Loi n° 18-027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale

La Banque a pour objectif principal d’assurer la stabilité du niveau général des prix.

Sans préjudice de cet objectif principal, la Banque soutient la politique économique générale du Gouvernement.

Sans préjudice de l’objectif de stabilité du niveau général des prix, la Banque a pour mission :

• 1° la garde des fonds publics ;
• 2° la sauvegarde et la stabilité monétaire ;
• 3° la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire ;
• 4° le contrôle de l’ensemble de l’activité bancaire ;
• 5° le conseil économique et financier du Gouvernement.

En outre, elle est appelée à :

• 1° réglementer l’ensemble de l’activité bancaire ;
• 2° émettre des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal ;
• 3° définir et mettre en œuvre la politique de change ;
• 4° détenir et gérer les réserves officielles de change de la République ;
• 5° contribuer à la stabilité du système financier ;
• 6° promouvoir un système national de paiement sécurisé, efficient et solide ;
• 7° réglementer les marchés monétaires et promouvoir les marchés des capitaux ;
• 8° collecter des données et élaborer des statistiques ;
• 9° tenir un registre pour la centralisation des informations sur les crédits bancaires et sur les entreprises.

En application de la présente loi organique, la Banque peut notamment édicter des instructions, émettre des ordres et prendre des décisions.

Les instructions ont une portée générale et sont obligatoires. Elles sont publiées au Journal officiel et/ou sur le site internet de la Banque.

Les ordres et les décisions sont obligatoires pour les personnes ou institutions auxquelles ils s’adressent.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la Banque peut notamment :

• 1° ouvrir dans ses livres des comptes en espèces et en titres financiers au profit de l’État, des provinces, des entités territoriales décentralisées, des établissements de crédit, des prestataires des services d’investissement, des sociétés d’assurances et de réassurance, des banques commerciales étrangères, des banques centrales étrangères, des institutions financières nationales et internationales, des États étrangers, des organisations internationales, des projets de l’État et des personnes morales expressément autorisées par le gouverneur ;
• 2° ouvrir et conserver des comptes en espèces et en titres financiers auprès d’établissements de crédit ou tout autre établissement financier, de banques centrales étrangères, de banques commerciales étrangères, de dépositaires centraux de titres et d’institutions financières internationales ;
• 3° intervenir sur les marchés financiers, soit en achetant, soit en vendant ferme, au comptant ou à terme, soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances ou des titres négociables, libellés en monnaie qu’elle détermine ;
• 4° effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit sur base de garanties appropriées ;
• 5° émettre et racheter ses propres titres d’emprunts ;
• 6° prendre en dépôt des titres financiers et des pierres et métaux précieux, se charger de l’encaissement de titres et intervenir pour compte d’autrui dans des opérations sur valeurs mobilières, autres instruments financiers ou métaux précieux ;
• 7° effectuer des opérations sur des instruments sur taux d’intérêt ;
• 8° escompter des traites ou des billets à ordre émis dans le cadre d’activités commerciales, industrielles ou agricoles ;
• 9° effectuer des opérations sur des monnaies étrangères, sur or ou d’autres substances, pierres et métaux précieux ;
• 10° effectuer des opérations en vue du placement et de la gestion financière de ses avoirs en monnaies étrangères ou d’autres éléments de réserves externes ;
• 11° obtenir du crédit à l’étranger et, à cette fin, consentir des garanties ;
• 12° effectuer des opérations relevant de la coopération monétaire régionale ou internationale.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions définies par la présente loi organique ou par d’autres lois particulières, la Banque est habilitée à entretenir des relations de coopération et à conclure des accords de coopération avec les banques centrales étrangères, les autorités étrangères de contrôle, les autorités étrangères de surveillance des marchés financiers, les institutions internationales ainsi qu’avec les autorités nationales en charge du contrôle d’autres catégories d’établissement financier et celles en charge de la surveillance des marchés financiers.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les garanties exigées par la Banque à ses contreparties conformément à l’article 12 point 4 de la présente loi organique sont constituées sans formalités expresses et sont opposables aux tiers sans inscription sur un registre.

En cas de défaut de paiement, la Banque peut réaliser lesdites garanties par compensation, appropriation ou vente, sans mise en demeure et sans intervention d’une juridiction, nonobstant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute autre situation de concours entre créanciers du débiteur.

