Loi n° 18-027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque centrale

L’unité monétaire de la République démocratique du Congo est le franc congolais, en sigle FC.

Les billets de banque et les pièces de monnaie émis par la Banque ont cours légal et pouvoir libératoire sur toute l’étendue du territoire congolais. Ils doivent être acceptés à leur valeur faciale en paiement de toute créance publique ou privée.

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint.

La Banque est seule habilitée, sur le territoire national, à émettre des billets de banque et pièces de monnaie ayant cours légal. Elle est investie des droits intellectuels perpétuels sur ces billets et pièces de monnaie.

La Banque assure l’entretien de la monnaie fiduciaire et gère la bonne qualité de sa circulation sur l’ensemble du territoire national.

La Banque peut, par avis publié au Journal officiel de la République démocratique du Congo et dans d’autres publications de grande diffusion, déclarer que certaines coupures ou pièces cessent d’avoir cours légal à partir d’une date déterminée.

La Banque reste tenue d’en assurer, dans un délai de trois ans, l’échange à ses guichets contre d’autres coupures ou pièces ayant cours légal.

Par dérogation à l’article 658 du Livre III Titre XII du Code civil congolais, le droit de revendication n’est pas applicable aux billets de banque et pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire de la République démocratique du Congo, lorsque le possesseur est de bonne foi.

Toute autre disposition relative aux titres au porteur perdus ou volés n’est pas non plus applicable aux billets de banque ayant cours légal.

La Banque entretient des rapports avec le Gouvernement, principalement par le biais du ministère ayant les finances dans ses attributions.

Sans préjudice de l’article 59 ci-dessus, la Banque communique dans ce cadre toute information utile portant sur des questions économiques, monétaires et financières.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions tient la Banque informée de tous les projets d’emprunts extérieurs de l’État.

Il se concerte avec la Banque chaque fois que celle-ci estime que ces emprunts risquent de porter atteinte à l’efficacité de la politique monétaire.

Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut demander :

• 1° au conseil des rapports sur le contrôle de la Banque ;
• 2° au collège des commissaires aux comptes des rapports relatifs au contrôle de gestion et de certification des états financiers ;
• 3° aux auditeurs externes de la Banque des audits spécifiques.

Il est interdit à la Banque d’accorder des avances ou tout autre type de crédit au pouvoir central, à la province et aux entités territoriales décentralisées ainsi qu’aux organismes ou entreprises publics.

L’acquisition directe des instruments de leur dette par la Banque est également interdite.

Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne s’appliquent pas :

• 1° aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition des liquidités par la Banque, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés ;
• 2° à la recapitalisation de la Banque en vertu de l’article 93 de la présente loi organique.

Toute créance de la Banque sur l’État qui n’est pas incorporée dans une obligation ou un autre titre négociable pour lequel il existe un marché secondaire effectif, est rémunérée suivant les modalités fixées dans une convention entre les deux parties.

La Banque est chargée de la mise en œuvre de la politique de change et de l’élaboration de la réglementation de change.

La Banque détient et gère les réserves officielles de change de l’État.

Dans sa stratégie de gestion des réserves de change, elle applique les critères de sécurité, de liquidité et de rendement et ce, dans cet ordre de priorité.

La Banque assure la promotion, la sécurité, l’efficience et la solidité des systèmes de paiement, de compensation et de règlement.

À cet effet, elle dispose du pouvoir de réglementation, d’agrément, et de surveillance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement, ainsi que de l’émission des instruments de paiement.

La Banque est habilitée, dans le cadre de sa mission prévue à l’article 71 de la présente loi organique, à accorder des facilités, y compris des crédits intra journaliers, en vue de promouvoir le bon fonctionnement du système de paiement, de compensation et de règlement.

Le conseil supervise les activités de contrôle et d’audit au sein de la Banque. À cet effet, il institue un comité d’audit pour l’assister.

Le comité d’audit est composé de trois administrateurs nommés par le conseil pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Le conseil désigne le président de ce comité.

Les membres du comité d’audit bénéficient d’un jeton de présence fixé par le conseil.

L’organisation et le fonctionnement du comité d’audit sont fixés par le règlement intérieur du conseil.

Le comité d’audit a pour mission notamment de :

• 1° assister le conseil dans l’exécution de ses responsabilités en matière de contrôle et d’audit ;
• 2° autoriser les missions d’audit dans l’ensemble des services de la Banque et sur n’importe quel sujet, sans aucune limitation ;
• 3° participer au recrutement des auditeurs internes et à la sélection des auditeurs externes ;
• 4° contribuer à la résolution de tout différend qui surviendrait entre le gouverneur et l’auditeur externe en matière d’informations financières ;
• 5° inviter certains membres du personnel de la Banque, des auditeurs externes ou d’autres personnes susceptibles de lui fournir une information pertinente selon les besoins, à participer à ses réunions.

Sans préjudice des dispositions de l’article 49 de la présente loi organique, les comptes annuels de la Banque sont audités et certifiés par un auditeur externe, avant leur approbation par le conseil.

L’auditeur externe est sélectionné par le conseil suite à un appel d’offres international, parmi des cabinets d’audit de renommée internationale et justifiant d’une expérience reconnue dans l’audit des institutions financières ou de banques centrales.

L’auditeur externe preste pour une période de trois ans.

Son mandat peut être renouvelé une fois.

L’auditeur externe a un droit de vérification sur tous les actes et procédures de gestion de la Banque. Il a le droit de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la Banque et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires.

Il prend connaissance, sans les déplacer, de la correspondance, des procès-verbaux et de tous les documents ainsi que de toutes les écritures comptables.

