Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

L’assignation de fréquences radioélectriques et l’obtention d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, y compris les stations de radiodiffusion, sont soumises au paiement de frais et redevances.

Ces frais et redevances sont fixés en tenant compte de facteurs réducteurs, notamment la zone géographique, la bande de fréquence, le type de service et le régime juridique. L’Autorité gouvernementale fixe par arrêté conjoint avec le Ministre chargé des Finances le tableau des redevances radioélectriques avec la possibilité de procéder à leur révision périodiquement.

Ces frais et redevances sont perçus par le Trésor public.

Les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques sont exclues de la base de la taxe sur la valeur ajoutée.

Tout retard de paiement des frais et redevances, au-delà du délai de soixante jours après notification de l’ordre de recette émis par le Trésor public, est passible de pénalités de 10 % du montant dû par le titulaire de l’autorisation et/ou ainsi que de la mise sous scellés des appareils jusqu’au paiement des arriérés. Ces pénalités sont perçues par le Trésor public.

Les redevances d’assignation de fréquences radioélectriques et d’obtention d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique sont fixées par arrêté de l’Autorité gouvernementale.

Les redevances sont payables au début de chaque année selon les modalités déterminées par le comptable public de la Direction générale des Impôts et Domaines en charge des grandes entreprises. Elles sont acquittées d’avance auprès de ce comptable public.

Les frais et redevances sont ainsi constitués :

• des frais d’études de la demande payables une seule fois au moment du dépôt ;
• des frais de gestion de l’autorisation payables annuellement ;
• des redevances de mise à disposition de fréquences payables annuellement ;
• des redevances relatives aux agréments ;
• diverses prestations réalisées par l’Autorité de régulation ainsi que celles relatives aux frais d’études et de gestion des réseaux indépendants. Ces redevances et frais sont fixés par Arrêté de l’Autorité gouvernementale.

Pour une autorisation temporaire, les redevances de mise à disposition et de gestion sont dues par mois d’utilisation. Les frais d’étude sont payables intégralement.

Lorsqu’une autorisation est délivrée en cours d’année, les redevances de mise à disposition et de gestion afférentes à la période d’autorisation incluse dans l’année considérée sont calculées proportionnellement à la durée de cette période.

Les frais d’étude sont payables intégralement.

Pour les faisceaux hertziens de téléphonie rurale, la redevance radioélectrique est perçue pour chaque couple de fréquences en service dans chaque réseau local.

Pour les réseaux du service fixe ou mobile privés (PMR), les frais de gestion sont définis en fonction de la taille du réseau : petit réseau (1 à 10 postes), réseau moyen (11 à 50 postes) et grand réseau (plus de 50 postes).

Les postes mis sous scellés, détruits ou hors service ne sont pas pris en compte dans le parc du titulaire.

Lorsque le titulaire désire arrêter le fonctionnement d’un réseau, d’une station ou d’une liaison en cours d’année, les redevances de mise à disposition des fréquences afférentes à la période d’utilisation sont calculées au mois entier et au prorata du temps d’utilisation, à condition qu’il en fasse la demande quinze jours avant ledit arrêt, faute de quoi les redevances sont dues jusqu’à la modification de la licence ou de l’autorisation d’exploitation.

Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu la visite ou le contrôle d’une station sont supportés par le titulaire de l’autorisation ou de la licence.

Les frais d’étude perçus lors du dépôt d’une demande d’assignation de fréquences ne sont pas remboursés même si l’autorisation n’est pas accordée.

Pour les liaisons par faisceaux hertziens, la facturation se fait en fonction des capacités réellement utilisées sur déclaration de l’opérateur.

L’Autorité de régulation se réserve le droit d’effectuer un contrôle a posteriori et, au besoin, procéder aux ajustements nécessaires, sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Pour chaque station relais de radiodiffusion en modulation de fréquence et de télévision, il est perçu 1/3 des redevances d’utilisation des fréquences.

Sont exemptés du paiement des droits et redevances :

• a) le Ministère des Forces armées ;
• b) le Ministère de l’Intérieur ;
• c) le Ministère de la Justice ;
• d) le Ministère des Affaires étrangères ;
• e) la Gendarmerie nationale ;
• f) la Police nationale ;
• g) l’Administration des Douanes ;
• h) la Direction des Eaux et Forêts ;
• i) la Direction des Parcs nationaux ;
• j) l’Agence de l’Informatique de l’Etat ;
• k) la Société de Télédiffusion du Sénégal ;
• l) les organismes de statut diplomatique pour les liaisons radioélectriques à destination de leur pays d’origine, en application de la Convention de Vienne, sous réserve du principe de la réciprocité ;
• m) les liaisons pour la sécurité publique aérienne, maritime, météorologique et hydrologique ;
• n) le service des phares et balises ;
• o) les services de sécurité de la Présidence de la République ;
• p) les stations installées ponctuellement à l’occasion d’événements tels que les catastrophes naturelles et les épidémies, sous réserve d’une déclaration écrite de l’intéressé à l’Autorité de régulation.

L’Autorité gouvernementale peut, à leur demande, exempter totalement ou partiellement certaines entreprises ou organismes assurant une mission de service public ou concourant à l’exercice d’un service de bienfaisance.

Les redevances relatives aux fréquences sont réduites aux 2/3 pour les services de l’Etat non exonérés par le décret relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements.

En cas de suspension de l’autorisation, seuls sont perçus les frais de gestion annuels.