Le produit de cette réalisation sert à l’apurement de la créance de la Banque, en principal, intérêts et frais, le solde éventuel après apurement revenant au débiteur.

Les créances de la Banque découlant des opérations de crédit sont privilégiées par préférence à toute autre créance lors de la réalisation des actifs, y compris des titres, métaux précieux et monnaie en compte, que le débiteur détient auprès de la Banque ou d’un tiers convenu.

Sans préjudice de l’article 14 ci-dessus, la monnaie en compte, les titres financiers, les métaux précieux et tous autres actifs détenus auprès ou dans les livres de la Banque par ses contreparties sont insaisissables.

Sauf dispositions contraires à la présente loi, il est interdit à la Banque de :

• 1° poser des actes de commerce qui ne ressortent pas de son objet social ;
• 2° accepter des parts sociales des sociétés commerciales comme garanties ;
• 3° accorder des prêts et avances non couverts par une garantie appropriée, sauf pour les crédits visés à l’article 20 de la présente loi organique ;
• 4° garantir les dettes et engagements de l’État, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des entreprises ou organismes publics ;
• 5° acquérir des biens immobiliers qui ne sont pas destinés aux besoins de son exploitation.

La Banque a la responsabilité exclusive de la définition et de la mise en œuvre de la politique monétaire dont elle détermine en toute indépendance les objectifs monétaires intermédiaires, les instruments et les modalités d’exécution qu’elle fixe par voie d’instruction.

Dans ce cadre, la Banque peut exiger des établissements de crédit de maintenir ou de constituer un montant minimum de réserves dans ses livres. À cet effet, elle définit les modalités de constitution desdites réserves et les sanctions applicables en cas de non-respect par les établissements de crédit qu’elle détermine.

La Banque peut utiliser ses prérogatives prévues par des législations prudentielles pour assurer la solidité des établissements y assujettis et contribuer à la stabilité du système financier.

À cette fin, elle veille notamment à la détection, à l’évaluation et au suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d’affecter la stabilité du système financier. Elle formule des recommandations sur les mesures que les autorités concernées devraient mettre en œuvre aux fins de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble.

Dans le rapport mentionné à l’article 76 de la présente loi organique, la Banque donne chaque année son avis sur la situation du système financier congolais pour la période écoulée.

La Banque peut consentir des crédits spéciaux ou effectuer d’autres opérations financières, en ce compris des garanties, aux établissements de crédit à importance systémique dont la solvabilité est compromise ou qui ont fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de redressement prise par la Banque.

La décision de consentir de tels crédits ou d’effectuer d’autres opérations financières est prise suivant les modalités prévues dans l’accord indiqué à l’article 22 de la présente loi. Ces crédits et opérations sont conclus au nom de la Banque et pour compte de l’État. Ils sont garantis d’office par l’État en faveur de la Banque contre toute perte.

La Banque s’efforce de couvrir ces crédits et opérations par des garanties appropriées.

Conformément à l’article 30 de la présente loi, la Banque peut prendre part aux institutions financières internationales qui œuvrent à la stabilité financière dans le cadre de la coopération monétaire internationale.

Le ministère ayant les finances dans ses attributions et la Banque concluent un accord pour définir leur coopération et les modalités d’exécution de leurs tâches respectives en relation avec la stabilité du système financier. Moyennant leur approbation, d’autres autorités nationales peuvent devenir parties à cet accord.

La Banque réglemente, par voie d’instructions, les opérations sur les marchés monétaires. À cet effet, elle est habilitée à déterminer les entités autorisées à émettre des instruments financiers sur ce marché et à fixer les règles régissant les marchés primaires relatifs à ces instruments.

En outre, la Banque fixe les règles :

• 1° régissant les marchés secondaires relatifs à ces instruments, notamment les critères et les conditions d’éligibilité des différents participants à ces marchés ;
• 2° de fonctionnement de ces marchés ;
• 3° relatives aux opérations sur ces instruments ;
• 4° relatives à la liquidation des opérations sur ces instruments.

La Banque apporte son concours au développement des marchés des capitaux.

La Banque exerce le contrôle des établissements de crédit et autres intermédiaires financiers conformément à la présente loi et aux lois particulières qui les régissent.

