Ordonnance n° 24-88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement

Le Premier Ministre est nommé par le président de la République. Il est le chef du Gouvernement.

Avant d’entrer en fonction, le Premier Ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement.

Le Premier Ministre assure, conformément à l’article 92 de la Constitution, l’exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au président de la République par la Constitution.

Il statue par voie de décret.

Il nomme, par décret délibéré en Conseil des Ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le président de la République.

Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Le Premier Ministre peut, par un acte écrit, déléguer certains de ses pouvoirs aux vice-premiers Ministres, aux Ministres d’État, aux Ministres ou aux Ministres délégués. Il en informe le président de la République.

Sans préjudice des attributions qui lui sont reconnues par la Constitution et d’autres textes, le Premier Ministre dirige l’action du Gouvernement et en assure la cohérence et l’unité.

À ce titre, il trace les orientations à suivre par les autres membres du Gouvernement et exerce l’arbitrage entre eux. Il encadre, surveille et coordonne leurs initiatives.

Le Premier Ministre exerce la fonction générale de représentation du Gouvernement auprès des autres institutions de la République.

Il est assisté dans ses fonctions par un cabinet dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.

Sans préjudice des dispositions de l’article 69 alinéa 3 de la Constitution, le Premier Ministre s’assure à tout instant du bon fonctionnement du secteur public et parapublic ainsi que de la bonne marche de tous les autres secteurs de la vie nationale.

Le Premier Ministre associe les vice-premiers Ministres à la coordination de l’action gouvernementale. Il leur confie, collectivement ou individuellement, toute tâche qu’il juge utile pour la bonne marche des activités gouvernementales.

Les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres, les Ministres délégués et les vice-ministres sont nommés et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions par le président de la République sur proposition du Premier Ministre, conformément aux dispositions de l’article 78 de la Constitution.

Les fonctions de vice-premier Ministre, de Ministre d’État, de Ministre, de Ministre délégué et de vice-ministre prennent fin par démission, décès, empêchement définitif ou par révocation.

Les vice-premiers Ministres assistent le Premier Ministre dans la coordination des activités gouvernementales. Ils assurent le suivi des décisions prises par le Conseil des Ministres dans leurs commissions interministérielles respectives. Ils adressent trimestriellement un rapport d’activités au Premier Ministre avec copie au président de la République et au secrétaire général du Gouvernement.

À moins qu’il n’assume l’intérim du Premier Ministre en cas d’empêchement ou qu’il ne soit spécialement mandaté par lui, le vice-premier Ministre exerce les seules attributions relevant de son secteur.

Pour toute directive ou instruction qu’il estime devoir être communiquée à un Ministre, il se réfère préalablement au Premier Ministre.

Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Constitution, le Ministre est responsable de son département. Il applique le programme gouvernemental dans son ministère sous la direction et la coordination du Premier Ministre.

Il statue par voie d’arrêté.

Les dispositions des alinéas précédents du présent article s’appliquent également aux Ministres délégués.

Les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres assistés de leurs vice-ministres respectifs et les Ministres délégués élaborent chaque année les prévisions budgétaires de leurs ministères.

Ils rédigent un rapport mensuel d’activités de leurs ministères adressés au Premier Ministre avec copies au président de la République et au secrétaire général du Gouvernement.

Les opérations financières de l’État, sous la forme notamment d’emprunts, de prêts, de garanties, de subventions ou de prises de participations ne peuvent être conclues que si une loi les autorise, après avis préalable des Ministres ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions, après accord préalable du Premier Ministre, le président de la République informé.

D’une manière particulière, les vices-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres et les Ministres délégués sont tenus au strict respect de la législation tant financière que budgétaire.

Ils veillent, à cet effet, à ce que tout projet de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté ou de convention, toute décision quelconque pouvant avoir une répercussion budgétaire immédiate ou future, tant en recettes qu’en dépenses, ainsi que tout acte portant création ou extension d’emplois, modification du statut pécuniaire des agents, soit soumis à l’avis préalable des Ministres ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions ainsi qu’aux délibérations du Conseil des Ministres.

