Titre 1 - Des dispositions préliminaires
Art. 1
Sans préjudice des dispositions constitutionnelles ou légales y afférentes, la présente ordonnance fixe l’organisation, le fonctionnement du Gouvernement, les modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement.
Art. 2
Le Gouvernement est composé du Premier Ministre, des vice-premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres, des Ministres délégués et des vice-ministres.
Art. 3
Les ministères, leurs dénominations ainsi que la configuration du Gouvernement en termes des vice-premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres, des Ministres délégués et des vice-ministres sont déterminés par l’ordonnance de nomination.
Art. 4
Une ordonnance du président de la République, sur proposition du Premier Ministre, fixe les attributions de chaque ministère.
Art. 5
Conformément aux dispositions de l’article 91 de la Constitution, le Gouvernement définit, en concertation avec le président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité.
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation.
La défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement.
Le Gouvernement dispose de l’Administration publique, des Forces armées, de la Police nationale et des services de sécurité.
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution.
Art. 6
En cas de dissolution de l’Assemblé nationale, d’adoption d’une motion de censure contre le Gouvernement, de démission volontaire du Premier Ministre, de changement de majorité en cours de législature ou d’installation d’une nouvelle Assemblée nationale consécutive aux nouvelles élections législatives, le Gouvernement est réputé démissionnaire.
Dès cet instant, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes suivant les instructions du président de la République.
Sauf dérogation dûment accordée par le président de la République en cas d’urgence ou au regard de l’intérêt supérieur de la Nation dicté par les nécessités du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ou par la continuité de l’État qu’il assure, les affaires courantes recouvrent :
- les affaires de gestion journalière dont le règlement n’implique pas de décision quant à la ligne politique à suivre ;
- les affaires en cours à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement de procédures entamées antérieurement ; et
- les affaires urgentes pour lesquelles un retard dans le traitement serait générateur de dommage et/ou de nuisance pour la Nation ou contreviendrait aux engagements internationaux de l’État.
Pendant l’expédition des affaires courantes, il est interdit de :
- signer des actes réglementaires notamment les arrêtés ;
- effectuer des missions à l’extérieur du pays pour tous les membres du Gouvernement et les membres de leurs cabinets, sauf pour des dossiers spécifiques à examiner au cas par cas ;
- conclure de nouveaux engagements financiers, marchés publics et signer des contrats ;
- procéder aux recrutements, nominations, promotions et mouvements du personnel à tous les niveaux ;
- procéder aux cessions, transferts et aliénations des actifs de l’État.
Art. 7
En cas de vote d’une motion de défiance contre un membre du Gouvernement autre que le Premier Ministre, celui-ci est réputé démissionnaire et le Premier Ministre prend les dispositions nécessaires pour organiser son intérim. Les dispositions du présent alinéa s’appliquent mutatis mutandis en cas de démission volontaire ou de mise en accusation d’un membre du Gouvernement.
Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le président de la République, sur proposition du Premier Ministre, pourvoit au remplacement du membre du Gouvernement concerné.
Art. 8
La remise et reprise entre le Premier Ministre sortant et le Premier Ministre entrant s’effectue au plus tard le lendemain de l’investiture du Gouvernement entrant par l’Assemblée nationale.
La cérémonie de remise et reprise se déroule en présence du secrétaire général du Gouvernement qui en donne lecture du procès-verbal.
Art. 9
Conformément aux dispositions de l’article 148 alinéa 1er de la Constitution, en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale, le président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer, par ordonnance, la dissolution de l’Assemblée nationale.
