Titre 2 - Du recrutement
Art. 5
En conformité avec l’article 189 du Code du Travail, la Direction de l’Inspection Générale du Travail soumet au Ministre ayant le Travail dans ses attributions, toute proposition relative au personnel de l’Inspection Générale du Travail.
Art. 6
Tout recrutement au sein de l’Inspection Générale du Travail doit avoir pour objet de pourvoir à la vacance d’un emploi budgétairement prévu. Les Inspecteurs ou Contrôleurs du Travail sont recrutés aux grades correspondant à leurs titres académiques : le diplôme de licences pour les Inspecteurs du Travail et le diplôme de graduats pour les Contrôleurs du Travail.
Art. 7
Nul ne peut être recruté comme Contrôleur ou Inspecteur du Travail, s’il ne remplit les conditions ci-après :
- être de nationalité congolaise ;
- être majeur ;
- jouir de la plénitude de ses droits civiques ;
- être de bonne moralité ;
- être en bonne santé et posséder une bonne aptitude physique ;
- être détenteur d’un diplôme de graduat, de licence ou de doctorat ;
- réussir au test de recrutement ;
- satisfaire à l’évaluation après la formation théorique et pratique.
Art. 8
Le recrutement s’effectue par concours. Toutefois, il se fait sur titre lorsque le nombre de candidats ne dépasse pas le nombre de postes à pourvoir.
Le recrutement est organisé par l’Inspection Générale du Travail sous l’autorité des Ministres ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale et la Fonction Publique dans leurs attributions.
Le concours de recrutement requiert une publicité préalable effectuée par la voie d’avis officiel fixant les matières sur lesquelles il portera et le délai utile pour introduire les candidatures.
Les modalités d’organisation du concours de recrutement et le règlement du déroulement des épreuves sont fixés par l’Inspection Générale du Travail.
Art. 9
Après avoir suivi une formation théorique et pratique concluante, conformément à la législation en vigueur en la matière, l’impétrant est admis à titre provisoire, Inspecteur du Travail ou Contrôleur du Travail par l’Inspecteur Général du Travail.
L’Inspecteur Général du Travail transmet la liste des candidats au Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions aux fins de régularisation par le Ministre en charge de la Fonction Publique.
Toutefois, les candidats non admis, mais ayant obtenu le minimum des points, sont portés sur une liste de réserve permettant leur admission par un ordre de classement au fur et à mesure des vacances des postes survenues avant l’organisation d’un nouveau concours.
Art. 10
Ne peuvent être admis, à l’issue du concours, que les candidats ayant obtenu le minimum des points requis et classés en ordre utile au regard du nombre de postes mis en compétition.
Art. 11
Exceptionnellement, le Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, peut nommer au grade de commandement un Inspecteur du Travail porteur d’un diplôme spécial correspondant au profil recherché dans ce service et remplissant les conditions prévues à l’article 7 de la présente Ordonnance.
Peuvent bénéficier de la même dérogation du Président de la République, les personnes remplissant les conditions ci-après :
- avoir pendant six ans au moins, en ce compris les années d’assistanat, enseigné les sciences du Travail ou de la Sécurité Sociale dans une Université ou dans une Ecole Supérieure ;
- avoir pendant six ans au moins évolué au sein d’un Organisme international ou national traitant les questions du Travail ou de la Prévoyance Sociale.
Art. 12
En vue d’accomplir de manière efficiente sa mission et en sa qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence restreinte, l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail prête, devant le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort le serment suivant :
« Je jure obéissance à la Constitution et aux Lois de la République Démocratique du Congo, de remplir fidèlement les fonctions qui me sont confiées et d’en rendre loyalement compte à l’Officier du Ministère Public ».
