Titre 4 - De la procédure en matière de négociation et de conclusion des traités et accords internationaux ainsi que des conventions de droit privé
Chapitre 1 - Des traités et accords internationaux
Art. 76
En vertu de l’article 213 de la Constitution, le président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.
Les membres du Gouvernement assistent le président de la République dans la négociation des traités et accords internationaux.
Le Gouvernement conclut les accords internationaux non soumis à ratification après délibération en Conseil des Ministres. Il en informe l’Assemblée nationale et le Sénat.
Art. 77
Hormis les accords prévus à l’alinéa 3 de l’article 75 de la présente ordonnance, les membres du Gouvernement ne peuvent valablement négocier et conclure les traités et accords internationaux devant lier la République démocratique du Congo, que dûment munis des pleins pouvoirs qui leur sont conférés par le président de la République.
Toutefois, sont considérés comme représentants de la République démocratique du Congo, en raison de leurs fonctions et sans avoir à produire les pleins pouvoirs :
- le Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
- les Ministres ayant dans leurs attributions les actes relatifs à la conclusion d’un traité ;
- les chefs des missions diplomatiques, pour l’adoption du texte d’un traité entre la République démocratique du Congo, État accréditant, et l’État accréditaire ;
- les personnes accréditées par le président de la République à une conférence internationale ou auprès d’une organisation internationale ou de l’un de ses organes, pour l’adoption du texte d’un traité au sein de cette conférence, de cette organisation ou de cet organe.
Les personnalités visées par les literas a, b et c de l’alinéa précédent sont habilitées à consentir des délégations de pouvoir dans le cadre de leurs services respectifs.
Art. 78
Il est fait obligation à toutes les personnes habilitées ou chargées de négocier et de signer les traités internationaux au nom de la République démocratique du Congo d’en transmettre les originaux pour conservation auprès du cabinet du président de la République.
Des copies certifiées conformes de ces textes sont réservées au cabinet du Premier Ministre, aux cabinets des Ministres ayant dans leurs attributions les affaires étrangères, la coopération internationale et la justice ainsi qu’au secrétariat général du Gouvernement.
Toutefois, les mêmes copies sont transmises, selon le cas, aux cabinets des Ministres ayant en charge le Plan, le Budget et les Finances.
Art. 79
Excepté les accords en forme simplifiée, les traités et accords internationaux ne sortent leurs effets qu’après avoir été ratifiés par le président de la République.
La ratification ne peut être autorisée qu’en vertu d’une loi, en cas des traités et accords visés par l’article 214 alinéa 1er de la Constitution.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.
Chapitre 2 - Des convention de droit privé
Art. 80
Le Premier Ministre, les vice-premiers Ministres, les Ministres d’État, les Ministres, les Ministres délégués et les vice-ministres ne peuvent engager valablement l’État dans les conventions de droit privé qu’en se conformant aux articles 19 et 39 de la présente ordonnance.
Les conventions de prêt, d’emprunt ou de don engageant l’État, sont, avec l’accord du Conseil des Ministres, négociées et signées par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, en collaboration avec le Ministre ayant dans ses attributions la coordination de l’aide au développement. Le Ministre ayant les finances dans ses attributions peut, sous la supervision du Premier Ministre, consentir des délégations de pouvoirs à d’autres Ministres et Ministres délégués ou vice-ministres, ainsi qu’aux secrétaires généraux de l’Administration publique.
Les conventions de prêt, d’emprunt ou de don engageant l’État doivent être conclues conformément à la loi relative aux finances publiques. Elles ne sortent leurs effets qu’après avoir été approuvées par une ordonnance du président de la République délibérée en Conseil des Ministres.