Dans les domaines du contrôle relevant de sa compétence, la Banque prend des instructions en application des dispositions légales et réglementaires.

Les intermédiaires financiers visés au présent article sont les bureaux de change, les institutions de microfinance, les sociétés habilitées à fournir des services de paiement, les dépositaires centraux des titres du marché monétaire et les exploitants des systèmes de compensation ou de règlement du marché monétaire.

La Banque assure la garde des fonds publics aux conditions déterminées par une convention signée par elle et l’État. Ce dernier est représenté par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

La Banque remplit les fonctions de gardien des fonds des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes publics en application de conventions spéciales.

La Banque peut d’office ou à la demande du Gouvernement, émettre des avis ou des conseils sur toute politique ou mesure que le Gouvernement envisage de prendre dans le domaine économique, financier ou monétaire.

Le gouverneur peut prendre part, à titre consultatif, aux réunions du Gouvernement au cours desquelles des questions à caractère économique, financier ou monétaire sont en examen.

La Banque est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de règlement, et par le Parlement sur toute proposition de loi, dans les matières relevant des objectifs de la Banque ou de son champ de compétences.

La Banque collecte les données et élabore les statistiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Elle établit, en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions, la balance des paiements et la position extérieure globale de la République conformément aux normes internationales.

La Banque exécute les accords de coopération monétaire internationale conclus par l’État, conformément aux modalités déterminées par des conventions signées entre elle et le ministère ayant les finances dans ses attributions. Elle fournit et reçoit les instruments de paiement et les crédits requis pour l’exécution de ces accords.

L’État garantit la Banque contre toute perte et remboursement de tout crédit accordé par elle en vertu de tels accords ou de sa participation à des accords ou à des opérations de coopération monétaire internationale auxquels, moyennant approbation du Gouvernement, la Banque est partie.

La Banque tient un registre pour la centralisation des informations sur les crédits bancaires. Dans ce cadre, elle détermine, par voie d’instruction, les conditions et modalités d’accès des établissements affiliés et du public aux informations centralisées.

Elle peut tenir également un fichier qui centralise les informations sur les entreprises.

La communication desdites informations par la Banque aux établissements affiliés ne peut faire l’objet de poursuites pour violation du secret professionnel et/ou d’atteinte aux droits garantis aux particuliers.

Les personnes morales privées peuvent tenir et gérer des registres de crédit dans les conditions définies par la loi. Elles sont soumises à l’agrément et au contrôle de la Banque.

La Banque peut, avec l’accord du Gouvernement, aux conditions déterminées par convention ou en vertu de la loi et sous réserve de leur compatibilité avec sa mission de stabilité monétaire, être chargée de l’exécution des missions d’intérêt public.

À la demande ou avec l’accord du Gouvernement, la Banque peut fournir des prestations pour le compte de celui-ci ou le compte de tiers. Ces prestations sont rémunérées afin de couvrir les coûts engagés par la Banque.

La Banque peut confier l’exécution des missions d’intérêt public dont elle est chargée ou dont elle prend l’initiative à une ou plusieurs entités juridiques distinctes ou sociétés commerciales créées à cet effet et dans lesquelles elle détient une participation significative.

La Banque est représentée au niveau des organes d’administration de ces entités par ses cadres.

Elle conserve, le cas échéant, le pouvoir de réglementation de l’activité et de contrôle de ces entités.

Les organes de la Banque sont :

• 1° le conseil de la Banque ;
• 2° le gouverneur ;
• 3° le collège des commissaires aux comptes.

A - Du conseil de la Banque

Le conseil de la Banque, ci-après dénommé Conseil, est l’organe suprême de la Banque. Il détermine l’orientation des politiques de la Banque, en supervise l’exécution et contrôle sa gestion.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi organique, le conseil dispose des attributions suivantes :