Les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État et les Ministres sont tenus de mettre les vice-ministres qui leur sont adjoints pleinement au courant de la gestion des affaires de leurs ministères respectifs.

Ils prennent, à cet effet, toutes les dispositions utiles et les associent effectivement à la gestion de leurs ministères.

En application des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus et sous réserve de l’octroi d’un secteur particulier d’activité par l’ordonnance de nomination, les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État et les Ministres confient par écrit, endéans trois mois à dater de la remise et reprise, avec copie au Premier Ministre et au secrétaire général du Gouvernement, des tâches spécifiques aux vice-ministres dans le cadre de l’exercice des attributions de leurs ministères. Ils en informent préalablement le Premier Ministre.

Passé ce délai, le Premier Ministre pourvoit par écrit à l’octroi des tâches spécifiques au vice-ministre, sur proposition du secrétaire général du Gouvernement, le président de la République informé.

Dans le cas où l’ordonnance de nomination octroi au vice-ministre la gestion d’un secteur particulier d’activités, le vice-ministre agit par délégation permanente de compétence sur ces matières. Il informe le vice-premier Ministre, le Ministre d’État ou le Ministre de qui il relève des initiatives qu’il compte prendre en rapport avec ces matières et sollicite des orientations contributives pour l’aboutissement du dossier. À la clôture, il soumet sa décision à l’avis conforme du vice-premier Ministre, du Ministre d’État ou du Ministre, selon le cas.

Les vice-ministres exercent leurs attributions sous l’autorité des vice-premiers Ministres, des Ministres d’État ou des Ministres auxquels ils sont adjoints.

Ils font mensuellement rapport de leurs activités aux vice-premiers Ministres, aux Ministres d’État ou aux Ministres auxquels ils sont adjoints.

Le vice-ministre seconde le vice-premier Ministre, le Ministre d’État ou le Ministre dans l’accomplissement de ses tâches et assure son intérim en cas d’absence ou d’empêchement.

Dans les ministères où il y a plus d’un vice-ministre, l’intérim est assuré par le vice-ministre ayant la préséance suivant l’ordre de nomination, sauf autre disposition prise par le Premier Ministre.

Dans les ministères où il n’y a pas de vice-ministre, l’intérimaire est désigné par le Premier Ministre qui en informe préalablement le président de la République.

Le vice-ministre est habilité, dans un esprit de concertation et de sincère collaboration, à susciter la discussion sur toutes questions rentrant dans les attributions du ministère et à faire toute suggestion ou proposition de nature à améliorer la bonne marche, des affaires du ministère.

Le vice-ministre assurant l’intérim du vice-premier Ministre, du Ministre d’État, du Ministre ou du Ministre délégué est tenu de présenter à celui-ci un rapport écrit d’intérim au terme de ce dernier.

Le rapport d’intérim reprend notamment les questions traitées en l’absence du titulaire par le Conseil des Ministres ou par une commission interministérielle.

En cas de décisions urgentes prises par le Conseil des Ministres, celui-ci peut charger un Ministre ou un Ministre délégué de prendre l’arrêté dans le domaine visé.

Les dispositions des alinéas 1er et 2 ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis à tout autre membre du Gouvernement assurant l’intérim.

Le membre du Gouvernement assurant l’intérim ne peut procéder au réaménagement du cabinet ou à l’affectation des agents du ministère ni prendre un acte réglementaire notamment un arrêté, conclure de nouveaux engagements financiers, marchés publics, signer des contrats, procéder aux recrutements, nominations, promotions et mouvements du personnel à tous les niveaux, cessions, transferts et aliénations des actifs de l’État, sauf autorisation préalable du Premier Ministre.

Tout autre membre du Gouvernement assurant l’intérim exerce les attributions du Ministre concerné sans porter le titre de celui-ci.

