Titre 3 - Cessation de service et avantage accordés
Art. 46
La fonction d’Inspecteur ou de Contrôleur du Travail cesse par :
- la démission ;
- le décès ;
- la révocation ;
- la retraite ;
- l’exclusion temporaire ;
- l’inaptitude physique ou professionnelle.
Art. 47
Pour les motifs énumérés à l’article ci-dessus, les Contrôleurs et Inspecteurs du Travail bénéficient des avantages accordés par la Loi n° 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat, dans chacun des cas concernés.
Toutefois, le Ministre ayant l’Emploi, le Travail et la Prévoyance Sociale dans ses attributions peut, par un Arrêté, prévoir des avantages complémentaires à accorder aux Contrôleurs et Inspecteurs du Travail en cas de cessation de service.
Art. 48
Un Inspecteur ou Contrôleur du Travail a le droit, après la cessation de ses services dans les conditions irréprochables à l’Eméritat et à l’Honorariat.
L’éméritat est le droit pour l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail de continuer à bénéficier, après sa carrière, du traitement alloué aux Inspecteurs ou Contrôleurs du Travail encore en activité, titulaires de son grade de sortie quelque soit la variation du traitement.
L’honorariat est le droit pour l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail de porter ses derniers titres et grades.
L’honorariat et l’éméritat sont décernés et, le cas échéant, retirés par Ordonnance présidentielle pour les Inspecteurs du Travail et par Arrêté du Ministre de la Fonction Publique pour les Contrôleurs du Travail, conformément à l’article 92 alinéa 5 de la Constitution.