• 1° définir le cadre stratégique des politiques dans le domaine de la politique monétaire, de la stabilité financière, de la politique de change et des autres missions de la Banque ;
• 2° adopter les règles générales en matière de gestion d’actifs financiers ;
• 3° déterminer la coupure, le format ainsi que les caractéristiques des billets de banque et pièces de monnaie ;
• 4° approuver préalablement les conventions à conclure entre l’État et la Banque ;
• 5° définir la politique d’audit de la Banque ;
• 6° nommer l’auditeur général et sélectionner les auditeurs externes ;
• 7° approuver l’organigramme général, la création, la localisation, et la suppression des représentations de la Banque en province ou à l’étranger ;
• 8° décider du transfert éventuel du siège social en tout autre lieu conformément à l’article 5 de la présente loi organique ;
• 9° approuver les règles et les procédures internes de fonctionnement ;
• 10° approuver le budget et s’assurer de sa bonne exécution ;
• 11° établir les règles comptables, sur avis du ministère en charge des finances ;
• 12° approuver les comptes annuels et la répartition des résultats en conformité avec la présente loi organique ;
• 13° définir le statut du personnel notamment dans les domaines où les dispositions du Code du travail sont incompatibles avec les missions de service public dont elle est chargée par la loi ;
• 14° adopter les règles régissant la passation des marchés par la Banque ;
• 15° adopter le plan de continuité des activités ;
• 16° adopter les avis émis en application de l’article 28 de la présente loi organique et les rapports, notamment celui visé à l’article 82 de la présente loi organique ;
• 17° autoriser l’acquisition et la disposition des biens immeubles ;
• 18° adopter son règlement intérieur.

Le conseil est composé de :

• 1° un gouverneur et deux vice-gouverneurs ;
• 2° huit administrateurs.

Le gouverneur et le vice-gouverneur sont nommés par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme les administrateurs sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres suivant des listes de trois candidats proposées par :

• 1° le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• 2° le gouverneur ;
• 3° le monde universitaire ;
• 4° le patronat.

Les administrateurs sont nommés, selon les conditions définies à l’article 53 de la présente loi, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Toutefois, le remplacement des administrateurs ne peut porter sur plus de trois membres en même temps.

Si l’un des administrateurs ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement. L’administrateur qui le remplace est nommé pour un nouveau mandat.

La présidence du conseil est assurée par le gouverneur. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, elle est assurée par le premier vice-gouverneur et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le deuxième vice-gouverneur.

Le conseil ne peut valablement se réunir que si deux tiers de ses membres, dont au moins six administrateurs, sont présents. Cependant, aucune séance ne peut être tenue sans la présence du gouverneur ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, d’un vice-gouverneur.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le conseil se réunit au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin, sur convocation du gouverneur.

Toutefois, le gouverneur est tenu de convoquer le conseil dans un délai de deux jours si cinq membres du conseil en font la demande écrite.

Le règlement intérieur détermine les conditions et modalités dans lesquelles il peut être recouru exceptionnellement à un système de télécommunication interactive ou à une procédure écrite.

Les réunions du conseil sont convoquées en communiquant aux membres, au moins sept jours calendaires avant la date de la réunion, l’heure de sa tenue, le lieu et l’ordre du jour, sauf en cas d’urgence ou lorsque tous les membres du conseil marquent leur accord sur une convocation dans un délai plus court.

Le conseil institue en son sein un comité d’audit. Il peut mettre en place tout autre comité qu’il estime utile.

Le gouverneur dirige la Banque et assure son administration. Il prépare et met en œuvre les actes du conseil.

Le gouverneur dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion courante de la Banque.

Il détermine les directives de cette gestion et en surveille l’exécution.

Le gouverneur peut, dans les limites compatibles avec l’objectif principal de la Banque prévu à l’article 9 de la présente loi organique et le respect des prérogatives reconnues au conseil par la présente loi, confier des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs mandataires. Il fixe leurs attributions, rémunérations ou indemnités éventuelles.

Le gouverneur représente la Banque dans tous ses rapports et relations avec les tiers, y compris le Gouvernement et, en cette qualité, dispose de pouvoirs suivants :

• 1° signer seul les billets et valeurs émis par la Banque, les rapports annuels, bilans et comptes de résultats ;
• 2° signer seul les contrats conclus par la Banque, les correspondances et autres documents de la Banque ;
• 3° signer conformément au statut des agents de la Banque, les actes d’engagement, de promotion et de licenciement du personnel ;
• 4° exercer le pouvoir disciplinaire conformément au statut des agents ;
• 5° représenter la Banque en justice ;
• 6° veiller à l’exécution des décisions du conseil ;
• 7° déléguer, selon les modalités qu’il détermine, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des dispositions des points 2, 4 et 5 du présent alinéa.