Le Premier Ministre a préséance sur les autres membres du Gouvernement.

La préséance entre les autres membres du Gouvernement résulte de l’ordre établi par l’acte de nomination.

Les membres du Gouvernement sont tenus d’exécuter les décisions du Conseil des Ministres, de conformer leurs actions à la politique du Gouvernement et de s’abstenir de toute déclaration publique contraire à cette politique.

Ils sont astreints à l’obligation de collégialité et de solidarité gouvernementale.

Les membres du Gouvernement ont l’obligation de garder les secrets de délibérations du Conseil des Ministres.

Seul le membre du Gouvernement désigné comme porte-parole est autorisé à faire des communications en rapport avec les dossiers soumis aux délibérations du Conseil des Ministres.

Aucune déclaration publique ne peut être faite au nom du Gouvernement sans l’autorisation du Premier Ministre.

Le membre du Gouvernement qui, du fait de ses activités privées, a un intérêt personnel direct ou indirect dans un dossier soumis à l’examen d’une commission interministérielle ou du Conseil des Ministres, est tenu de s’abstenir de prendre part aux délibérations y afférentes.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le membre du Gouvernement qui a un intérêt personnel, direct ou indirect dans un dossier soumis à l’examen de son ministère doit s’abstenir de le traiter et s’en référer au Premier Ministre.

Conformément aux dispositions de l’article 99 de la Constitution, avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants même majeurs, à charge du couple.

Faute de cette déclaration dans les trente jours de son entrée en fonction, le membre du Gouvernement concerné est réputé démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Conformément aux dispositions de l’article 98 de la Constitution, durant leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ou par personnes interposées, ni acheter, ni acquérir d’aucune autre façon, ni prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l’État, des provinces ou des entités territoriales décentralisées.

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement aux marchés publics, au bénéfice des administrations ou des institutions dans lesquelles le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées ont des intérêts.

Le vice-premier Ministre, le Ministre d’État, le Ministre ou le Ministre délégué est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un cabinet dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Toute correspondance d’un ministère avec l’extérieur doit porter la signature du Ministre titulaire avec copie pour information au vice-ministre.

En cas d’absence ou d’empêchement du Ministre titulaire, elle est signée par le vice-ministre ou le membre du Gouvernement assurant l’intérim si le ministère ne dispose pas de vice-ministre.

Dans tous les cas, une copie de toute correspondance relative à une décision prise en Conseil des Ministres doit être réservée au président de la République, au Premier Ministre, au vice-premier Ministre du secteur d’activités et au secrétaire général du Gouvernement.

Tout contact d’un membre du Gouvernement autre que le Premier Ministre avec un membre du corps diplomatique ou consulaire ou une institution internationale doit passer par le ministère des Affaires étrangères.

Les projets de lois et les dossiers du Gouvernement sont déposés ou transmis à l’Assemblée nationale et au Senat par le Premier Ministre ou, le cas échéant, par le vice-premier Ministre concerné ou, à défaut, par tout autre membre du Gouvernement, sur instruction du Premier Ministre.

Le Ministre concerné et le Ministre ayant dans ses attributions les relations avec le Parlement en assurent le suivi.

Les lois, les ordonnances-lois, les ordonnances, les décrets, les arrêtés ministériels et tous autres textes réglementaires sont, après leur sanction, transmis au Journal officiel, selon le cas, par le biais du directeur de cabinet du président de la République ou du secrétaire général du Gouvernement en vue de leur publication.

Le Premier Ministre sollicite au préalable l’accord du président de la République lorsqu’il projette d’effectuer une mission officielle ou un déplacement privé à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.

Les autres membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions officielles ou des déplacements privés à l’intérieur ou à l’extérieur du pays moyennant autorisation préalable du Premier Ministre.

Les missions officielles sont subordonnées à l’obtention d’un ordre de mission dûment signé par le Premier Ministre.

