Ordonnance n° 24-88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Le président de la République, le Premier Ministre, les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres, les Ministres délégués et les vice-ministres forment, lorsqu’ils sont réunis pour délibérer sur les affaires de l’État relevant de la compétence du Gouvernement, le Conseil des Ministres.

Le Gouvernement fonctionne de manière collégiale et solidaire. Les décisions du Conseil des Ministres lient solidairement tous les membres du Gouvernement.

Le Conseil des Ministres est l’instance de discussion, de concertation et de décision du Gouvernement. Il se tient en séance ordinaire chaque vendredi et en séance extraordinaire chaque fois que les circonstances l’exigent.

Il a compétence pour délibérer sur toutes les questions relevant de la compétence du Gouvernement, notamment :

• la détermination et la conduite de la politique de la Nation ;
• l’exécution du programme du Gouvernement présenté et approuvé à l’Assemblée nationale ;
• la création, l’organisation et le fonctionnement des services, organismes, établissements publics et entreprises du Portefeuille ;
• l’exécution des lois et des ordonnances du président de la République ;
• l’examen de toutes les situations ou circonstances exceptionnelles de nature à entraîner une déclaration de guerre ;
• les projets de lois, d’ordonnances-lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés sujets à délibération en Conseil des Ministres ;
• les projets de traités ou d’accords internationaux et des conventions de droit privé dont l’importance requiert l’autorisation du Gouvernement, notamment ceux en matière d’emprunts, de prêts, de garanties, de subventions ou de prises de participation ;
• les actes qui intéressent les rapports entre les institutions de la République ;
• les décisions ou mesures qui, par leur nature ou leurs répercussions possibles, peuvent entraîner des décisions de politique générale et la responsabilité collective du Gouvernement ;
• les décisions ou tous autres actes sur les matières transversales qui ne sont pas du ressort d’un seul ministère ou qui, par leur nature ou leur importance, requièrent une délibération commune de tous les membres du Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l’article 129 de la Constitution, le Gouvernement peut, pour l’exécution urgente de son programme d’actions et après délibération en Conseil des Ministres, demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat l’autorisation de prendre, par ordonnances-lois, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi.

L’ordre du jour des réunions du Conseil des Ministres est fixé par le président de la République en concertation avec le Premier Ministre, sur proposition dûment motivée du secrétaire général du Gouvernement.

Conformément aux dispositions de l’article 79 de la Constitution, le président de la République convoque et préside le Conseil des Ministres.

En cas d’empêchement, il délègue ce pouvoir au Premier Ministre sur un ordre du jour précis et fixé à l’avance.

Le président de la République ou, par délégation, dans les conditions fixées par l’article 79 de la Constitution, le Premier Ministre, peut convoquer une réunion restreinte du Gouvernement. Si la réunion est convoquée par le président de la République, le Premier Ministre y prend part ; les autres membres du Gouvernement peuvent y être invités ès qualité. Les décisions de la réunion restreinte du Gouvernement engagent le Gouvernement au même titre que celles prises par le Conseil des Ministres.

Les membres du Gouvernement délibèrent librement sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour.

La police des débats est assurée par le président de la République ou par le Premier Ministre en cas de délégation de pouvoir.

Le directeur de cabinet du président de la République et le secrétaire général du Gouvernement assistent aux réunions du Conseil des Ministres sans voix délibérative. Ils sont tenus au secret des délibérations du Conseil des Ministres au même titre que les membres du Gouvernement.

Les délibérations du Conseil des Ministres sont consignées dans un procès-verbal signé par le secrétaire général du Gouvernement.

Le relevé des décisions du Conseil des Ministres est soumis à l’approbation des membres du Conseil des Ministres au prochain Conseil.

Le président de la République ou, par délégation, le Premier Ministre, lorsqu’il préside le Conseil des Ministres, peut autoriser une personne non membre du Gouvernement à assister, sans voix délibérative, à la réunion du Conseil des Ministres afin d’éclairer ce dernier sur un point précis de l’ordre du jour. La personne ainsi invitée ne peut assister qu’aux débats relatifs audit point.

En vue de préparer les Conseils des Ministres, il est créé au sein du Gouvernement trois commissions interministérielles permanentes, à savoir :

• commission politique, justice, défense et sécurité ;
• commission économie, finances et reconstruction ;
• commission socioculturelle.

Les commissions interministérielles permanentes sont des structures de travail du Conseil des Ministres. Elles examinent les dossiers initiés par chaque Ministre avant de les soumettre aux délibérations du Conseil des Ministres. À cet effet, l’inscription à l’ordre du jour est sollicitée par lettre accompagnée d’une note de présentation du dossier, adressée au Premier Ministre avec copie au secrétaire général du Gouvernement.

