Titre 5 - Devoirs des médecins envers les membres des professions paramédicales
Art. 71
Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions paramédicales, notamment les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les médecins doivent éviter tout agissement susceptible de leur porter préjudice.
Art. 72
Tout projet de contrat d’association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs membres de l’une des professions visées à l’article précédent doit être soumis au Conseil national de l’Ordre. Ce dernier vérifie notamment si le projet est conforme aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au Code de déontologie médicale. En cas d’avis défavorable du Conseil de l’Ordre, le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales statue.
Une copie du contrat d’association ou de société doit être adressée au Directeur de la Santé publique et au Président de l’Ordre dans le mois qui suit sa signature.
