Titre 6 - Dispositions finales
Art. 105
Le présent décret abroge le décret n° 2003-64 (Version en vigueur en 2019 : Décret n°2003-64 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques.
Art. 106
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de l’Economie numérique et de télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