Sauf dérogation du Premier Ministre, le secrétaire général du Gouvernement ne peut inscrire à l’ordre du jour de la réunion de la commission interministérielle permanente que le dossier lui transmis au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

En aucun cas, un dossier ne comportant pas de note de présentation et de rapport au Premier Ministre ou au président de la République, selon le cas, ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission.

Lorsque le dossier porte sur un projet de texte, il est annexé à la copie réservée au secrétaire général du Gouvernement la version électronique dudit projet.

Pour tout dossier portant sur la création d’une nouvelle structure, la note de présentation doit préciser également l’utilité de la structure proposée au regard du cadre organique de l’Administration publique dont dispose le Gouvernement ainsi que son impact sur les finances publiques.

En cas d’un projet de texte modificatif, la note de présentation et le rapport susvisés doivent faire état de la législation en vigueur en la matière ainsi que des dispositions sujettes à modification.

Les ministères sont répartis comme suit au sein des commissions :

Commission politique, justice, défense et sécurité :

• intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumières ;
• défense nationale et anciens combattants ;
• affaires étrangères, coopération internationale et francophonie ;
• justice et garde des sceaux ;
• droits humains ;
• intégration régionale ;
• communication et médias ;
• ministre délégué près le Ministre des Affaires étrangères en charge de la Coopération internationale et Francophonie.

Commission économie, finances et reconstruction :

• économie nationale ;
• plan et coordination de l’aide au développement ;
• transport et voies de communication et désenclavement ;
• agriculture et sécurité alimentaire ;
• environnement et développement durable ;
• infrastructures et travaux publics ;
• budget ;
• affaires foncières ;
• développement rural ;
• aménagement du territoire ;
• finances ;
• industrie et développement des petites et moyennes entreprises, et petites et moyennes industries ;
• ressources hydrauliques et électricité ;
• mines ;
• hydrocarbures ;
• urbanisme et habitat ;
• postes, télécommunications et numérique ;
• portefeuille ;
• commerce extérieur ;
• pêche et élevage ;
• tourisme ;
• ministre délégué près le Ministre de l’Urbanisme et Habitat en charge de la politique de la ville ;
• ministre délégué près le Ministre de l’Environnement et Développement durable en charge de la nouvelle économie du climat.

Commission socioculturelle :

• fonction publique, modernisation de l’Administration et innovation du service public ;
• éducation nationale et nouvelle citoyenneté ;
• emploi et travail ;
• santé publique, hygiène et prévoyance sociale ;
• enseignement supérieur et universitaire ;
• recherche scientifique et innovation technologique ;
• affaires sociales, actions humanitaires et solidarité nationale ;
• formation professionnelle ;
• genre, famille et enfant ;
• culture, arts et patrimoines ;
• sports et loisirs ;
• jeunesse et éveil patriotique ;
• ministre délégué près le Ministre des Affaires sociales en charge des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables.

En plus de ces trois commissions interministérielles permanentes, il est créé une commission interministérielle permanente dénommée « commission des lois et textes réglementaires ». Elle est chargée de la conformité juridique et formelle.

La composition et la direction de la commission des lois et textes règlementaires sont déterminées par le Premier Ministre sur la base des connaissances et de l’expérience en matière juridique et d’élaboration des textes.

En cas de nécessité, les commissions interministérielles permanentes peuvent se réunir en séance mixte sous la présidence du Premier Ministre ou d’un vice-premier Ministre délégué par lui à cet effet.

À l’issue des délibérations de la commission, le président fait rapport écrit au Premier Ministre au plus tard le lendemain de la réunion.

Dans chaque commission interministérielle permanente, le cabinet du président de la République et le cabinet du Premier Ministre délèguent chacun un représentant sans voix délibérative.

Les réunions de la commission sont présidées par le vice-premier Ministre, le Ministre d’État ou le Ministre préséant membre de ladite commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-premier Ministre, le Ministre d’État ou le Ministre préséant préside la commission à laquelle il appartient.

L’ordre du jour est préalablement porté à l’attention du Premier Ministre.

Un Ministre non-membre de la commission dont la présence est requise pour le traitement d’un dossier peut y être invité, sans voix délibérative.

Les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres, les Ministres délégués et les vice-ministres participent avec voix délibératives aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Le gouverneur de la Banque centrale du Congo ou son délégué assiste aux réunions de la commission économie, finances et reconstruction sur invitation, sans voix délibérative.

