Ordonnance n° 14/080 du 8 décembre 2014 portant règlement d’administration relatif au personnel de l’Inspection Générale du Travail, IGT en sigle

La carrière débute à la date d’engagement et prend fin à la cessation définitive de service à l’Inspection Générale du Travail.

Les Agents de l’Inspection Générale du Travail effectuent une carrière dans la hiérarchie des grades et emplois prévus au tableau annexé à la présente Ordonnance.

L’Inspecteur du Travail est nommé et le cas échéant, révoqué de ses fonctions par le Président de la République, sur proposition des Ministres ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale et la Fonction Publique dans leurs attributions.

Le dossier de nomination et, le cas échéant, de révocation sont initiés par l’Inspection Générale du Travail et transmis au Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions qui, après avis, le soumet au Ministre en charge de la Fonction Publique.

Le Contrôleur du Travail ainsi que les agents de collaboration et d’exécution sont nommés et, le cas échéant, révoqués de leur fonction par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, après avis du Ministre en charge de la Fonction Publique.

Le Premier Ministre peut déléguer une partie ou la totalité de ses pouvoirs aux Ministres sus visés.

Toutefois, en vue d’assurer un meilleur fonctionnement des services de l’Inspection Générale du Travail, le contrôleur du travail ainsi que les agents de collaboration et d’exécution sont placés provisoirement en service et, le cas échéant, suspendus de leur fonction par l’Inspecteur Général du Travail avant d’être relevés ou, le cas échéant, révoqués par les actes des autorités compétentes telles que définies aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.

Les emplois auxquels sont affectés les agents de l’Inspection Générale du Travail sont répartis en trois catégories :

a) Emplois de commandement

• Inspecteur Principal de Première classe : Echelon 1 et 2 ;
• Inspecteur Principal de Deuxième classe : Echelon 1, 2 et 3 ;
• Inspecteur du Travail : Echelon 1, 2 et 3.

b) Emplois de collaboration

• Contrôleurs du Travail : Echelon 1 et 2 ;

c) Emplois d’exécution

• Agent de bureau de première classe ;
• Agent de bureau de deuxième classe ;
• Agent Auxiliaire de première classe ;
• Agent Auxiliaire de deuxième classe ;
• Huissier.

Les emplois auxquels sont affectés les agents de l’Inspection Générale du Travail correspondent à la hiérarchie administrative des grades telle que reprise au tableau en annexe.

En cas d’urgence, et en attendant la confirmation par l’acte de l’autorité compétente, le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions peut désigner à un grade immédiatement supérieur et ce, pour une durée d’un an au maximum, tout Inspecteur qui a accompli au moins trois années de service dans les grade inférieur et qui a obtenu pendant cette période deux fois la côte « Très Bon ».

La mutation est l’affectation d’un agent d’une direction provinciale à une autre, d’une antenne à une autre ou d’un bureau à un autre.

Elle peut être décidée pour raison de service, de santé ou pour convenance personnelle.

Tout agent a le droit de solliciter une mutation ou une permutation. La requête y relative est individuelle et doit être motivée.

La mutation ou la permutation s’opèrent dans le strict respect de la correspondance entre le grade et l’emploi.

La mutation est décidée par l’Inspecteur Général du Travail après avis préalable du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Les agents ayant le grade de Directeur ne peuvent être mutés qu’après approbation du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Eu égard au caractère spécifique et technique des missions assignées à l’Inspection Générale du Travail, tout transfert d’agent d’une administration publique vers l’Inspection Générale du Travail ne peut être effectué que dans la stricte observance des conditions prévues à l’article 37 de la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, telle que modifiée à ce jour, et au Titre II de la présente Ordonnance.

Le signalement est obligatoire pour tous les agents de l’Inspection Générale du Travail. Il consiste en un bulletin d’évaluation des activités exercées pendant une année.

L’appréciation du mérite est signalée par les mentions « Elite », « Très Bon », « Bon » et « Médiocre ».

Le signalement est effectué par l’autorité hiérarchique compétente selon la catégorie de l’emploi. Il est transmis à l’Inspecteur Général du Travail. Ce dernier le transmet au Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions dans un délai de huit jours.

Une copie du signalement est remise à l’agent concerné qui, dans les quinze jours, a le droit d’introduire un recours hiérarchique contre l’appréciation du mérite lui décernée au premier échelon. Ce recours est transmis, avec bulletin de signalement, à l’autorité compétente pour attribution définitive de l’appréciation.

La décision d’attribution définitive du mérite est notifiée à l’Inspecteur ou Contrôleur du Travail concerné. Elle n’est susceptible d’aucun recours hiérarchique.

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 de la présente Ordonnance, les promotions en grades ne peuvent avoir d’autre objet que de pourvoir à la vacance d’emplois budgétairement prévus.

Pour être nommé à un grade supérieur, l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail doit avoir accompli au moins trois années de service dans le grade et échelon inférieur, avoir pendant cette période obtenu au moins deux fois la côte « Très Bon » et la promotion doit avoir pour but de pourvoir à la vacance d’emploi budgétairement prévu.

L’ordre hiérarchique des agents de l’Inspection Générale du Travail est fixé selon le tableau annexé à la présente Ordonnance.

Lorsque deux ou plusieurs agents de l’Inspection Générale du Travail exercent les mêmes fonctions classées dans la même catégorie, leur ordre de préséance est établi suivant l’ordre de présentation de leurs grades au tableau dont il est fait mention à l’alinéa précédent.

