Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

En application des dispositions du Code des communications électroniques, les dispositions du présent titre s’appliquent aux conditions de préfinancement du réaménagement du spectre des fréquences, sans préjudice des dispositions législatives ou règlementaires spécifiques aux fréquences audiovisuelles utilisant la technologie numérique.

Le réaménagement vise à :

• satisfaire les évolutions technologiques et les nouvelles demandes du marché ;
• optimiser l’utilisation du spectre radioélectrique ;
• répondre à des changements d’attribution de fréquences au plan national ou international.

Par suite d’un réaménagement du spectre, le titulaire d’une autorisation de fréquences est obligé de libérer les fréquences concernées et de poursuivre son activité avec les nouvelles fréquences assignées par l’Autorité de régulation, le cas échéant.

Il peut également utiliser un autre support de transmission.

Pour cet utilisateur, l’obligation de quitter la bande de fréquences peut induire un coût additionnel appelé coût de réaménagement du spectre supporté intégralement par le nouvel entrant.

Toutefois, le préfinancement d’une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre selon les modalités fixées par les dispositions du chapitre II du présent titre.

Il est institué un fonds de réaménagement du spectre des fréquences, géré par l’Autorité de régulation. Ce fonds est destiné à assurer le préfinancement d’une partie des dépenses engagées par les titulaires d’autorisation de fréquences à l’occasion du réaménagement du spectre des fréquences décidé et mis en œuvre par l’Autorité de régulation.

Les ressources du Fonds comprennent :

• 1° les crédits budgétaires inscrits au budget de l’Autorité de régulation destinés au financement du Fonds de réaménagement du spectre des fréquences ;
• 2° une dotation budgétaire de l’Etat ;
• 3° une partie des ressources du Fonds de Développement du Service universel des Télécommunications (FDSUT) sur décision de l’instance délibérante dudit Fonds ;
• 4° le cas échéant, les concours des partenaires au développement.

Les ressources du Fonds sont déposées dans un compte séparé des comptes de l’Autorité de régulation.

Le Directeur général de l’Autorité de régulation est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds dont la comptabilité, totalement distincte de celle des autres activités de l’Autorité de régulation, est assurée par l’Agent comptable. Elle est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur au Sénégal.

Les états financiers annuels sont soumis à l’Autorité de régulation pour approbation au plus tard six mois après la fin de l’exercice. Les actes de gestion administrative et financière du Fonds sont soumis aux mêmes procédures auxquelles sont soumis les actes similaires de l’Autorité de régulation.

Le contrôle interne est exercé par la structure chargée du contrôle de gestion et d’audit au sein de l’Autorité de régulation.

Après concertation avec les opérateurs concernés par le réaménagement, l’Autorité de régulation arrête les dépenses et frais des opérations nécessaires à la mise en œuvre des décisions de réaménagement prises par elle qui font l’objet d’une intervention du Fonds de réaménagement du spectre.

L’Autorité de régulation définit notamment, en concertation avec les titulaires d’autorisation de fréquences, les coûts financiers engendrés par le réaménagement, le montant des préfinancements qui font l’objet d’une prise en charge par le Fonds, sous forme d’une avance, suivant un calendrier défini par elle jusqu’à expiration des travaux de réaménagement.

Le remboursement du préfinancement se fait sans intérêt et s’échelonne sur une période maximale de cinq ans à compter de l’année suivant celle de la mise à disposition des financements. Le montant exigible chaque année est égal au cinquième du montant du préfinancement.

Les modalités d’octroi du préfinancement et les conditions de son remboursement par les titulaires d’autorisation de fréquences sont fixées par convention de préfinancement négociée entre l’Autorité de régulation et chaque bénéficiaire.