts issus de la valorisation annuelle des engagements de la Banque sur son personnel au titre de la retraite par rapport aux projections ;
- 4° faire l’appoint : fait pour le débiteur d’apporter le montant correspondant à la dette ;
- 5° facilité permanente : crédit offert par la Banque à un établissement participant d’un système de paiement, contre constitution d’une garantie financière, pour permettre le règlement de ses opérations en fin de journée ;
- 6° système de paiement, de compensation et de règlement : ensemble d’instruments, de procédures financières et de systèmes de transfert de fonds ou de gestion et de livraison de titres financiers, destinés à assurer la circulation des fonds et des titres financiers et à garantir la bonne fin des transactions sur les marchés financiers ;
- 7° réserve générale : compte obligatoire servant à recevoir l’affectation du bénéfice réalisé par la Banque ;
- 8° réserve spéciale : compte facultatif constitué par le conseil de la Banque pour recevoir, en sus de la réserve générale, une partie du bénéfice réalisé par la Banque ;
- 9° titre d’emprunt : titre financier qui constate une créance du titulaire sur l’émetteur et qui permet à ce dernier de lever des fonds sur un marché financier.
Art. 3
La Banque est l’institut d’émission de la République démocratique du Congo.
Elle est une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. Elle jouit d’une autonomie de gestion.
Elle est soumise aux lois et règlements concernant la comptabilité.
Toutefois, elle adopte des procédures régissant l’acquisition des biens et services, en s’inspirant des principes de transparence et d’équité édictés par la législation sur les marchés publics.
Sans préjudice de son indépendance et de la spécificité des opérations réalisées dans les marchés réglementés, notamment monétaire ou de change, elle conclut les marchés conformément aux règles de droit commun relatifs aux marchés publics.
Art. 4
La Banque est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l’exercice de ses missions, la mise en œuvre de ses instruments et dans la gestion de ses finances. Les institutions de la République sont tenues de respecter cette indépendance et ne doivent poser aucun acte de nature à l’aliéner.
Dans l’exercice de ses pouvoirs et dans l’accomplissement de ses missions et devoirs, la Banque, les membres de ses organes et son personnel ne peuvent ni solliciter, ni recevoir d’instructions d’aucune personne, autorité ou institution.
Art. 5
Le siège social de la Banque est établi à Kinshasa.
En cas de circonstance exceptionnelle, il peut être transféré temporairement en tout autre lieu de la République démocratique du Congo, sur autorisation du Parlement s’il échet.
La Banque peut établir ou supprimer un siège d’exploitation dans une entité administrative nationale ou à l’étranger.
Art. 6
Le capital social de la Banque s’élève à 213 milliards de francs congolais. Il est entièrement souscrit par l’État et libéré suivant les modalités arrêtées entre la Banque et le Gouvernement.
Le capital social ne peut être modifié qu’en vertu d’une loi.
Art. 7
Les avoirs, les biens et les revenus ainsi que les opérations et les transactions de la Banque sont exemptées de tous impôts, taxes et droits en ce compris les droits proportionnels perçus par ou pour le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les cours et tribunaux et/ou tout autre organisme public.
Ces avoirs, biens et revenus, quelle que soit leur nature, en quelque main qu’ils se trouvent, sont insaisissables par quelque créancier que ce soit.
Art. 8
La Banque, les membres de ses organes et son personnel ainsi que les personnes désignées par elle et qui concourent, même à titre occasionnel, à ses missions, n’encourent aucune responsabilité civile en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l’exercice des missions légales de la Banque, sauf en cas de dol ou de faute lourde.