L’ancienneté des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail est déterminée par la date de l’acte de nomination dans les grades.

Les agents de l’Inspection Générale du Travail ont droit à une rémunération.

La rémunération est due à partir du jour de l’entrée en fonction de l’agent.

Sans préjudice des dispositions de l’article 38 de la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, telle que modifiée à ce jour, l’agent a droit à une rémunération composée du traitement et des primes payables mensuellement. La rémunération est imposable.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions les finances, le budget et l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale fixent, au regard de la conjoncture et sur proposition de l’Inspecteur Général du Travail, le barème de la rémunération des agents de l’Inspection Générale du Travail.

Outre le traitement d’activités qui est le prix du service rendu par l’agent en rapport avec son grade ou son échelon, les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail bénéficient d’une prime spéciale de motivation et de fonction fixée par Arrêté Interministériel des Ministres ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale, le Budget et les Finances dans leurs attributions.

Les avantages sociaux reconnus au personnel de l’Inspection Générale du Travail sont :

• Frais de transport ;
• Frais médicaux et soins de santé ;
• Indemnités de logement ;
• Frais funéraires ;
• Allocations d’invalidité ;
• Indemnités de fonction pour l’Inspecteur Général du Travail, l’Inspecteur Général Adjoint et les Directeurs des Directions Centrales et Provinciales ;
• Primes diverses et tous autres avantages reconnus aux agents par le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.

Un Arrêté du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions peut déterminer d’autres avantages, en faveur des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.

Conformément aux dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 36 et 37 de la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, tout Inspecteur ou Contrôleur du Travail doit se trouver dans l’une des positions suivantes :

• l’activité de service ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension.

L’activité de service est la position de l’agent qui exerce effectivement ses attributions et fonctions à l’Inspection Générale du Travail conformément au statut et à la présente Ordonnance.

Sont assimilés à l’activité de service, les missions de service, les congés, les stages et sessions de formation organisés à l’initiative de l’Inspection Générale du Travail ou du Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions.

Le détachement est la position de l’agent qui est autorisé à interrompre temporairement ses fonctions pour occuper un emploi ou assurer un mandat au sein de :

• administrations, institutions, organismes officiels ou organes politiques ;
• organismes régionaux et internationaux dont fait partie la République Démocratique du Congo.

Sur proposition de l’Inspecteur Général du Travail qui en informe le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions, le détachement est accordé par le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions.

La disponibilité est la position de l’agent qui est autorisé à interrompre ses services pour :

• cause de maladie ou d’infirmité ;
• cas de force majeure ;
• raison d’études ;
• raisons sociales.

La suspension est la position d’un agent interdit de fonction ou d’exercice pour une présomption de faute. L’agent conserve toutefois le bénéfice des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

Tout manquement par un agent aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.

Les règles fixées par la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat sont applicables aux Inspecteurs et Contrôleurs du Travail.

Suivant la gravité des faits, les peines disciplinaires sont :

• blâme ;
• retenue d’un tiers de salaire ;
• suspension de trois mois maximum avec privation de la rémunération ;
• révocation.

Toute procédure disciplinaire est écrite et l’action y afférente se prescrit par un an révolu après la commission des faits.

Les peines disciplinaires autres que la révocation sont prononcées par les autorités désignées en annexe de la présente Ordonnance.

Il est institué au sein de l’Inspection Générale du Travail, une Commission chargée d’examiner et, le cas échéant, de compléter les dossiers disciplinaires.

La Commission émet, avant la décision finale, un avis consultatif.

Elle est composée de dix membres dont sept des Directions en raison d’un membre par Direction et trois membres des Syndicats à l’Inspection choisis par la Délégation Syndicale.

Le Directeur des Services Généraux ou son Délégué en est le Président.

Les membres de la Commission de Discipline doivent jouir d’une impartialité et d’une bonne moralité.

Les modalités de la procédure disciplinaire sont définies par la Commission de Discipline.

Pour une faute pouvant entraîner la révocation de l’agent, le dossier doit être transmis au Conseil de Discipline du Ministère de la Fonction Publique.

Tout agent investi à un degré quelconque du pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d’office ou sur réquisition de ses supérieurs hiérarchiques, l’action disciplinaire à charge d’un agent placé sous ses ordres.

Pour motifs graves avérés, le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions peut demander à l’Inspecteur Général du Travail d’ouvrir une action disciplinaire à charge de l’agent incriminé.

Tout agent, qui fait l’objet d’une action disciplinaire devant la Commission de Discipline, dispose du droit de récuser un membre. Il doit motiver la raison de cette récusation.

Dans l’exercice de ses missions tel que défini par l’article 187 du Code du Travail, l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail doit servir l’Etat avec fidélité, dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il doit éviter tout acte répréhensible ou susceptible de ternir l’image du service et veiller à la sauvegarde de l’intérêt général.

L’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail est tenu à la discrétion sur les faits dont il a connaissance en raison de ses fonctions et qui présentent un caractère secret de par leur nature ou les prescriptions de l’autorité hiérarchique. Il lui est formellement interdit de solliciter, d’exiger ou de recevoir directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Aucun Inspecteur ou Contrôleur du Travail ne peut, sauf détachement, accepter d’une autorité publique ou d’une société privée des fonctions rémunérées ou de consultant.

Il ne peut en outre exercer directement ou indirectement un commerce quel qu’il soit, hormis la qualité d’actionnaire d’une société.