La Banque met en place une structure en charge de l’audit interne. Les missions, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne sont définis dans une charte d’audit approuvé par le conseil.

Dans l’exercice de ses missions, l’audit interne a accès, sans aucune restriction, aux responsables hiérarchiques, membres du personnel de la Banque et à toutes les informations pertinentes qui sont nécessaires à la réalisation de ses missions.

L’audit interne est placé sous la responsabilité du comité d’audit.

Le responsable de l’audit interne est nommé par le conseil parmi les cadres de la Banque sur avis du comité d’audit.

Il doit justifier d’une expérience avérée dans le domaine du contrôle interne, du management, de la comptabilité, de la finance ou du droit.

Nonobstant son rattachement fonctionnel au comité d’audit, sa situation professionnelle demeure soumise au statut des agents.

La Banque est responsable devant le Gouvernement à qui elle rend compte régulièrement de l’exécution de ses missions.

Le gouverneur répond au Parlement pour les questions relatives à l’exercice des missions de la Banque chaque fois que de besoin.

La Banque publie chaque année un rapport sur la situation économique, financière et monétaire du pays ainsi que sur ses activités.

Dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice comptable, les comptes annuels certifiés par le collège des commissaires aux comptes et par un auditeur externe sont approuvés par le conseil et communiqués au président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Ils sont publiés au Journal officiel et sur le site internet de la Banque.

Les comptes annuels publiés seront accompagnés d’un rapport dans lequel la Banque fournit tous les éléments d’information sur son activité et sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

La Banque est soumise au contrôle du Parlement et de la Cour des comptes.

La Banque peut procéder à une consultation ouverte concernant les instructions qu’elle envisage d’adopter. À cette fin, elle publie une note consultative sur son site internet en vue de recueillir les avis éventuels des parties intéressées.

Sans préjudice des dispositions de l’article 59 de la présente loi organique, les actes administratifs de la Banque doivent faire l’objet d’une motivation formelle consistant en l’indication, dans l’acte, des considérations servant de fondement à la décision.

L’exercice comptable de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les régies comptables de la Banque établies conformément aux principes comptables internationalement admis, sont approuvées par le conseil sur avis du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Après certification préalable par l’auditeur externe et par le collège des commissaires aux comptes, les comptes annuels de la Banque et la répartition des résultats sont approuvés par le conseil en conformité avec la présente loi organique.

Le montant total des fonds propres de la Banque doit représenter au moins dix pourcent de ses actifs rentables.

Les fonds propres de la Banque sont constitués par le capital social, les réserves générale et spéciale, les résultats reportés et les comptes de réévaluation mentionnés à l’article 92 de la présente loi organique.

En cas de résultat bénéficiaire et aussi longtemps que le total des fonds propres est inférieur à dix pourcent des actifs rentables de la Banque, la totalité du résultat est affectée à la réserve générale.

Une fois que ce ratio de dix pourcent est atteint, vingt pourcent du résultat bénéficiaire sont affectés à la réserve générale. Sur le reliquat, le conseil peut décider d’affecter des montants déterminés à la réserve spéciale.

Le solde est intégralement versé au compte courant du Trésor.

En cas de résultat déficitaire, la perte est amortie par imputation sur les réserves spéciales. Si celles-ci ne permettent pas d’amortir intégralement la perte, le reliquat est imputé à la réserve générale.

Les comptes de réévaluation visés â l’article 89 de la présente loi organique sont constitués notamment de :

• 1° réévaluation des immobilisations ;
• 2° réévaluation des instruments financiers ;
• 3° écarts actuariels sur engagements du personnel ;
• 4° réévaluation des réserves officielles de change.

Nonobstant les dispositions de l’article 90 de la présente loi organique, les plus-values qui résultent de la réévaluation des réserves officielles de change ne peuvent en aucun cas être versées au Trésor. Elles sont d’abord comptabilisées en résultat et ensuite présentées parmi les fonds propres.

Les règles de comptabilisation prévues à l’alinéa précédent s’appliquent mutatis mutandis aux moins-values.

Lorsque le total des fonds propres est inférieur à cinq pourcent des actifs rentables de la Banque, ou si ce total est inférieur à dix pourcent pendant trois années consécutives, l’écart doit être couvert par l’État qui doit alors, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable concerné, recapitaliser la Banque pour un montant qui porte ses fonds propres au minimum à dix pourcent de ses actifs rentables.

Au cas où, pour des considérations budgétaires, celui-ci n’est pas en mesure d’y faire face immédiatement, il procède, par dérogation à l’article 67 de la présente loi organique, à une émission d’obligations supplémentaires à cinq ans souscrites par la Banque. Ces obligations seront assorties du même taux d’intérêt et du même coupon que ceux de la dernière émission effectivement souscrite par le public.

Lorsque l’État n’émet pas des obligations à cinq ans, la recapitalisation en vertu de l’article 93, alinéa 2 ci-dessus, pourra s’effectuer sous la forme d’une émission de billet à ordre en faveur de la Banque. Les billets à ordre ainsi émis sont rémunérés conformément à l’article 68 de la présente loi organique.

Lorsque l’État émet des obligations à cinq ans, et par dérogation à l’article 67 de la présente loi organique, et à chaque nouvelle émission d’obligations du Trésor à cinq ans, la Banque peut souscrire un montant équivalent de titres aux mêmes conditions, par conversion de ses créances sur l’État et ce, jusqu’à l’apurement de celles-ci.

Ces titres sont négociables dans les mêmes conditions que les autres obligations et peuvent être utilisés par la Banque sur le marché monétaire.