Il tient le conseil régulièrement informé, au moins une fois par trimestre, de l’évolution de la situation monétaire du pays et du mouvement des postes du bilan de la Banque.

Sans préjudice des dispositions des articles 41 et 42 de la présente loi organique, il soumet à l’approbation du conseil les projets des actes qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de la mission et de la politique de la Banque.

En cas d’absence ou d’empêchement du gouverneur, il est remplacé par le premier vice-gouverneur, et ce dernier est à son tour remplacé par le 2e vice-gouverneur.

Le gouverneur et le vice-gouverneur ne peuvent, durant leur mandat et pendant un an après la fin de celui-ci, exercer aucune fonction dans une société commerciale ni dans un organisme public ayant une activité industrielle, commerciale ou financière.

Ils ont droit à l’intégralité de leur traitement durant l’année qui suit la fin de leur mandat à moins qu’ils n’acceptent une autre fonction publique rémunérée et sauf cas de révocation pour faute lourde.

Dans l’exercice de ses fonctions, le gouverneur est assisté d’un comité de direction en ce qui concerne :

• 1° la mise en œuvre de la politique monétaire de la Banque ;
• 2° l’octroi des crédits spéciaux visés à l’article 20 de la présente loi organique ;
• 3° les décisions en matière d’agrément des établissements de crédit et autres établissements financiers assujettis au contrôle de la Banque et la prise de toute mesure, sanction, ordre ou décision en vertu des législations de contrôle concernées ;
• 4° l’édiction des instructions ;
• 5° l’adoption du budget et les comptes annuels ;
• 6° les nominations et les promotions du personnel ;
• 7° l’organisation du régime complémentaire de retraite du personnel.

Le comité de direction est composé du gouverneur, d’un vice-gouverneur et des hauts fonctionnaires de la Banque désignés par le gouverneur.

L’organisation et le fonctionnement du comité de direction sont fixés par le conseil.

Le collège des commissaires aux comptes assure le contrôle des opérations financières de la Banque. Il est composé de trois personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions délibérée en Conseil des Ministres.

La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent prendre individuellement aucune décision.

Les commissaires aux comptes ont, en collège ou séparément, un droit de vérification de tous les actes de gestion de la Banque.

À cet effet, ils ont le droit de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la Banque, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et de certifier les états financiers.

Ils peuvent prendre connaissance sans les déplacer, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la Banque.

Le collège des commissaires aux comptes doit soumettre au président de la République, au Parlement, au Gouvernement et au Conseil de la Banque, sous forme de rapports, les résultats des missions accomplies ou sollicitées par la Banque avec les propositions qu’il juge utiles.

Les commissaires aux comptes reçoivent à charge de la Banque une indemnité fixée par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Le mandat au sein d’un organe de la Banque est incompatible avec les mandats, fonctions ou statuts suivants :

• 1° mandat électif ;
• 2° membre du Gouvernement, du pouvoir judiciaire, du gouvernent provincial ou de l’exécutif d’une entité territoriale décentralisée ;
• 3° membre des cabinets du président de la République, du président de l’Assemblée nationale, du président du Sénat, du Premier Ministre, des Ministres et généralement d’une autorité politique ou administrative de l’État ;
• 4° employé dans une entreprise publique ou dans une société d’économie mixte ;
• 5° membre des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité ;
• 6° agent de carrière des services publics de l’État ;
• 7° mandataire ou salarié dans une société industrielle, commerciale ou financière ;
• 8° commerçant ;
• 9° responsabilité au sein d’un parti politique ;
• 10° membre de la Cour de comptes ;
• 11° membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
• 12° membre du Conseil économique et social ;
• 13° membre de la Caisse nationale de péréquation ;
• 14° membre d’un organisme public.

Les personnes éligibles pour être membre du Conseil doivent être des personnalités de nationalité congolaise, jouissant d’une intégrité morale et reconnues pour leurs compétence et expérience en matière économique, financière, bancaire, monétaire ou juridique.

Nul ne peut être membre du conseil, s’il :

• 1° est reconnu coupable de manquement grave à la législation et aux règlements en vigueur dans le pays ;
• 2° est condamné à une peine de nature à porter atteinte à son honorabilité et à la réputation de la Banque ;
• 3° présente une incapacité physique ou mentale de nature à altérer le bon exercice du mandat.

