Loi n° 18/029 du 13 décembre 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des médecins vétérinaires

Les organes de l’Ordre sont :

• 1° l’Assemblée Générale ;
• 2° le Conseil National ;
• 3° le Conseil Provincial.

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Ordre.

Elle détermine la politique générale de l’Ordre et se prononce sur les programmes d’actions proposés par le Conseil National.

Elle adopte le Code de Déontologie, le Règlement Intérieur de l’Ordre, le règlement de stage et statue sur le rapport d’activités du Conseil National de l’Ordre.

Elle est constituée de délégués des Bureaux des Conseils Provinciaux, dûment mandatés et des membres du Conseil National de l’Ordre.

Elle élit les membres du Conseil National.

Le Règlement intérieur détermine le nombre des délégués provinciaux à l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale se réunit au premier trimestre de chaque année en session ordinaire sur convocation du président national du Conseil de l’Ordre qui la préside avec assistance de son Bureau.

Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation du président national du Conseil de l’Ordre ou à la demande de deux tiers de ses membres. Dans ce cas, l’acte de convocation énonce l’ordre du jour.

Le Règlement intérieur détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Générale ainsi que la création d’autres organes.

Le Conseil National est l’organe de gestion de l’Ordre.

Il est composé d’un bureau et des commissions permanentes visées à l’article 16 de la présente loi.

Le Bureau du Conseil National comprend : un président, deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint, quatre chargés des commissions, élus par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Règlement intérieur détermine les modalités d’élection des membres du Conseil National.

Dans les sept jours ouvrables qui suivent les élections, un exemplaire du procès-verbal est transmis au Ministre de tutelle.

Il est créé au sein du Conseil National de l’Ordre, les commissions permanentes ci-après :

• 1° commission de formation et promotion professionnelles ;
• 2° commission de discipline ;
• 3° commission d’admission à l’Ordre ;
• 4° commission de contrôle de gestion.

Le Règlement intérieur en détermine l’organisation et le fonctionnement.

Le Conseil National de l’Ordre a pour missions notamment de :

• 1° représenter l’Ordre devant l’Etat congolais et le tiers ;
• 2° statuer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre national et procéder à l’inscription lorsque le requérant remplit les conditions prévues par la présente loi ;
• 3° siéger en premier ressort en matière disciplinaire d’une part, et en dernier ressort en matière de conflit, d’autre part ;
• 4° sanctionner ceux de ses membres fautifs ;
• 5° fixer les cotisations de ses membres pour son fonctionnement et déterminer la quotité à rétrocéder aux Conseils Provinciaux ;
• 6° élaborer le Code de Déontologie et le Règlement intérieur de l’Ordre et le soumettre à l’Assemblée générale pour adoption ;
• 7° établir et tenir à jour le tableau des membres de l’ordre ;
• 8° promouvoir les activités scientifiques et déontologiques au profit des membres de l’Ordre ;
• 9° organiser les relations professionnelles et interprofessionnelles sur le plan tant national qu’international ;
• 10° assurer le respect des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité ;
• 11° proposer les points à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et déterminer les dates et lieux de la tenue de cette dernière.

Le Conseil National se réunit en session ordinaire sur convocation du président de son Bureau, deux fois l’an. Il peut aussi se réunir en session extraordinaire à l’initiative du président ou à la demande de deux tiers de ses membres.

Le Conseil National rend compte de sa gestion devant l’Assemblée générale. Il soumet également à l’approbation de l’Assemblée générale un projet de budget et une proposition du montant de la cotisation annuelle des membres.

Est éligible au Conseil National de l’Ordre, tout membre réunissant les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° être inscrit au tableau de l’Ordre depuis trois ans au moins ;
• 3° être en règle des cotisations ;
• 4° n’avoir pas encouru, dans les cinq ans qui précèdent la date des élections, des sanctions disciplinaires ou des condamnations pénales ;
• 5° justifier d’une bonne moralité ;
• 6° avoir été membre du Bureau du Conseil Provincial ou membre du Conseil National.

Un membre qui cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant la fin de son mandat, est remplacé par un membre du même Conseil Provincial.

Le Règlement intérieur détermine les modalités de remplacement.

En cas de démission collective des membres du Conseil, le Bureau du Conseil démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du Bureau du nouveau Conseil dans les trois mois qui suivent.

