Loi n° 18/029 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires

Les droits des membres de l’ordre sont :

• 1° la mise à jour de ses connaissances professionnelles organisées, notamment par l’Etat, les partenaires ainsi que l’ordre ;
• 2° les honoraires dus pour les actes, tels que fixés par le Conseil National de l’Ordre ;
• 3° le respect et la protection dans l’exercice de sa profession ;
• 4° le vote et l’éligibilité au sein des organes de gestion de l’ordre ;
• 5° Le bénéfice de tout autre avantage déterminé par les pouvoirs publics et l’ordre.

Les obligations des membres de l’Ordre sont :

• 1° se conformer aux règles prescrites par le Code de Déontologie et d’en observer, en toute circonstance, les principes de correction et de droiture ;
• 2° avoir à tout moment et en tout lieu le souci constant de la dignité et de l’honneur de la profession vétérinaire ;
• 3° assurer personnellement ou avec l’aide d’une personne qualifiée tous les soins que nécessite l’état de santé d’un animal malade ;
• 4° agir toujours avec douceur selon les méthodes de contention ;
• 5° avoir comme souci primordial de conserver la vie du patient ;
• 6° créer avec les autres membres du corps médical un sentiment d’estime et de confiance mutuelle ;
• 7° respecter l’indépendance d’autres membres des professions sanitaires et traiter avec eux, en toute équité et bienveillance.

L’euthanasie, l’avortement provoqué, l’embryotomoectomie, l’ovariectomie, la césarienne, l’hystérectomie ou hystéro-ovariectomie ne peuvent être pratiqués que s’il y a accord du client qui doit être préalablement informé des risques et des avantages que comportent ces opérations.

L’exercice de la profession de médecin vétérinaire est incompatible avec toute autre activité contraire à la dignité professionnelle et à toute forme de négoce.

Il est interdit à tout médecin vétérinaire qui remplit un mandat ou une fonction administrative de s’en prévaloir à des fins professionnelles ou pour accroitre sa clientèle.

Sont également interdits :

• 1° tout procédé de réclame commerciale et de publicité personnelle ou avantageant un tiers, notamment les appels par les médias ;
• 2° toute collaboration avec une entreprise dans laquelle le médecin vétérinaire n’aurait pas sa complète indépendance professionnelle ; toute consultation dans les locaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils médicaux ainsi que dans les dépendances desdits locaux, sauf si le médecin vétérinaire se trouve dans l’un des cas prévus aux articles 10, 12 et 15 du décret du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir ;
• 3° toute facilité accordée à quiconque se livrant à l’exercice illégal de la profession vétérinaire ;
• 4° toute participation conjointe avec des personnes non qualifiées à des missions qui relèvent de la compétence exclusive des médecins vétérinaires.