Titre 4 - Des dispositions pénales et particulières
Chapitre 1 - Des dispositions pénales
Art. 96
Est punie d’un mois à deux ans de servitude pénale et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de porter atteinte ou d’influencer une autre personne à porter atteinte à l’indépendance de la Banque, donne des instructions, des directives ou des injonctions aux membres de ses organes.
Art. 97
Est punie d’un à six mois de servitude pénale et d’une amende de 10.000 à 100.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, refuse de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République démocratique du Congo.
Constitue un motif valable, le refus d’acceptation d’un billet de banque ou des pièces de monnaie ayant cours légal basé sur :
- 1° la présomption de la contrefaçon du billet de banque ;
- 2° le paiement en billets de banque d’une coupure à valeur faciale élevée telle que fixée par une instruction de la Banque, le débiteur étant dans l’impossibilité de faire l’appoint conformément à l’article 61 de la présente loi organique ;
- 3° le paiement en pièces de monnaie d’une créance supérieure au montant fixé par une instruction de la Banque ;
- 4° l’état de mutilation ou de détérioration des billets de banque les rendant impropres à la circulation dans les conditions définies par la Banque.
Art. 98
Est punie d’une peine d’un mois à un an de servitude pénale et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui incite une autre à refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République démocratique du Congo.
Art. 99
Sans préjudice des dispositions de l’article 62 de la présente loi, est punie d’un à six mois de servitude pénale et d’une, amende de 10.000 à 100.000 FC ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui refuse de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en République démocratique du Congo.
Chapitre 2 - Des dispositions particulières
Art. 100
La Cour d’appel connaît des infractions commises par les membres du conseil de la Banque dans le cadre de leurs fonctions.
Ils sont mis en accusation par le Gouvernement.
Art. 101
Le Conseil d’État connaît des recours formés contre les actes et décisions de la Banque pris dans le cadre de l’exercice de ses missions.