Aucun membre du conseil ne peut siéger ni délibérer dans un dossier dans lequel il a un intérêt personnel de quelque nature que ce soit susceptible d’influencer les décisions du conseil.

Tout membre du conseil doit faire connaître à ce dernier l’intégralité de son patrimoine, y compris les intérêts commerciaux, financiers, industriels ou autres détenus par lui-même ou sa famille, susceptibles d’entrer en conflit avec le bon exercice des missions de la Banque.

Le règlement intérieur définit la portée et les modalités pratiques de ces obligations.

Les membres du conseil reçoivent des jetons de présence, et s’il y a lieu, une indemnité de déplacement ou autres avantages fixés par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, conformément aux normes du marché.

Outre les droits et avantages prévus à l’alinéa précédent, le gouverneur et les vice-gouverneurs perçoivent un traitement dont le montant est fixé par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Dans la détermination de ces éléments, il est tenu compte notamment des pratiques dans les banques centrales des pays de la sous-région et des spécificités nationales.

Les fonctions des membres du conseil prennent fin par le terme du mandat, la révocation, la démission, le décès, ou de plein droit en cas de non-respect des incompatibilités prévues â l’article 52 de la présente loi.

Les membres du conseil ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que pour :

• 1° manquement grave aux dispositions de la présente loi organique ;
• 2° faute professionnelle lourde dans l’exercice de leurs fonctions ;
• 3° condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité et à la réputation de la Banque ;
• 4° situation de débiteurs dans une procédure d’insolvabilité ;
• 5° incapacité physique ou mentale de nature à altérer le bon exercice du mandat.

Les membres du conseil sont révoqués par le président de la République, le Conseil des Ministres entendu. Le membre du conseil révoqué peut demander l’annulation de cette décision pour non-respect des dispositions prévues à l’alinéa 2 du présent article, devant le Conseil d’État.

Le conseil de la Banque détermine le statut du personnel conformément à l’article 34 point 13 de la présente loi organique.

Le statut du personnel fixe les conditions de recrutement, la carrière, la position des agents, les grades, les règles d’avancement, la rémunération, les avantages sociaux, le régime disciplinaire, les voies de recours, les conditions de cessation de service, les conditions d’admission à la retraite ainsi que les avantages y relatifs.

Les matières non reprises à l’alinéa précédent sont régies par le Code du travail et la législation relative à la sécurité sociale.

Le personnel de la Banque adhère au régime de retraite complémentaire dans les conditions définies par le statut des agents.

Les membres des organes de la Banque et son personnel sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont la connaissance dans le cadre de leurs fonctions sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal congolais.

Toutefois, la Banque peut communiquer des informations confidentielles dans les cas ci-après :

• 1° la communication est prévue ou autorisée par une loi ;
• 2° le témoignage en justice en matière pénale ;
• 3° la dénonciation des infractions pénales aux autorités judiciaires ;
• 4° les recours administratifs ou juridictionnels contre les actes ou décisions de la Banque et dans le cadre de toute autre instance à laquelle la Banque est partie ;
• 5° la publication sous une forme sommaire ou abrégée de façon à ce que des personnes physiques ou morales individuelles ne puissent être identifiées.

La Banque peut rendre publique la décision de dénoncer des infractions pénales aux autorités judiciaires.

Sans préjudice des dispositions de l’article 59 de la présente loi organique, la Banque peut également, dans le cadre des accords de coopération visés à l’article 15 de la présente loi organique, communiquer des informations confidentielles à des banques centrales étrangères, des autorités étrangères de contrôle, des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers, des institutions internationales ainsi qu’aux autorités nationales en charge du contrôle d’autres catégories d’établissements financiers et celles en charge de la surveillance des marchés financiers à condition qu’elles soient destinées à l’accomplissement des missions des autorités ou des institutions qui en sont les destinataires et que les informations soient dans leur chef couvertes par un devoir de secret professionnel.

En outre, dans le cadre de l’application de l’article 22 de la présente loi organique, la Banque peut partager des informations confidentielles avec le ministère ayant les finances dans ses attributions.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions et les fonctionnaires sont soumis au secret professionnel visé à l’article 59 ci-dessus et ne peuvent divulguer les informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leur fonction, ni les utiliser à des fins personnelles sous peine de sanctions prévues à l’article 72 du Code pénal congolais, Livre II.