Toutefois, une commission peut solliciter leur assistance ou celle de toute personne physique ou morale susceptible de lui apporter un concours à l’examen d’un dossier, sans voix délibérative.

La commission interministérielle permanente se réunit une fois par semaine ou chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du Premier Ministre suivant l’invitation du secrétaire général du Gouvernement.

La réunion porte sur un ordre du jour bien déterminé.

L’invitation ainsi que les documents de travail sont adressés aux membres au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion, sauf dérogation du Premier Ministre.

La commission interministérielle permanente siège à huis clos et ses délibérations ne donnent lieu ni à une déclaration ni à un compte-rendu public, sauf dérogation expresse accordée par le premier Ministre.

La commission interministérielle permanente ne peut valablement siéger qu’à la majorité absolue de ses membres.

Lorsque le quorum requis à l’alinéa précèdent n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et fixe séance tenante la date de la prochaine réunion.

Les décisions des commissions interministérielles permanentes sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les membres de la commission sont tenus d’assister aux réunions de leurs commissions.

Le membre d’une commission qui totalise trois absences non justifiées au cours d’une période de trois mois fait l’objet d’un rapport auprès du Premier Ministre par le président de la commission en vue de l’ouverture éventuelle d’une action disciplinaire.

En cas de nécessité, le Conseil des Ministres peut créer, à titre exceptionnel, des commissions interministérielles ad hoc en vue d’examiner des questions spécifiques.

La commission ad hoc est présidée par le membre du Gouvernement désigné par le Conseil des Ministres.

Les commissions interministérielles peuvent constituer en leur sein des sous-commissions ou des comités interministériels ponctuels chargés de l’examen de certains points spécifiques intéressant plusieurs secteurs ministériels.

Le secrétaire général du Gouvernement ainsi que ses adjoints assurent chacun le secrétariat des commissions interministérielles conformément aux modalités fixées par le secrétaire général du Gouvernement et en établissent les procès-verbaux de réunions ainsi que les comptes rendus analytiques.

Chaque président de commission dresse trimestriellement un rapport d’activités de la commission à l’attention du Premier Ministre.

Le Premier Ministre tient le président de la République pleinement informé de l’activité gouvernementale notamment au cours d’une rencontre hebdomadaire avant la tenue de la réunion du Conseil des Ministres.

Conformément aux dispositions de l’article 91 alinéas 1er et 3 de la Constitution, le président de la République et le Premier Ministre se concertent au moins une fois le mois sur toutes les matières qui relèvent des domaines de collaboration.

Le président de la République promulgue les lois dans les conditions prévues par la Constitution.

Il statue par voie d’ordonnance.

Les ordonnances du président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er, 80, 84 et 143 de la Constitution sont contresignées par le Premier Ministre.

Sans préjudice des autres dispositions de la Constitution et des lois, conformément à l’article 81 de la Constitution, le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres :

• les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;
• les officiers généraux et supérieurs des Forces armées et de la Police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
• le chef d’État-major général, les chefs d’État-major et les commandants des grandes unités des Forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;
• les hauts fonctionnaires de l’Administration publique ;
• les responsables des services et établissements publics ;
• les mandataires de l’État dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes.

Les ordonnances du président de la République intervenues en la matière sont contresignées par le Premier Ministre.

Lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier Ministre et les présidents de deux Chambres, conformément aux dispositions des articles 144 et 145 de la Constitution.

Il en informe la Nation par un message.

Dans les cas prévus à l’article précédent, l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit conformément à l’article 144 de la Constitution. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la Constitution.

La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’alinéa précédent. L’état d’urgence ou l’état de siège peut être proclamé sur tout ou partie du territoire de la République pour une durée de trente jours.

L’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu dans la Constitution, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le président de la République sur décision du Conseil des Ministres, n’en aient autorisé, par une loi, la prorogation pour des périodes successives de quinze jours.

Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi.

Conformément à l’article 145 de la Constitution, en cas d’état d’urgence ou d’état de siège, le président de la République prend, par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la Constitution.

Conformément à l’article 86 de la Constitution, le président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Conformément à l’article 156 de la Constitution, en temps de guerre ou lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence est proclamé, le président de la République, par ordonnance délibérée en Conseil des Ministres, peut suspendre sur tout ou partie du territoire de la République, pour la durée et les infractions qu’il fixe, l’action répressive des cours et tribunaux de droit commun au profit de celle des juridictions militaires. Cependant, le droit d’appel ne peut être suspendu.