Loi n° 18/029 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires

L’action disciplinaire est distincte et indépendante de toute action judiciaire à laquelle peuvent donner lieu les mêmes faits.

Tout manquement par un médecin vétérinaire constitue une faute disciplinaire.

Les fautes disciplinaires et leurs sanctions sont celles reprises dar s le Code de Déontologie visé à l’article 61 de la présente loi. Elles relèvent de l’appréciation de l’autorité disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires applicables sont :

• 1 l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’interdiction temporaire d’exercer la profession de médecin vétérinaire pour une durée n’excédant pas 6 mois ;
• 4° la radiation du tableau de l’Ordre.

Le médecin vétérinaire frappé de l’une de ces sanctions au premier degré respectivement par le Bureau du Conseil National et celui du Conseil Provincial, peut relever appel, selon le cas, devant le Conseil National de l’Ordre ou l’Assemblée générale de l’Ordre.

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Conseil National et le Bureau du Conseil Provincial.

Comme Juridiction disciplinaire, le Bureau du Conseil National et celui du Conseil Provincial peuvent être saisis par :

• 1° leurs présidents, selon le cas ;
• 2° plainte de la victime ;
• 3° dénonciation.

Tout membre du Conseil National ou du Bureau du Conseil Provincial de l’Ordre est susceptible de récusation ou de déport pour l’une des causes limitativement prévues dans la loi n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans ce cas, le Conseil de l’Ordre statue sur la récusation, toutes affaires cessantes, la partie récusée entendue.

Le membre du Conseil de l’Ordre mis en cause ne peut pas faire partie de la composition appelée à statuer sur la récusation. La décision intervenue sur la récusation n’est susceptible d’aucun recours.

Tout constat de faute disciplinaire est suivi de l’ouverture d’une enquête.

Le Règlement intérieur fixe les modalités d’enquête visée à l’alinéa précédent.

Le médecin vétérinaire visé par une plainte ou une dénonciation comparait personnellement.

Toutefois, tout au long de la procédure disciplinaire, il peut être assisté par l’un de ses confrères de son choix, par un avocat ou par les deux.

Le délai entre la citation et la comparution du médecin vétérinaire devant le Conseil de l’Ordre ne peut être inférieur à huit jours francs augmentés de délais de distance d’un jour par cent kilomètres.

Si la décision est rendue à la suite d’une procédure par défaut ou contradictoire, le médecin vétérinaire mis en cause dispose de trente jours francs pour exercer son droit de recours devant le Bureau du Conseil Provincial ayant pris la décision par défaut ou devant le Conseil National en appel en cas de décision contradictoire.

L’opposition ou l’appel est formulé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception adressée à la première instance ou à celle d’appel.

Les membres du Conseil ayant participé à l’instruction d’une action disciplinaire sont tenus au secret du délibéré sous peine des sanctions prévues pour manquement à la déontologie.

L’exercice des voies de recours est suspensif de l’exécution de la décision.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait obstacle ni aux poursuites devant les cours et tribunaux, ni aux actions civiles en réparation d’un dommage, ni à l’action disciplinaire devant l’administration dont relève le médecin vétérinaire

Tout médecin vétérinaire ayant été radié définitivement du tableau de l’Ordre, peut être réintégré, moyennant une demande écrite de l’intéressé, et ce après un an.

Cette demande est adressée au Président du Conseil National de l’Ordre.

En cas de rejet de la demande, elle ne pourra être réintroduite qu’après un délai d’un an.

Tout médecin vétérinaire qui exerce la profession vétérinaire sans titre inscrit au tableau de l’Ordre ou qui l’exerce pendant la durée de l’interdiction temporaire ou la radiation est puni des peines prévues aux articles 17, 18, 19 et 20 du décret du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.