Les ordres de mission sont soumis à la signature au moins sept jours avant la date de départ et sont accompagnés, pour les ministères ne disposant pas d’un vice-ministre, de la proposition de l’intérimaire.

La demande de mission doit être motivée. Elle précise l’intérêt de la mission pour la République.

Aucune mission ne peut avoir lieu sans désignation du Ministre devant assurer l’intérim dans les ministères ne disposant pas de vice-ministre.

Tout dépassement de la durée d’une mission doit être préalablement autorisé par le Premier Ministre.

Les déplacements privés sont effectués moyennant une autorisation de sortie dûment signée par le Premier Ministre.

En cas de déplacement à l’intérieur du pays pendant les weekends et/ou les jours fériés ou chômés en vue de se consacrer aux activités agricoles ou à l’encadrement de la population, le membre du Gouvernement en informe préalablement par écrit le Premier Ministre.

Les dispositions des alinéas 5 et 6 du présent article s’appliquent mutatis mutandis au déplacement privé d’un membre du Gouvernement.

Le Premier Ministre informe préalablement le président de la République de la mission ou du déplacement privé des autres membres du Gouvernement.

Les membres du Gouvernement en mission ou en déplacement privé communiquent au Premier Ministre toutes leurs coordonnées pendant leur absence. Ils sont astreints à l’obligation d’être joignables à tout moment.

Le Ministre et son vice-ministre, si ce dernier est le seul dans le ministère, ne peuvent être en mission ou en déplacement privé au même moment.

Toute mission ayant pour objet la participation à une réunion internationale ou une négociation susceptible d’engager l’État est subordonnée à la présentation d’un dossier technique au Conseil des Ministres avec copie pour information au président de la République.

En cas d’urgence, le Premier Ministre peut y déroger.

À l’issue de chaque mission officielle, les membres du Gouvernement sont tenus d’en faire rapport par écrit au Premier Ministre dans les quatre jours qui suivent la fin de la mission, avec copie pour information au président de la République.

Les missions des membres du Gouvernement sont proposées et programmées lors de l’élaboration du budget et réalisées progressivement selon les disponibilités financières.

Elles ne doivent pas être mises à la charge des entreprises ou organismes sous tutelle du ministère concerné.

Toutefois, dans l’intérêt de la République et en cas de nécessité, les membres du Gouvernement peuvent effectuer des missions non prévues au budget sur autorisation du Premier Ministre, qui en informe préalablement le président de la République.

Les membres du Gouvernement sont tenus, en toute circonstance, de :

• respecter les lois et règlements du pays ;
• préserver l’honneur et la dignité de leurs état et fonctions ;
• garder le secret de toute information à laquelle ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
• observer la primauté de l’intérêt commun ;
• faire preuve de réserve et de retenue dans leurs comportements ;
• avoir, de manière générale, une conduite exemplaire et irréprochable emprunte de dignité et de courtoisie.

Tout manquement dans le chef d’un membre du Gouvernement à l’une des obligations de son état ou ses fonctions est passible de l’une des sanctions ci-après :

• l’avertissement verbal ;
• la mise en garde par écrit ;
• la suspension dont la durée ne peut pas dépasser trente jours, avec privation d’émoluments ;
• la révocation.

Sans préjudice des pouvoirs du président de la République, le Premier Ministre exerce le pouvoir disciplinaire sur les membres du Gouvernement. Il est compétent pour constater et sanctionner les fautes disciplinaires après que l’intéressé ait pu présenter ses moyens de défense dans les soixante-douze heures de la notification des faits lui reprochés.

Avant d’infliger une sanction à un membre du Gouvernement, le Premier Ministre en informe préalablement le président de la République.

Lorsque la sanction à infliger au membre du Gouvernement fautif est la révocation, celle-ci est prise par le président de la République, sur proposition du Premier Ministre.