Le Président du Bureau du Conseil National convoque et préside les réunions du Bureau du Conseil National ainsi que l’Assemblée générale.

Il représente l’Ordre envers les tiers et en justice tant en demande qu’en défense.

Il veille à la discipline de tous les membres et au bon fonctionnement du Conseil de l’Ordre et peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un membre du Bureau en l’absence de deux vice-présidents selon l’ordre de préséance.

Il est institué dans chaque province, un Conseil Provincial.

Le Conseil Provincial est constitué des médecins vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre National exerçant dans la province.

Il est institué au niveau du Conseil Provincial, un Bureau et quatre commissions de travail.

Le Conseil Provincial est l’organe de gestion de l’ordre au niveau de la province.

Il est composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, de quatre chargés des commissions, élus par le Conseil Provincial pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Le Règlement Intérieur détermine les modalités d’élection des membres du Conseil Provincial.

Dans les quatorze jours ouvrables qui suivent les élections, un exemplaire du procès-verbal est transmis au Conseil National.

Il est créé au sein du Conseil Provincial de l’Ordre, les commissions permanentes ci-après :

• 1° commission de formation et promotion professionnelles ;
• 2° commission de discipline ;
• 3° commission d’admission à l’Ordre ;
• 4° commission de contrôle de gestion.

Le Règlement intérieur en détermine l’organisation et le fonctionnement.

Le Bureau du Conseil Provincial a pour missions notamment de :

• 1° siéger au premier degré sur les conflits d’honoraires et en matière disciplinaire des médecins vétérinaires de son ressort ;
• 2° recevoir les dossiers des requérants pour inscription au tableau et le transmettre au Conseil National de l’Ordre ;
• 3° organiser les prestations de serment pour les médecins vétérinaires de son ressort et en dresser un procès-verbal qu’il transmet au Conseil National de l’Ordre ;
• 4° assurer le maintien des principes de moralité, de probité, de dignité et de dévouement ;
• 5° assurer le recouvrement des cotisations des membres de son ressort à transmettre au Conseil National de l’Ordre ;
• 6° proposer les points inscrits à l’ordre du jour et déterminer les dates et lieux de la tenue du Conseil Provincial ;
• 7° exercer ses attributions sous le contrôle du Conseil National dans les limites fixées par la présente loi.

Est éligible au Bureau du Conseil Provincial tout membre réunissant les conditions suivantes :

• 1° être de nationalité congolaise ;
• 2° être inscrit au tableau de l’Ordre depuis trois ans au moins ;
• 3° être en règle des cotisations ;
• 4° n’avoir pas encouru dans les cinq ans qui précèdent la date des élections des sanctions disciplinaires ou des condamnations pénales ;
• 5° justifier d’une bonne moralité.

Les dispositions de cet article s’appliquent mutatis mutandis aux ressortissants des pays étrangers qui admettent les congolais au Bureau de leur Conseil à titre de réciprocité.

Le Conseil Provincial se réunit en session ordinaire, sur convocation de son Président, deux fois l’an, en raison d’une réunion par semestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du Président ce son Bureau ou à la demande de deux tiers de ses membres. Dans ce cas, l’acte de convocation mentionne l’ordre du jour.

Le Bureau du Conseil provincial rend compte de sa gestion au Conseil Provincial ou National.

Nul ne peut être membre de plus d’un Conseil Provincial de l’Ordre.

La qualité des membres du Bureau du Conseil National ou Provincial de l’Ordre prend fin par :

• 1° démission ;
• 2° incapacité permanente ;
• 3° radiation ;
• 4° décès ;
• 5° fin du mandat ;
• 6° non-paiement des cotisations ;
• 7° condamnation de trois mois de servitude pénale minimum.

Les fonctions des membres des Bureaux des Conseils de l’Ordre sont incompatibles avec celles des membres d’un Comité Syndical à tous les niveaux.

Les ressources de l’ordre sont constituées par :

• 1° les frais d’admission à l’ordre des membres « impétrant » ;
• 2° les cotisations des membres ;
• 3° les subventions de l’Etat ;
• 4° les subventions des partenaires techniques et financiers ;
• 5° les dons et legs ;
• 6° les collectes.