Loi n° 18/029 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires

Il est créé un ordre national des médecins vétérinaires en République Démocratique du Congo, ci-après dénommé « Ordre ».

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

L’Ordre comprend tous les médecins vétérinaires autorisés à exercer la profession vétérinaire en République Démocratique du Congo.

Il a son siège à Kinshasa.

Aux termes de la présente Loi, on entend par :

• 1° Castration : opération qui consiste à rendre non fonctionnels, les testicules d’un animal ;
• 2° Cheptel : groupement ou ensemble d’animaux d’une même espèce appartenant à un propriétaire connu, dont l’effectif est connu ;
• 3° Client : propriétaire primaire d’animal qui se présente auprès du médecin vétérinaire pour solliciter ses services en sa qualité de professionnel de santé animale ;
• 4° Contention : immobilisation de l’animal selon les règles de l’art pour faciliter sa manipulation sans risques de toute nature ;
• 5° Embryotomoectomie : mutilation et extraction de l’embryon dans l’utérus de sa mère ;
• 6° Exercice de la profession vétérinaire : pratique du métier de vétérinaire, selon les règles de l’art et de la science vétérinaire, par les professionnels et Médecins vétérinaires les para-professionnels de la santé animale reconnus par l’Etat du pays où ils la pratiquent ;
• 7° Euthanasie : mort sans douleur donnée à un animal pour lui éviter la souffrance due à une maladie incurable ou à toute autre cause ;
• 8° Hystérectomie : intervention chirurgicale qui consiste à sectionner et extraire l’utérus de la cavité abdominale de l’animal ;
• 9° Hystéro-ovariectomie : intervention chirurgicale qui consiste extraire en même temps l’utérus et l’un ou les deux ovaires de la cavité abdominale ;
• 10° Médecin Vétérinaire : personne ayant suivi, reçu et terminé la formation en médecine vétérinaire, dans une Université agréée, selon le cursus fixé par l’Etat d’un pays. Cette formation est sanctionnée par un diplôme de docteur en médecine vétérinaire dont il est détenteur ;
• 11° One Health : concept visant une nouvelle dynamique de coopération entre la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale ;
• 12° Ovariectomie : intervention chirurgicale qui consiste à sectionner et extraire un ou les deux ovaires de la cavité abdominale de l’animal ;
• 13° Toxi-infections : intoxications causées par la présence, dans l’organisme, des toxines produites par les micro-organismes pathogènes qui ont atteint cet organisme ;
• 14° Vasectomie : intervention chirurgicale qui consiste à sectionner et enlever une partie du canal déférent qui amène les spermatozoïdes des testicules vers l’urètre ;
• 15° Victime : toute personne lésée ou ayant subi un préjudice direct ou indirect, matériel ou moral du fait d’un tiers sur l’animal dont il jouit de la garde ou dont il a la propriété ou un droit quelconque ;
• 16° Zoonoses : maladies communes aux animaux et aux humains.

L’Ordre de médecins vétérinaires a respectivement trois missions, à savoir :

• disciplinaire ;
• administrative ;
• consultative.

Sur le plan disciplinaire, l’Ordre veille au respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession de médecin vétérinaire, ainsi qu’aux devoirs professionnels édictés, notamment par le Code de Déontologie du médecin vétérinaire.

Sur le plan administratif, l’Ordre assure la gestion de ses membres et celle de ses activités. A ce titre :

• il admet les médecins vétérinaires en son sein et reçoit leur serment ;
• il élabore, tient, publie et met à jour annuellement son tableau de l’Ordre ;
• il gère les dossiers de conflits de sa compétence et les correspondances.

Sur le plan consultatif, l’Ordre constitue pour le Gouvernement ou l’Autorité Administrative et toute personne physique ou morale, l’organe de référence en matière de santé animale, d’hygiène et de santé publique, ainsi que de recherche et de formation vétérinaires.

Il donne son avis sur les questions et projets concernant les matières vétérinaires qui lui sont soumises par toute personne publique ou privée intéressée.

Nul ne peut exercer la profession de médecin vétérinaire s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

L’inscription au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires est subordonnée aux conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° être titulaire d’un diplôme de docteur en médecine vétérinaire ou tout autre titre équivalent délivré par une institution officielle ou privée agréée ;
• 3° être d’une bonne moralité ;
• 4° avoir prêté le serment de BOURGELAT devant le Conseil de l’Ordre de sa juridiction, en ces termes :

« Je promets et je jure devant le Conseil de l’ordre des médecins vétérinaires de conformer ma conduite professionnelle aux règles prescrites par le Code de Déontologie et d’en observer en toute circonstance les principes de correction et de droiture.

Je fais le serment d’avoir à tout moment et en tout lieu le souci constant de la dignité et de l’honneur de la profession vétérinaire ».

Toutefois, sous réserve de réciprocité, le médecin vétérinaire étranger résidant en République Démocratique du Congo ayant rempli les conditions prévues à l’article 10 peut être inscrit au tableau de l’Ordre.

La demande d’inscription est adressée au Conseil National de l’Ordre par le canal des Conseils Provinciaux.

Cette demande est accompagnée des documents suivants :

• 1° le certificat de nationalité ;
• 2° un extrait de casier judiciaire en cours de validité ;
• 3° une copie certifiée conforme de diplôme de docteur en médecine vétérinaire ou tout autre titre équivalent ;
• 4° une attestation de bonne conduite, vie et mœurs ;
• 5° un curriculum vitae actualisé ;
• 6° un récépissé de paiement des frais tels que fixés par le Conseil National de l’Ordre ;
• 7° une attestation d’honorabilité délivrée par l’Ordre des médecins vétérinaires étranger auquel le requérant appartient ou a appartenu.