Décret n° 67-147 du 10 février 1967 instituant le Code de déontologie médicale

Il est du devoir de tout médecin compte tenu de son âge, de son état de santé et de son éventuelle spécialisation, de prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé publique et pour organiser la permanence des soins là où elle est nécessaire.

L’existence d’un tiers garant (assurances publiques ou privées, assistance, etc.) ne doit pas amener le médecin à déroger aux prescriptions de l’article 27.

L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d’une entreprise, d’une collectivité, ou d’une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Une copie du contrat doit être adressée dans un délai de trente jours après signature, d’une part au directeur de la Santé publique, d’autre part, au Président de l’Ordre des Médecins.

Les médecins sont tenus de communiquer au Président de l’Ordre une copie des contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative.

Sauf cas d’urgence, nul ne peut être, à la fois, médecin contrôleur et médecin-traitant d’un même malade, ni devenir ultérieurement son médecin-traitant pendant une durée d’un an à compter de l’exercice à l’égard de ce malade du dernier acte de contrôle. Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le malade est accrédité auprès d’une collectivité, aux membres de celle-ci.

Le médecin-contrôleur doit faire connaître au malade soumis à son contrôle qu’il l’examine en tant que médecin-contrôleur.

Le médecin-contrôleur ne doit pas s’immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d’un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère sur le diagnostic ou le pronostic et s’il apparaît qu’un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement.

Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration à laquelle il ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une autre administration.

Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade.

Sauf accord des parties, un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de ses clients, de ses amis, de ses proches ou de groupements qui font appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Le médecin expert doit, avant d’entreprendre toute expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Lorsqu’il est investi de sa mission, le médecin expert ou le médecin contrôleur doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé.

Hors de ces limites, le médecin expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission.