Décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de déontologie médicale

Le médecin, dès qu’il est appelé à donner des soins à un malade et qu’il a accepté de remplir cette mission, s’oblige :

• à lui assurer personnellement ou avec l’aide de tiers qualifiés tous les soins médicaux en son pouvoir et désirables en la circonstance ;
• à agir toujours avec correction et aménité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, sans compter avec le temps que lui coûte ce travail. Il doit faire appel, s’il y a lieu aux conseils les plus éclairés et aux méthodes scientifiques les plus appropriées.

Après avoir posé un diagnostic et formulé une thérapeutique, le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’exécution du traitement, particulièrement si la vie du malade est en danger. En cas de refus du patient il peut cesser ses soins dans les conditions de l’article 33.

Dans toutes les mesures compatible avec la qualité et l’efficacité dans les soins et sans négliger son devoir d’assistance morale envers son malade, le médecin doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.

Le médecin appelé à donner des soins dans une famille ou dans un milieu quelconque doit y assurer la prophylaxie. Il met les malades et leur entourage en face de leurs responsabilités vis-à-vis d’eux-mêmes et de leur voisinage. Il doit s’efforcer d’imposer le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie.

Appelé d’urgence auprès d’un mineur ou d’un autre incapable et lorsqu’il lui est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal, le médecin doit donner les soins qui s’imposent.

Hors le cas prévu à l’article précédent, le médecin attaché à un établissement comportant le régime de l’internat, doit en présence d’une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s’il y a lieu, la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.

Un pronostic peut légitimement être dissimulé au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu’avec la plus grande circonspection, mais il doit l’être généralement à sa famille, à moins que le malade ait préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin peut être amené à refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Le médecin peut se dégager de sa mission, à condition de ne jamais nuire de ce fait, à son malade. Il doit s’assurer de la continuité des soins et fournir à cet effet, tous les renseignements utiles.

Le médecin ne doit pas s’immiscer dans les affaires de famille.

Il ne peut être procédé à un avortement thérapeutique que si cette intervention est le seul moyen susceptible de sauvegarder la vie de la mère.

Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée, exige une intervention chirurgicale ou l’emploi d’une thérapeutique susceptible d’interrompre la grossesse le médecin traitant ou le chirurgien devront obligatoirement prendre l’avis de deux médecins consultants, dont l’un pris sur la liste des experts près du tribunal qui, après examen et discussion, attesteront par écrit que la vie de la mère ne peut être sauvée qu’au moyen d’une telle intervention ou thérapeutique.

Un des exemplaires du protocole de la consultation sera remis à la malade, les deux autres étant conservés par les deux médecins consultants.

En outre, un protocole de la décision prise, n’indiquant pas le nom de la malade, doit être adressé sous pli recommandé au Président de l’Ordre des Médecins.

En cas d’indication thérapeutique, le médecin doit s’incliner devant le refus éventuel de la malade dûment informée. Cette règle ne peut supporter d’exception que dans le cas d’extrême urgence et lorsque la malade est hors d’état de donner son consentement.

Si le médecin, en raison de ses convictions, estime qu’il lui est interdit de conseiller de pratiquer l’avortement, il peut se retirer en faisant assurer la continuité des soins par un confrère qualifié.

Au cours d’un accouchement dystocique ou prolongé, le médecin doit se considérer comme étant le seul juge des intérêts de la mère et de l’enfant, sans se laisser influencer par des considérations d’ordre familial.

Le médecin doit toujours établir lui-même sa note d’honoraires ; il doit le faire avec tact et mesure.

Un médecin n’est jamais en droit de refuser à son client des explications sur sa note d’honoraires.

Le médecin est libre de donner gratuitement ses soins, quand sa conscience le lui recommande.

Il est interdit d’établir une note d’honoraires forfaitaires pour la durée d’un traitement, sauf dans quelques cas exceptionnels (accouchement, opération chirurgicale, traitement dans une station de cure, etc.) et après accord du Conseil national de l’Ordre des Médecins.

Une note forfaitaire pour l’efficacité du traitement est interdite en toutes circonstances.

La rencontre en consultation entre un médecin traitant et un médecin consultant, légitime, pour le second, des honoraires.

Tout partage d’honoraires entre médecin traitant d’une part, consultants, chirurgien, spécialiste d’autre part, lors d’une consultation ou d’un acte opératoire, étant formellement interdit, chaque médecin doit présenter sa note personnelle.

En aucun cas, le chirurgien, spécialiste ou consultant ne peut accepter de remettre lui-même les honoraires au médecin traitant, mais il doit préciser que ces derniers ne sont pas compris dans sa note.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires même non suivis d’effet, constituent une faute professionnelle grave.

Le chirurgien a le droit de choisir son aide ou ses aides opératoires ainsi que l’anesthésiste. Les honoraires de ceux-ci peuvent être réclamés par eux directement à l’opéré, soit figurer sur la note que le chirurgien remet à l’opéré. Toutefois, lorsque le chirurgien croit devoir confier les fonctions d’aide-opératoire ou d’anesthésiste au médecin traitant, celui-ci doit réclamer ses honoraires directement à l’opéré.

La présence du médecin traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires spéciaux, si elle est demandée par le malade ou sa famille.