Le membre du Gouvernement révoqué perd tous les droits et avantages liés à sa fonction, en ce compris les indemnités de sortie.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire prend, s’il échet, les mesures conservatoires nécessaires ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.

La procédure disciplinaire est écrite.

Conformément aux dispositions de l’article 95 de la Constitution, les émoluments des membres du Gouvernement sont fixés par la loi de finances.

Les membres du Gouvernement ont droit, en dehors de leurs émoluments, à d’autres avantages sociaux notamment :

• les frais d’installation équivalant à six mois de leurs émoluments ;
• les indemnités de logement ;
• les indemnités de congé ;
• les indemnités de sortie équivalant à six mois de leurs derniers émoluments.

Le Premier Ministre bénéficie, en outre, d’une dotation.

L’indemnité de sortie est aussi due aux ayants droit du membre du Gouvernement décédé en cours de mandat.

Les membres du Gouvernement ont droit à un congé de reconstitution de trente jours après chaque année d’activités.

Le congé annuel est pris à une période programmée par le Premier Ministre. Dans tous les cas, l’octroi du congé annuel tient compte des impératifs de fonctionnement du Gouvernement.

Un décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation du congé de reconstitution des membres du Gouvernement.

Les frais de soins de santé des membres du Gouvernement et des membres de leurs familles sont à charge de l’État pour la durée de leurs fonctions.

Le secrétariat général du Gouvernement est un organe pérenne d’appui technique, administratif et logistique au Gouvernement doté d’un personnel permanent composé des experts, des chargés d’études et des agents administratifs et d’appoint. Il est dirigé par un secrétaire général du Gouvernement assisté de trois secrétaires généraux adjoints du Gouvernement.

L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Gouvernement ainsi que les droits et avantages de son personnel sont fixés par décret du Premier Ministre.

Le secrétariat général du Gouvernement assure le bon déroulement et la régularité du travail gouvernemental.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• préparer les réunions du Conseil des Ministres et des commissions interministérielles et en assurer le secrétariat ;
• assister le porte-parole du Gouvernement dans la rédaction des comptes rendus du Conseil des Ministres ;
• élaborer les procès-verbaux et rédiger les comptes rendus analytiques du Conseil des Ministres ;
• élaborer les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions interministérielles ;
• tenir l’agenda, organiser le travail du Conseil des Ministres et du Gouvernement et veiller au respect des procédures ;
• tenir la matrice des décisions du Gouvernement en vue du suivi de leur exécution ;
• assurer la légistique et la correction rédactionnelle des projets de textes ;
• faire le suivi des ordonnances et des décrets d’exécution des lois ;
• transmettre au Journal officiel, pour publication, les textes réglementaires pris par les membres du Gouvernement ;
• assurer l’identification de nouveaux membres du Gouvernement ;
• assurer l’orientation des dossiers en cours au niveau des instances gouvernementales, pour appropriation, par les nouveaux membres du Gouvernement ;
• assurer le suivi de la rémunération et autres avantages des membres du Gouvernement ainsi que des anciens Premiers Ministres ;
• élaborer les calendriers des remises et reprises entre les membres du Gouvernement entrant et ceux du Gouvernement sortant et assurer la supervision desdites remises et reprises ;
• assurer, en collaboration avec le cabinet du Premier Ministre, l’organisation du séminaire gouvernemental ;
• organiser la cérémonie de signature du Code d’éthique par les nouveaux membres du Gouvernement  ;
• assurer toute autre mission lui confiée par le Premier Ministre.

Le secrétariat général du Gouvernement est en outre chargé, en collaboration avec les cabinets du président de la République et du Premier Ministre, de :

• préparer l’ordre du jour du Conseil des Ministres ;
• faire le suivi de l’exécution des décisions du Conseil des Ministres avec rapport au Premier Ministre ;
• tenir les archives et contribuer au perfectionnement des outils de travail du Gouvernement en lui apportant une documentation utile.