Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

Le présent décret a pour objet de :

• fixer les règles générales de gestion et de contrôle du spectre radioélectrique ainsi que les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du fonds de réaménagement du spectre ;
• fixer les modalités d’attribution des bandes de fréquences et d’assignation des fréquences radioélectriques ainsi que les redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques ;
• s’appliquer aussi aux utilisateurs publics et privés des fréquences et bandes de fréquences ;
• préciser les règles applicables aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements ;
• définir enfin les dispositions relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques.

Les termes et expressions utilisés dans le présent décret ont la signification que leur confère la loi portant Code des communications électroniques.

Au sens du présent décret, on entend par :

1) Aéronef : appareil volant, y compris les ballons ;

2) Agrément : procédure par laquelle un organisme public reconnait qu’un type de matériel a subi avec succès une série de tests démontrant sa conformité aux règlements ou normes de fonctionnement, tant sur le plan technique que sur le plan de la sécurité, et qui autorise le branchement de celui-ci au réseau public ;

3) Appareil : tout système capable d’émettre ou de recevoir des ondes électromagnétiques ou tout autre équipement dont l’utilisation ou les fonctions sont susceptibles de subir des brouillages d’émission radio ;

4) Appareil agréé : appareil conforme aux normes reconnues par l’Autorité de régulation ;

5) Appareil de radiocommunication : émetteur ou récepteur de radiocommunication ;

6) Appareil non agréé : appareil qui n’est pas agréé ;

7) Autorisation d’exploitation des stations radioélectriques : permis d’utilisation des équipements radioélectriques spécifiant notamment les fréquences et les zones d’exploitation au Sénégal ;

8) Bande de fréquences (UIT-R. Rec V. 662-3) : ensemble continu de fréquences contiguës ;

9) Brouillage : effet sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction (ou à une combinaison de ces émissions, rayonnements ou inductions), se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée ;

10) Certificat : tout type de certificat délivré par l’Autorité de régulation ou par les organismes étrangers habilités, tel que certificat restreint d’opérateur radiotéléphoniste, téléphoniste général, télégraphiste spécial, de radiocommunication de 2ème classe et de 1ère classe ;

11) Citizen band (C.B) : bande de 27 MHz réservée aux personnes utilisant des émetteurs-récepteurs à titre de loisir ;

12) Émetteur : tout appareil destiné aux émissions radio ou tout appareil susceptible de produire des émissions radio quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;

13) Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir dans l’intérêt général :

• la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunication ;
• la protection des réseaux notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées ;
• l’interopérabilité des services et des réseaux et la protection des données ;
• la protection de l’environnement et les contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
• le cas échéant, la bonne et efficace utilisation du spectre radioélectrique ;

14) Fichier national des fréquences : registre des fréquences assignées sur le territoire national ;

15) Fréquences radioélectriques : le nombre de cycles par seconde à partir duquel un courant électrique de signal analogique change de sens ; elle est généralement mesurée en hertz (Hz). Un hertz est égal à un cycle par seconde. La fréquence permet aussi de désigner un emplacement sur le spectre radioélectrique, par exemple 800, 900 ou 1800 MHz ;

16) Industrial Scientific Medical (ISM) : bandes de fréquences qui peuvent être utilisées dans un espace réduit pour des applications industrielles, scientifiques, médicales, domestiques ou similaires ;

17) Navire : tout type de bateau, y compris les véhicules sur coussin d’air et toute structure flottante ;

18) Opérateur de radiocommunications : opérateur exploitant un réseau de communications électroniques nécessitant l’utilisation de fréquences radioélectriques soumises à une autorisation préalable de l’Autorité de régulation ;

19) Radio : préfixe s’appliquant à l’emploi des ondes radioélectriques ;

20) Radioamateur : toute personne s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel, pour l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques et sans intérêt pécuniaire travaillant dans les bandes spécifiées dans le règlement des radiocommunications. Elle doit être en possession d’un certificat et d’une autorisation d’exploitation délivrés par l’Autorité de régulation ;

21) Radiocommunication : télécommunication réalisée à l’aide d’ondes radioélectriques ;

22) Réaménagement du spectre des fréquences : opération consistant en un ensemble de mesures administratives, financières et techniques visant à retirer, complètement ou partiellement, d’une bande de fréquences donnée, les utilisateurs ou les équipements auxquels sont assignées des fréquences. La bande de fréquences peut alors être attribuée au(x) même(s) service(s) ou à un/des service(s) différent(s). Ces mesures peuvent s’appliquer sur une période de courte, moyenne ou longue durée ;

23) Récepteur : tout appareil destiné à la réception des ondes radioélectriques ou tout appareil susceptible de recevoir des émissions radios quel que soit son usage, sa fonction ou le but de sa conception ;

24) Règlement des radiocommunications : traité international régissant l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et des orbites des satellites géostationnaires et non géostationnaires édité par l’UIT ;

25) Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs pour assurer un service de radiocommunication à un lieu donné ;

26) Tableau national d’attribution des fréquences (TANAF) : plan national d’attribution des bandes de fréquences conformément aux traités internationaux ratifiés par le Gouvernement du Sénégal ;

27) UIT : Union Internationale des Télécommunications.